La Haute juridiction expose sans ambiguïté que la notion de concurrent évincé se démarque totalement de la notion de personne ayant "intérêt à conclure le contrat" au sens de l'article L.551-10 du code de justice administrative (référé précontractuel). Le requérant dans le cadre du recours "Société Tropic" est recevable à introduire le recours même si son offre était … [Read more...]
Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie
Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P
Article initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 16 avril 2002 Citation : Elsa BARTOLI, « Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie », Note sous Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P, Droit 21, 2002, Chr., AJ … [Read more...]
Révolution dans le domaine des courtes prescriptions ?
Commentaire sous Cass. com., 27 novembre 2001, Laget c. SA Beneteau, arrêt n. 1964 FS-P et Cass. com., 27 novembre 2001, Fontaine c. Ruffin et autres, arrêt n. 1965 FS-P
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 25 février 2002 Citation : Antoine VIALARD, « Révolution dans le domaine des courtes prescriptions ? », Droit 21, 2002, ER 005 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Responsabilité délictuelle du débiteur contractuel – Effet rétroactif des revirements de jurisprudence
Commentaire sous Cass. 1e civ., 9 octobre 2001, Coindoz c/ Christophe
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 janvier 2002 Citation : Jean-Marc MOULIN, « Responsabilité délictuelle du débiteur contractuel – Effet rétroactif des revirements de jurisprudence », Droit 21, 2002, ER 001 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Le PACS s’applique-t-il en polynésie française ?
(Extrait du BULLETIN de la Chambre des Notaires de Polynésie française - Numéro 9 - juillet – 2001)
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 17 juillet 2001 Nom du document : er20010717chodzk Référence : Droit 21, 2001, ER 038 Citation : Catherine CHODZKO, « La PACS s’applique-t-il en Polynésie française ? », Dr.21, 2001, ER 038 Copyright Transactive 2000-2001 Proposition catégorie : droit de la famille … [Read more...]
La filialisation internationale par apport partiel d’actif
Article imitialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 13 juillet 2001 Nom du document : er20010713menjuc Référence : Dr.21, 2001, ER 036 Citation : Michel Menjucq, « La filialisation internationale par apport partiel d’actif », Dr.21, 2001, ER 036 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
La réforme des carte bancaires par la loi du 15 Novembre 2001
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 3 décembre 2001 Citation : Frédéric LEPLAT, « La réforme des cartes bancaires par la loi du 15 novembre 2001 », Droit 21, 2001, ER 054 Copyright Transactiveä 2000-2001 proposition : droit bancaire … [Read more...]
L’autonomie affirmée des procédures d’exécution et des procédures de surendettement
COMMENTAIRE DE L'ARRET RENDU PAR CASS. 2EME CIV., 22 MARS 2001, CATON
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 juillet 2001 Nom du document : er20010730desser Référence : Droit 21, 2001, ER 041 Citation : Laurence DESSERTINE, «L'autonomie affirmée des procédures d'exécution et des procédures de surendettement », Droit 21, 2001, ER 041 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Peut-on absorber une société quand on a un actif net négatif ?
Article publié intialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 26 juillet 2001 Nom du document : er20010726sylves Référence : Droit 21, 2001, ER 040 Citation : Stéphane SYLVESTRE, « Peut-on absorber une société quand on a un actif net négatif ? », Droit 21, 2001, ER 040 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Révision à la baisse du loyer commercial
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 31 juillet 2001 Nom du document : er20010731bavere Référence : Droit 21, 2001, ER 043 Citation : Jérôme BAVEREZ, « Révision à la baisse du loyer commercial », Droit 21, 2001, ER 043 Copyright Transactiveä 2000-2001 … [Read more...]
La loi organique du 19 Mars 1999 et l’évolution du droit privé applicable en Nouvelle-Calédonie
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 août 2001 Nom du document : er20010802orfila Référence : Droit 21, 2001, ER 042 Citation : Gérard ORFILA, « La loi organique du 19 mars 1999 et l’évolution du droit privé applicable en Nouvelle- Calédonie », Droit 21, 2001, ER 042 Copyright Transactiveä 2000-2001 … [Read more...]
L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas d’opposition
Note sous Com., 18 Avril 2000 Bull. IV, n°79
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 mars 2001 Nom du document : er20010319donder Référence : Dr.21, 2001, ER 017 Citation : Bruno DONDERO, « L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas d’opposition », Dr.21, 2001, ER 017 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Le droit des successions et les particularités aux iles-sous-le-vent
(Extraits des bulletins de la Chambre des Notaires de Polynésie française N°5 - février 2001 et n° 8 - mai 2001)
Article publié initialement dans la revue roit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 3 septembre 2001 Référence : Droit 21, 2001, ER 045 Citation : André HAMELIN, « Le droit des successions et les particularités aux Iles-sous-le-vent », Droit 21, 2001, ER 045 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
L’assurance-vie comme garantie du prêt ayant permis de rembourser un compte courant d’associé
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 26 septembre 2001 Citation : Jean-Marc MOULIN et Michel GIACCO, « L’assurance-vie comme garantie du prêt ayant permis de rembourser un compte courant d’associé », Droit 21, 2001, ER 046 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
De l’abrogation par mégarde de certains articles du Code de commerce
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 9 janvier 2001 Nom du document : er20010109fages Référence : Dr2. 2000, E 002 Citation : F. Fages et Claire Vexliard, « de l’abrogation par mégarde de certains articles du code de commerce », Dr. 21, 2001, E 002 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
L’expertise de gestion à la suite de la loi NRE : de la chicane au dialogue
Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 8 octobre 2001 Citation : Paul LE CANNU, « L’expertise de gestion à la suite de la loi NRE : de la chicane au dialogue ? », Droit 21, 2001, ER 047 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
La notion d’actionnaire
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 janvier 2001 Nom du document : er20010115koerin Référence : Dr.21, 2001, E 003 Citation : C. Koering, « La notion d’actionnaire », Dr.21, 2001, E 003 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Le courriel (e-mail) personnel du salarié
À propos d’un arrêt de principe non dépourvu de limites : Cass. soc. 2 octobre 2001
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 octobre 2001 Citation : Frédéric LEPLAT, « Le courriel personnel du salarié — À propos d’un arrêt de principe non dépourvu de limites : Cass. Soc., 2 octobre 2001 », Droit 21, 2001, ER 048 Copyright Transactiveä 2000-2001 … [Read more...]
Licenciements, garantie des créances salariales et faillite transfrontalière : La Cour de Cassation en retard d’une jurisprudence communautaire
Commentaire sous Cass. Soc., 2 octobre 2001, Caisse de garantie des créances salariées de Monaco c. Gaillard
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 octobre 2001 Citation : Michel MENJUCQ, « Licenciements, garantie des créances salariales et faillite transfrontalière : la Cour de cassation en retard d’une jurisprudence communautaire », Commentaire sous Cass. Soc., 2 octobre 2001, Caisse de garantie des créances … [Read more...]
La dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général des sociétés anonymes selon la loi relative aux nouvelles régulations économiques
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 novembre 2001 Citation : Pierre-Henri CONAC, « La dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général des sociétés anonymes selon la loi relative aux nouvelles régulations économiques », Droit 21, 2001, ER 052 Copyright Transactiveä … [Read more...]
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