Acquérir une nouvelle nationalité n’est pas, pour la plupart d’entre nous, chose aisée. L’acquisition de la nationalité suppose, en règle générale, de passer par la naturalisation. Et, dans la plupart des pays, la naturalisation n’est possible qu’après, notamment, une période de résidence obligatoire. ((V. en droit français l’art. 21-17 du Code civil, exigeant pour la … [Read more...]
Traité budgétaire européen : le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel
Le Président de la République, François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 pour qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution du Traité budgétaire européen, intitulé "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" et signé le 2 mars 2012 par son prédécesseur, Nicolas Sarkozy. La … [Read more...]
L’apport du droit communautaire de la concurrence à une nouvelle perception par les entreprises de leur sécurité juridique
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 8 janvier 2001 Nom du document : er20010108prieto Référence : Dr2. 2000, E 001 Citation : C. Prieto, « L’apport du droit communautaire de la concurrence à une nouvelle perception par les entreprises de leur sécurité juridique », Dr. 21, 2001, E 001 Copyright Transactive … [Read more...]
La prise de contrôle internationale
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 16 juillet 2001 Nom du document : er20010716menjuc Référence : Dr.21, 2001, ER 037 Citation : Michel Menjucq, « La prise de contrôle internationale », Dr.21, 2001, ER 037 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Le projet de 13e directive concernant les offres publiques d’acquisition
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 14 février 2001 Nom du document : er20010214couret Référence : Dr.21, 2001, ER 011 Citation : A. Couret, « Le projet de 13ème directive concernant les offres publiques d’acquisition », Dr.21, 2001, ER 011 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
La liberté économique de libre circulation des marchandises et les égards dus aux vins d’appellation d’origine contrôlée (la justification de l’interdiction de vendre en vrac en dehors de la région de production)
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 12 mars 2001 Nom du document : er20010312prieto Référence : Dr.21, 2001, ER 020 Citation : C. Prieto, « La liberté économique de libre circulation des marchandises et les égards dus aux vins d'appellation d'origine contrôlée (la justification de l'interdiction de vendre en … [Read more...]
La reconnaissance des procédures collectives ouvertes dans les États membres dans le règlement 1346/2000
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Nom du document : er20001224menjuc Citation : M. Menjucq, « La reconnaissance des procédures collectives ouvertes dans les États membres dans le règlement 1346/2000 », Dr.21., 2000 , ER 001 Copyright Transactive 2000 … [Read more...]
15-16 novembre 2012 : Citoyenneté européenne, circulation des patients et maîtrise des dépenses de santé (Unionsbürgerschaft, Patientenfreizügigkeit und Begrenzung der Ausgaben für Gesundheit)
Colloque franco-allemand de droit social les 15 et 16 novembre 2012 à l'Université Rennes 1
La Faculté de droit et de Science Politique de l’Université de Rennes 1 (9, rue Macé 35042 Rennes France) ainsi que l'Institut de l’Ouest : Droit et Europe (IODE, UMR CNRS 6262) et l'Institut Max-Planck de droit social et de politique sociale, laboratoire de droit social étranger et international (MPI, Munich) accueilleront, le jeudi 15 et vendredi 16 novembre 2012 à … [Read more...]
10 octobre 2012 : Identité constitutionnelle et valeurs européennes communes: Analyses à partir de la Constitution hongroise
Colloque le mercredi 10 octobre 2012 à l'Institut Culturel Hongrois (92, rue Bonaparte, 75006 Paris)
Le Centre de Recherche de Droit Constitutionnel de l’Ecole de Droit de la Sorbonne-Université Paris I et le Centre d’Études Européennes de l’Université de Szeged en coopération avec l’Haut Patronage de l’Ambassade de Hongrie, accueilleront, le mercredi 10 octobre 2012, des nombreux intervenants à l’Institut Culturel Hongrois (92, rue Bonaparte, 75006 Paris) pour une journée … [Read more...]
Principes généraux du droit communautaire et Constitution
Commentaire sous CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (SNIP) et autres, requête numéro 226514, rec. p. 624.
Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été instaurée par l’article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (JO 25 janvier 1996, p. 1230). Suite à l’annulation de cette disposition par le Conseil d’État, en raison … [Read more...]
Responsabilité de l’État pour mauvais transposition d’une directive communautaire
Commentaire sous CE Ass. 28 février 1992 requête numéro 87753 Société Arizona Tabacco Products et SA Philip Morris France : Rec. p. 78
A l’occasion de l’arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’Etat admet pour la première fois le principe de la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la non-conformité d’un acte réglementaire aux objectifs d’une directive qui n’a pas été transposée en temps utile (V. dans le même sens, CE Ass., 28 février 1992, … [Read more...]
Le rattachement de la société européenne
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 avril 2003 Citation : Jacques Béguin, « Le rattachement de la société européenne », Droit 21, 2003, ER 004 Copyright Transactive 2000-2003 … [Read more...]
Pourquoi créer une société européenne (SE) ?
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 avril 2003 Citation : Françoise BLANQUET, « Pourquoi créer une société européenne (SE) ? », Droit 21, 2003, ER 002 Copyright Transactive 2000-2003 … [Read more...]
Les techniques de constitution de la société européenne
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 4 avril 2003 Citation : Alain COURET, « Les techniques de constitution de la société européenne », Droit 21, 2003, ER 003 Copyright Transactive 2000-2003 … [Read more...]
Premier écho de l’arrêt Marleasing dans la jurisprudence française : non conformité du droit français des nullités des sociétés au droit communautaire
Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 septembre 2001
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 13 mai 2002 Citation : Michel MENJUCQ, Premier écho de l’arrêt Marleasing dans la jurisprudence française : non conformité du droit français des nullités des sociétés au droit communautaire », Droit 21, 2002, ER 015 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
La culture européenne de concurrence
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 mars 2002 Citation : Catherine PRIETO, « La culture européenne de concurrence », Droit 21, 2002, ER 007 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit
Cass. com. 15 janvier 2002, arrêt n° 116 FS-P, pourvoi n° U 00-16.255
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 22 février 2002 Citation : Daniel GUTMAN, « La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit », Droit 21, 2002, ER 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Le tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées
T.P.I.C.E., 18 septembre 2001, M6 et a. contre Commission, aff. T-112/99
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 20 décembre 2001 Citation : David BOSCO, « Le Tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées » - Note sous T.P.I.C.E., 18 septembre 2001, M6 et a. contre … [Read more...]
