Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d’avenir, décision numéro 2012-656 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième...
Revue générale du droitOct 24, 2012
Responsabilité pour faute, Droit administratif général, Conditions d'engagement, Responsabilité, Chronique de droit administratif français et comparé, Pierre Tifine
Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X
1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition...
Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, Sophie Hocquet-Berg
La preuve du défaut du vaccin contre l’hépatite B
Contexte : Cette décision rendue le 26 septembre 2012 tend à faciliter la délicate tâche...
Droit administratif général, Droit public, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la retraite additionnelle de la fonction publique
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 1° de la loi du...
Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles
Par une très courte décision du 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants...
Responsabilité administrative, Responsabilité médicale, Chronique de droit administratif français et comparé, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, Sophie Hocquet-Berg
Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice d’impréparation découlant d’un défaut d’information sur les risques d’un acte médical
Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions...
Actes administratifs unilatéraux, Actes non décisoires, Droit administratif général, Actes, Identification, Droit public, Revue générale du droit, Droit public de l'économie, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
Les avis de l’Autorité de la concurrence peuvent être des actes administratifs faisant grief
Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d'Etat se prononce sur le...
Le Conseil d’Etat clarifie les liens entre les recours de la victime d’un dommage médical, de l’ONIAM et des caisses de sécurité sociale
Dans un avis du 17 septembre 2012, le Conseil d’Etat précise un certain nombre de points...
Référés, Droit public, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, admin
Le juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis
Par un arrêt de sous-sections réunies du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat rejette une demande...
Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Revue générale du droit, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Sophie Hocquet-Berg
Paralysie du plexus brachial causé à l’enfant lors de l’accouchement par voie basse d’une femme souffrant d’obésité
Contexte : Comme le montre cet arrêt rendu le 26 septembre 2012, l'accouchement présente toujours...
Constitution, Polices spéciales, Droit administratif général, Droit français, Police administrative, Droit public, Sources, Activités administratives, Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, lfoer
Pouvoirs de police du maire et cultures OGM
Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de...
Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, Sophie Hocquet-Berg
La responsabilité du chirurgien du fait d’une prothèse défectueuse suppose la preuve de sa faute
Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998,...
Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Revue générale du droit, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Sophie Hocquet-Berg
Quels sont les établissements responsables de plein droit, au sens de l’article L. 1142-1, I, al. 2 du CSP, en cas d’infection nosocomiale ?
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juillet 2012 apporte d'utiles précisions sur le champ...
Constitution, QPC, DDHC, Droit constitutionnel, Principes à valeur constitutionnelle, Revue générale du droit, senac
Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines
Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la...
Droit français, Responsabilité civile, Préjudice, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, Sophie Hocquet-Berg
La réticence à subir dans le futur une intervention chirurgicale est un préjudice hypothétique qui n’est pas réparable
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 rappelle que, pour être réparable, un préjudice doit...
