3e esp. (72,084.-14 février (sect. temp.) Héritiers Guilloteaux. – MM. Tardit, rap.; Romieu, c. du g.; Gauthier, av.)

Recours contre un arrêté en date du 11 janv. 1889; Seine-et-Oise ; centimes additionnels établis par les lois des 2 juil. 1877 et 12 août 1882 ; 1888 ; Versailles ;

Vu les lois des 2 juil. 1877 et 12 août 1882 ;

Vu la loi du 15 avril 1884 ;

Considérant que pour demander la décharge des centimes additionnels auxquels le sieur Guilloteaux a été imposée pour l’année 1888, les requérants se fondent sur ce que le produit de cette imposition n’a pas intégralement reçu la destination en vue de laquelle elle avait été autorisée par les lois des 2 juil. 1877 et 12 août 1882, l’emprunt au service duquel ces centimes devaient être affectés n’ayant été réalisé que pour partie ;

Cons. qu’il n’est pas contesté que la ville de Versailles a été autorisée par les lois ci-dessus visées à s’imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions de 19 centimes jusqu’en 1912, que les modifications apportées dans l’affectation du produit d’une imposition régulièrement autorisée ne sauraient servir de base à des demandes en décharge ; que, dès lors, c’est avec raison que le cons. de préf. a rejeté la réclamation dont il avait été saisi… (Rejet.)