Tribunal des conflits, du 4 juillet 1983, 02306, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits –
N° 02306
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 04 juillet 1983
Président
M. Jégu
Rapporteur
M. Berthiau
Rapporteur public
M. Labetoulle
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l’ordonnance du 1er juin 1828, modifié par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 juin 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Considérant que le déclinatoire de compétence présenté le 26 janvier 1982, par le préfet, commissaire de la République de la Haute Corse, a été remis au procureur général près la cour d’appel de Bastia avant que la cour d’appel n’ait statué ; que c’est à la suite d’une erreur non-imputable à l’administration que la cour d’appel a omis de statuer sur ce déclinatoire, tout en se prononçant, par ailleurs, sur sa compétence ; qu’il en résulte que l’arrêté de conflit élevé par le préfet est recevable ; Cons. que le village de vacances de Caprone, qui appartient à la commune de Puteaux, a été créé par une délibération du conseil municipal qui en assure l’organisation et le fonctionnement ; qu’il ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la commune et constitue un service public, directement placé sous l’autorité du maire ; que, dès lors, les juridictions de l’ordre administratif sont seules compétentes pour connaître des litiges nés des conditions de son fonctionnement ;
confirmation de l’arrêté de conflit .N