Obligation d’abrogation et articulation entre les compétences du maire et du conseil municipal
Par un avis contentieux de sous-sections réunies du 2 octobre 2013 (requête numéro 367023), le...
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Nous n'avons pas l'intention de reprendre dans cette note toutes les questions auxquelles touche...
« Considérée comme la panacée en matière d’identification et d’authentification, (…) la biométrie...
Depuis longtemps déjà la question de savoir si les associations syndicales autorisées sont ou ne...
A l’heure des projets de réformes communautaires des marchés publics, l’offre anormalement basse...
Par le présent arrêt, la cour juge qu’une remise d’un demandeur d’asile aux autorités françaises...
PCJA : 39-08-03-02 Pouvoirs du juge du contrat face à une irrégularité - hypothèse d’un vice...
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de...
Contexte : L'obligation pour un médecin d'assurer le suivi de ses prescriptions ne s’arrête pas là...
Dans les mains du juge administratif, la vie d’un contrat peut se révéler chaotique. La convention...
Par un arrêt désormais classique en la matière (CE, 3 décembre 2010, n° 338272 et n° 338527, Ville...
Contexte : Par cet arrêt rendu le 24 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que la...
Contexte : Cet arrêt rendu le 10 avril 2013 porte sur la répartition du poids de l’indemnisation...
Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de...
Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation retient que le manquement...
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