Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du lundi 5 juillet 1993 N° de pourvoi: 92-86681 Publié au bulletin Rejet Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : M. Guilloux., conseiller rapporteur Avocat général : M. Perfetti., avocat général Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)   Texte … [Read more...]

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 juillet 1992 N° de pourvoi: 91-86820 Publié au bulletin Cassation Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :M. Nivôse, conseiller rapporteur Avocat général :M. Monestié, avocat général Avocat :la SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 25 mars 1992 N° de pourvoi: 89-21866 Publié au bulletin Cassation partielle. Président :M. Senselme, président Rapporteur :M. Douvreleur, conseiller rapporteur Avocat général :M. Sodini, avocat général Avocats :MM. Foussard, Cossa., avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 mars 1992 N° de pourvoi: 90-13145 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Senselme, président Rapporteur :M. Capoulade, conseiller rapporteur Avocat général :M. Mourier, avocat général Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy., … [Read more...]

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105 Publié au bulletin Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller rapporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Le conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juillet 1986, par MM Robert Schwint, Noël Berrier, Germain Authié, Albert Ramassamy, André Méric, Mme Cécile Goldet, MM Louis Perrein, Gérard Delfau, Bernard Desbrière, Bernard Parmantier, Charles Bonifay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Bialski, René Régnault, Jules Faigt, Jean-Pierre Masseret, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Saisi : Le 20 décembre 1980, par MM Raymond Forni, Alain Richard, René Gaillard, Pierre Forgues, Christian Nucci, Martin Malvy, Raoul Bayou, Jean-Yves Le Drian, Louis Mexandeau, Guy Bêche, Pierre Guidoni, Louis Darinot, Roland Haguet, Noël Ravassard, Michel Crépeau, René Souchon, Alain Bonnet, Pierre Garmendia, Pierre Lagorce, Georges Fillioud, … [Read more...]

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 19 mai 1978 N° de pourvoi: 76-41211 Publié au bulletin REJET   P.PDT M. Bellet, président RPR M. Sauvageot, conseiller rapporteur P.AV.GEN. M. Schmelck, avocat général Demandeur AV. M. Waquet, avocat(s)     REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   SUR LE MOYEN … [Read more...]

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 99074    Publié au recueil Lebon 5 / 3 SSR M. Chardeau, président M. Robineau, rapporteur M. Morisot, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 1 avril 1977 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral REQUETE DE LA DAME X... FRANCOISE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 22 juin 1976 N° de pourvoi: 74-14148 Publié au bulletin Cassation M. Costa, président M. Frank, conseiller rapporteur M. Tunc, avocat général Demandeur M. Giffard, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL … [Read more...]

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 10 mai 1972 N° de pourvoi: 71-93710 Publié au bulletin REJET PDT M. Rolland, président RPR M. Larocque, conseiller rapporteur AV.GEN. M. Aymond, avocat général   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (SIXTE), CONTRE UN ARRET DE LA … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du samedi 12 juin 1965 N° de pourvoi: 61-11042 Publié au bulletin CASSATION. PRESIDENT : M. BLIN , président   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 30 avril 1963 Publié au bulletin REJET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Analyse Publication : N° 239 Titrages et résumés : 1ER VOIRIE - SERVITUDES - IMPRATICABILITE D'UN CHEMIN PUBLIC - SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES FONDS RIVERAINS - DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE A LA COMMUNE - PORTEE 1ER LA … [Read more...]