RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440871, par une requête, enregistrée le 27 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Les amis de la Terre France, Notre affaire à tous, Wild et Legal et Maïouri Nature Guyane demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret … [Read more...]
Cass. 2e Civ., 17 décembre 2020, F-P+I, nos 18-24.103 et 18-24.915
Cassation partielle Demandeur(s) : société HDI Gerling Industrie Versicherung AG - HDI Global SE, société de droit allemand ; et autre(s) Défendeur(s) : société Fonderie mécanique générale castelbriantaise (FMGC) ; et autre(s) Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), par un contrat des 6 février 2004 et 27 mars 2004, la société Fonderie … [Read more...]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-16.435, Publié au bulletin
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1275 F-P+B+I Pourvoi n° H 19-16.435 R É P U B L I Q U E F R A … [Read more...]
TC, 2 novembre 2020, requête numéro C4194, Damour et a.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2020, la requête présentée pour Mme R... D... (Mme D...), ainsi que pour Mme U... D..., Mme T... D..., M. C... D..., Mme L... D... épouse M..., M. N... D..., Mme G... D... et Mme O... D..., en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. J... D..., époux de Mme R... D... … [Read more...]
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2020, pourvoi n° 18-26.360, Inédit
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° Z 18-26.360 contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l’opposant : 1°/ à M. S… I…, domicilié […] , 2°/ à la société Sheridans, … [Read more...]
Conseil d’État, 31 décembre 2019, Société BFM TV, requête numéro 431164
1. Les requêtes visées ci-dessus, par lesquelles la société BFM TV demande l'annulation de deux délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatives à la retransmission, par le service audiovisuel exploité par cette société, de la finale 2019 de la Ligue des champions de football, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2019, pourvoi numéro 18-20.119
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 24 octobre 2019 N° de pourvoi: 18-20119 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin, président SCP Spinosi et Sureau, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant … [Read more...]
Cass., ass. plen., 4 octobre 2019, n° 10-19.053
Demandeur(s) : M. C... X... ; et autres Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie) conformément à un jugement de la Cour supérieure de l’Etat de Californie du 14 juillet 2000, … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi numéro 18-14.547
Rejet Pourvoi 18-14.547 Demandeur(s) : société Y... géomètres-experts, société civile professionnelle Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres Pourvoi 18-15.386 Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres Défendeur(s) : société Y... géomètres-experts, société civile professionnelle ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 1er février 2018), que la société … [Read more...]
L’actualité des thèses en droit public comparé
Le laboratoire Forces du droit de l’Université Paris 8 organise le 12 avril prochain un colloque sur l’actualité des thèses en droit public comparé. L’ambition du colloque est de donner l’occasion aux doctorants en droit public récemment qualifiés par le CNU de présenter leurs travaux de recherche doctorale. La matinée sera consacrée aux récentes thèses en droit administratif … [Read more...]
CEDH, GC, 19 déc. 2018, Molla Sali c. Grèce, req. 20452/14
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE (Requête no 20452/14) ARRÊT (Fond) STRASBOURG 19 décembre 2018 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Molla Sali c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre … [Read more...]
CE, 4 déc 2018, Mme C. D., épouse B., req. n° 425446
Conseil d'État N° 425446 ECLI:FR:CEORD:2018:425446.20181204 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mardi 4 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C...D..., épouseB..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]
CC, 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe, n° 2018-743 QPC
Conseil constitutionnel vendredi 26 octobre 2018 - Décision N° 2018-743 QPC ECLI:FR:CC:2018:2018.743.QPC Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public JORF n°0249 du 27 octobre 2018, texte n° 39 Voir la décision n°2018-743 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1829444S Texte intégral LE CONSEIL … [Read more...]
CAA Douai, 18 octobre 2018, req. n° 18DA00654
CAA de DOUAI N° 18DA00654 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 Mme Petit, président M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public POLICELLA, avocat lecture du jeudi 18 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]
CAA Lyon 11 octobre 2018, req. n°18LY01362
CAA de LYON N° 18LY01362 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre A - formation à 3 Mme FISCHER-HIRTZ, président M. Eric SOUTEYRAND, rapporteur Mme BOURION, rapporteur public VRAY, avocat lecture du jeudi 11 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]
CEDH, 11 octobre 2018, S.V. c. Italie, req. 55216/08
En l’affaire S.V. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Aleš Pejchal, Ksenija Turković, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, juges, et de Abel Campos, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le … [Read more...]
Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053
Assemblée plénière Audience publique du vendredi 5 octobre 2018 N° de pourvoi: 10-19053 Publié au bulletin Sursis a statuer M. Louvel (premier président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : M. LOUVEL, premier président Demande d'avis consultatif à la Cour … [Read more...]
CAA Paris, 4 octobre 2018, req. n°18PA00605
CAA de PARIS N° 18PA00605 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. LAPOUZADE, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme BERNARD , rapporteur public AARPI VATIER & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 4 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse … [Read more...]
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 27/09/2018, 420119, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602358 du 24 avril 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la requête de l'association Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 … [Read more...]
CJUE, 13 septembre 2018, Commission c/ République française et IFP Énergies nouvelles,aff. C‐438/16
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 19 septembre 2018 (*) « Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) – Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide … [Read more...]
- 1
- 2
- 3
- …
- 6
- Next Page »
