Revue générale du droit

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Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ?

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 avril 2002 Citation : Elsa BARTOLI, « Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ? », Droit 21, 2002, Chr., AJ 185 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise

Cass. com., 15 janvier 2002, société d'Exploitation du Garage Schouwer c. société France Motors, arrêt n° 95 F-D

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 février 2002 Citation : Catherine PRIETO et David BOSCO, « La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise » - Commentaire sous Cass. com., 15 janvier 2002, société d'Exploitation du … [Read more...]

Illustration des évolutions relatives aux mesures conservatoires du Conseil de la Concurrence : La décision France Télécom du 19 Décembre 2001

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 février 2002 Citation : Laure MERLAN, « Illustration des évolutions relatives aux mesures conservatoires du Conseil de la concurrence : la décision France Télécom du 19 décembre 2001», Droit 21, 2002, Chr., AJ 157 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Publicité : La référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite

Cass. com., 15 janvier 2002, Société EC de Witt et company limited contre Syndicat national de l’industrie et du commerce du café, Arrêt n° 123 FS-P

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 février 2002 Citation : Laure MERLAN, « Publicité : la référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite », Droit 21, 2002, Chr., AJ 179 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement

Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 janvier 2002 Citation : Laure MERLAND, « Le Conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement – Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres », Droit 21, 2002, Chr., AJ 049 Copyright … [Read more...]

Offre anormalement basse et transferts de salariés

Note sous CE 1 mars 2012 Département de corse du sud n.354159

Dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel, le candidat évincé reprochait au pouvoir adjudicateur, le département de Corse du Sud, de ne pas avoir écarté l'offre de l'attributaire comme étant une offre anormalement basse. Rappelons qu'aux termes de l'article 55 al. 1 du code des marchés publics : Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur … [Read more...]

Notion de candidat évincé et recours « Société Tropic »

Note sous CE, 11 avril 2012, Société Gouelle, n. 355446

La Haute juridiction expose sans ambiguïté que la notion de concurrent évincé se démarque totalement de la notion de personne ayant "intérêt à conclure le contrat" au sens de l'article L.551-10 du code de justice administrative (référé précontractuel). Le requérant dans le cadre du recours "Société Tropic" est recevable à introduire le recours même si son offre était … [Read more...]

Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie

Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P

Article initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 16 avril 2002 Citation : Elsa BARTOLI, « Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie », Note sous Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P, Droit 21, 2002, Chr., AJ … [Read more...]

Révolution dans le domaine des courtes prescriptions ?

Commentaire sous Cass. com., 27 novembre 2001, Laget c. SA Beneteau, arrêt n. 1964 FS-P et Cass. com., 27 novembre 2001, Fontaine c. Ruffin et autres, arrêt n. 1965 FS-P

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 25 février 2002 Citation : Antoine VIALARD, « Révolution dans le domaine des courtes prescriptions ? », Droit 21, 2002, ER 005 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Responsabilité délictuelle du débiteur contractuel – Effet rétroactif des revirements de jurisprudence

Commentaire sous Cass. 1e civ., 9 octobre 2001, Coindoz c/ Christophe

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 janvier 2002 Citation : Jean-Marc MOULIN, « Responsabilité délictuelle du débiteur contractuel – Effet rétroactif des revirements de jurisprudence », Droit 21, 2002, ER 001 Copyright Transactive 2000-2001   … [Read more...]

Le PACS s’applique-t-il en polynésie française ?

(Extrait du BULLETIN de la Chambre des Notaires de Polynésie française - Numéro 9 - juillet – 2001)

Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 17 juillet 2001 Nom du document : er20010717chodzk Référence : Droit 21, 2001, ER 038 Citation : Catherine CHODZKO, « La PACS s’applique-t-il en Polynésie française ? », Dr.21, 2001, ER 038 Copyright Transactive 2000-2001   Proposition catégorie :  droit de la famille … [Read more...]

L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas d’opposition

Note sous Com., 18 Avril 2000 Bull. IV, n°79

Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 mars 2001 Nom du document : er20010319donder Référence : Dr.21, 2001, ER 017 Citation : Bruno DONDERO, « L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas d’opposition », Dr.21, 2001, ER 017 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

Le droit des successions et les particularités aux iles-sous-le-vent

(Extraits des bulletins de la Chambre des Notaires de Polynésie française N°5 - février 2001 et n° 8 - mai 2001)

Article publié initialement dans la revue roit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 3 septembre 2001 Référence : Droit 21, 2001, ER 045 Citation : André HAMELIN, « Le droit des successions et les particularités aux Iles-sous-le-vent », Droit 21, 2001, ER 045 Copyright Transactive 2000-2001   … [Read more...]

De l’abrogation par mégarde de certains articles du Code de commerce

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 9 janvier 2001 Nom du document : er20010109fages Référence : Dr2. 2000, E 002 Citation : F. Fages et Claire Vexliard, « de l’abrogation par mégarde de certains articles du code de commerce », Dr. 21, 2001, E 002 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

La notion d’actionnaire

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 janvier 2001 Nom du document : er20010115koerin Référence : Dr.21, 2001, E 003 Citation : C. Koering, « La notion d’actionnaire », Dr.21, 2001, E 003 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

Le courriel (e-mail) personnel du salarié

À propos d’un arrêt de principe non dépourvu de limites : Cass. soc. 2 octobre 2001

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 octobre 2001 Citation : Frédéric LEPLAT, « Le courriel personnel du salarié — À propos d’un arrêt de principe non dépourvu de limites : Cass. Soc., 2 octobre 2001 », Droit 21, 2001, ER 048 Copyright Transactiveä 2000-2001 … [Read more...]

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