Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles
Par une très courte décision du 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants...
Philippe CossalterOct 18, 2012
Responsabilité administrative, Responsabilité médicale, Chronique de droit administratif français et comparé, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice d’impréparation découlant d’un défaut d’information sur les risques d’un acte médical
Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions...
Droit administratif général, Actes, Actes administratifs unilatéraux, Actes non décisoires, Identification, Droit public, Revue générale du droit, Droit public de l'économie, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
Les avis de l’Autorité de la concurrence peuvent être des actes administratifs faisant grief
Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d’Etat se prononce sur...
Le Conseil d’Etat clarifie les liens entre les recours de la victime d’un dommage médical, de l’ONIAM et des caisses de sécurité sociale
Dans un avis du 17 septembre 2012, le Conseil d’Etat précise un certain nombre de points...
Référés, Droit public, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, admin
Le juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis
Par un arrêt de sous-sections réunies du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat rejette une...
Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
Paralysie du plexus brachial causé à l’enfant lors de l’accouchement par voie basse d’une femme souffrant d’obésité
Contexte : Comme le montre cet arrêt rendu le 26 septembre 2012, l’accouchement présente...
Droit administratif général, Droit français, Constitution, Polices spéciales, Police administrative, Droit public, Sources, Activités administratives, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
Pouvoirs de police du maire et cultures OGM
Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de...
Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
La responsabilité du chirurgien du fait d’une prothèse défectueuse suppose la preuve de sa faute
Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998,...
Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
Quels sont les établissements responsables de plein droit, au sens de l’article L. 1142-1, I, al. 2 du CSP, en cas d’infection nosocomiale ?
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juillet 2012 apporte d’utiles précisions sur le champ...
QPC, DDHC, Constitution, Principes à valeur constitutionnelle, Droit constitutionnel, Revue générale du droit, senac
Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines
Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la...
Droit français, Responsabilité civile, Préjudice, Responsabilité médicale, Revue générale du droit, Chronique de droit de la responsabilité médicale, hocquet
La réticence à subir dans le futur une intervention chirurgicale est un préjudice hypothétique qui n’est pas réparable
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 rappelle que, pour être réparable, un préjudice doit...
Fait générateur, Droit français, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
La preuve par tout moyen de l’information préalable sur les risques inhérents à l’acte chirurgical projeté
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur les modes de preuve du devoir...
Responsabilité civile, Lien de causalité, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
L’absence de preuve d’un lien causal entre la maladie de Guillain-Barré et le vaccin contre l’hépatite B
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 illustre, une fois de plus, la difficulté pour les...
Responsabilité civile, Préjudice, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
L’information de la prescription d’un traitement non conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché (AMM)
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur l’étendue de l’obligation...
Traité budgétaire européen : le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel
Le Président de la République, François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet...
