Conseil d’Etat
statuant
au contentieux

N° 79499 79500   
Publié au recueil Lebon
SECTION
M. ODENT, président
M. GALABERT, rapporteur
M. GUILLAUME, commissaire du gouvernement

lecture du vendredi 13 octobre 1972

Texte intégral

1° REQUETE N° 79. 499 DE LA SOCIETE ANONYME DE BANQUE « LE CREDIT DU NORD » TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L’ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DELIBERATION DU 21 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE PUBLIC D’H.L.M. DU CALVADOS A DECIDE D’ACCORDER UNE AVANCE AUX ENTREPRISES ANDRE X…, ENSEMBLE A L’ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ;
2° REQUETE N° 79. 500 DE LA MEME SOCIETE TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL VALIDANT A CONCURRENCE DE 1 856 495, 63 F LE TITRE DE RECETTE EMIS LE 24 SEPTEMBRE 1968 A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE, L’A CONDAMNEE A PAYER CETTE SOMME AUDIT OFFICE AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 FEVRIER 1966 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME DE BANQUE « LE CREDIT DU NORD » SONT RELATIVES AUX CONDITIONS D’EXECUTION D’UN MEME MARCHE ; QU’IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 79. 500 ; SUR LA COMPETENCE : – CONS. QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT PASSE LE 22 DECEMBRE 1964 PAR LE CREDIT DU NORD AVEC L’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS A POUR OBJET LA GARANTIE D’OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES X… DANS LE CADRE D’UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS QU’ELLES AVAIENT CONCLU AVEC LEDIT OFFICE ET A, PAR SUITE, LE CARACTERE D’UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; QUE LE PRESENT LITIGE, QUI CONCERNE L’EXECUTION DE CE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, RELEVE, DES LORS, DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ;
AU FOND : – CONS. QUE LA REQUETE DU CREDIT DU NORD EST DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L’A CONDAMNE A VERSER A L’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, AU TITRE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT QU’IL AVAIT SOUSCRIT LE 22 DECEMBRE 1964 UNE SOMME DE 1 856 495, 63 F ET A VALIDE, A DUE CONCURRENCE, LE TITRE DE RECETTE EMIS PAR L’OFFICE ET RENDU EXECUTOIRE LE 1ER OCTOBRE 1968 PAR LE PREFET DU CALVADOS ;
CONS. QUE, PAR L’ENGAGEMENT SOUSCRIT LE 22 DECEMBRE 1964, LE CREDIT DU NORD S’EST ENGAGE, D’UNE PART, A GARANTIR A CONCURRENCE DE 2 400 000 F DES AVANCES CONSENTIES PAR L’OFFICE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS A L’ENTREPRISE X… DANS LE CADRE D’UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS QUE LEDIT OFFICE ET LADITE ENTREPRISE AVAIENT CONCLU LE 20 OCTOBRE PRECEDENT ET, D’AUTRE PART, A EFFECTUER, SUR ORDRE DE REVERSEMENT DE L’ADMINISTRATION CONTRACTANTE, SANS POUVOIR DIFFERER LE PAIEMENT OU SOULEVER DE CONTESTATIONS POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT JUSQU’A CONCURRENCE DE LA SOMME GARANTIE, LE VERSEMENT DES SOMMES DONT LE TITULAIRE SERAIT DEBITEUR AU TITRE DU MARCHE ; QUE LE MEME ENGAGEMENT ETAIT ETABLI SUR UN IMPRIME QUI LAISSAIT SUBSISTER LA MENTION QUE L’OBJET DE LA CAUTION ETAIT, SOIT LA RETENUE SUR ACOMPTES, SOIT LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT, SANS QU’AIT ETE RAYEE, COMME Y INVITAIT A CET ENDROIT UN RENVOI DUDIT IMPRIME, LA MENTION INUTILE, ET ALORS QU’IL RESULTE DE L’INSTRUCTION QUE LA CAUTION NE DEVAIT EN REALITE PORTER, NI SUR LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT, NI SUR LA RETENUE SUR ACOMPTES, MAIS SUR DES AVANCES SUR MATERIEL ;
CONS. QUE LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, AUQUEL LE MARCHE CONCLU ENTRE L’OFFICE ET LES ENTREPRISES X… EST SOUMIS ET SE REFERE EXPRESSEMENT, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OFFICES DE CETTE NATURE PEUVENT CONSENTIR DES AVANCES SUR MATERIEL ; QUE, PAR SON ARTICLE 57 B , IL EN LIMITE LE MONTANT A 60 % DE LA VALEUR VENALE DES MATERIELS ET A 30 % DU MONTANT INITIAL DU MARCHE ; QUE, PAR SON ARTICLE 79, IL LIMITE, EN PRINCIPE ET SAUF STIPULATION CONTRAIRE QUI N’A PAS ETE PREVUE EN L’ESPECE, L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION PERSONNELLE DE L’ENTREPRENEUR A 50 % DES AVANCES CONSENTIES ; QU’ENFIN L’ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU MARCHE PRESCRIT QUE LES DEMANDES D’AVANCE SUR MATERIEL DOIVENT PRECISER LA VALEUR VENALE DU MATERIEL ET ORGANISE UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE PAR L’OFFICE DE CE MATERIEL ;
CONS. QU’IL RESSORT TANT DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE L’OFFICE ET L’ENTREPRENEUR QUE DES TERMES DE LA DELIBERATION DU 21 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE A CONSENTI LES AVANCES SUR MATERIEL QUE L’OFFICE A DECIDE QUE CES AVANCES SERAIENT ACCORDEES SANS CONTROLE DE LA VALEUR DES MATERIELS APPORTES SUR LE CHANTIER, MAIS GARANTIES A 100 % PAR LA CAUTION ;
CONS. QUE, SI LE CREDIT DU NORD NE POUVAIT IGNORER QUE SON ENGAGEMENT PORTAIT, EN MECONNAISSANCE DE L’ARTICLE 79 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, SUR LA TOTALITE DES AVANCES EN CAUSE, IL N’EST PAS ETABLI QU’IL AIT EU CONNAISSANCE AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT DES CLAUSES EXACTES DONT CES AVANCES ETAIENT ASSORTIES ET NOTAMMENT DE CE QUE L’OFFICE, EN CONTREPARTIE DE CE CAUTIONNEMENT PORTE A 100 % , S’ABSTENAIT DE LIER SON AVANCE AU CONTROLE DE LA VALEUR DES MATERIELS APPORTES SUR LE CHANTIER ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU’IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE MRCHE PASSE ENTRE L’OFFICE ET LES ENTREPRISES X… AVAIT OU NON ETE REGULIEREMENT APPROUVE, CE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT DOIT ETRE TENU POUR NUL ; QUE L’OFFICE N’EST, DES LORS, PAS FONDE A EN RECLAMER L’EXECUTION ; QUE LEDIT OFFICE EST, TOUTEFOIS, EN DROIT DE DEMANDER AU CREDIT DU NORD DE L’INDEMNISER DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DE LA NULLITE DUDIT CONTRAT, DANS LA MESURE OU CETTE NULLITE EST IMPUTABLE A DES FAUTES QU’A PU COMMETTRE LE CREDIT DU NORD ;
CONS. QUE LE CREDIT DU NORD S’EST PRETE A LA CONCLUSION D’UN ACCORD QUI COMPORTAIT, QUANT A L’ETENDUE DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION, DES STIPULATIONS CONTRAIRES AUX CLAUSES DU MARCHE AUQUEL IL SE REFERAIT ET AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, SANS S’INQUIETER AUPRES DE L’OFFICE DES RAISONS QUI L’INCITAIENT A PROPOSER DE TELLES STIPULATIONS ; QUE LE CREDIT DU NORD A, D’AUTRE PART, LAISSE ESPERER A L’OFFICE QU’IL SE CONFORMERAIT A SON ENGAGEMENT, LEQUEL N’IMPLIQUAIT EN LUI-MEME AUCUNE REFERENCE A UNE GARANTIE DONT POURRAIENT ETRE ASSORTIES LES AVANCES CONSENTIES A L’ENTREPRENEUR, ET OBLIGEAIT LA CAUTION A PAYER L’OFFICE AVANT TOUTE CONTESTATION ; QU’IL N’A INVOQUE L’IRREGULARITE DE CET ENGAGEMENT QUE LORSQUE L’OFFICE L’A, LE 24 FEVRIER 1966, MIS EN DEMEURE DE L’EXECUTER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DU CREDIT DU NORD SE TROUVE ENGAGEE A L’EGARD DE L’OFFICE ; QUE TOUTEFOIS, IL Y A LIEU, COMPTE TENU DE LA FAUTE COMMISE PAR L’OFFICE EN NEGOCIANT UN CONTRAT DANS LEQUEL IL ENTENDAIT INCLURE DES CLAUSES ILLEGALES, DE LIMITER L’INDEMNITE QUE LE CREDIT DU NORD VERSERA A L’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS AUX TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU’ONT EUES POUR LEDIT OFFICE LA NULLITE ET L’INEXECUTION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ;
CONS. QUE LESDITES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, REPRESENTEES PAR LE MONTANT DES SOMMES QUE L’OFFICE AVAIT VERSEES AUX ENTREPRISES X… AU TITRE DES AVANCES SUR MATERIELS ET DONT IL N’A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT, S’ELEVEIENT A 1 920 000 F , MONTANT DE LA RECLAMATION INITIALE DE L’OFFICE AU CREDIT DU NORD, ET NON A LA SOMME DE 1 120 000 F QUI FIGURE, PAR SUITE D’UNE ERREUR MATERIELLE, SUR UNE DECISION DE MAINLEVEE PARTIELLE DE CAUTION PRISE EN DECEMBRE 1965 PAR L’ADMINISTRATEUR DELEGUE COMME MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES A L’OFFICE AU TITRE DES AVANCES SUR MATERIELS ; QUE L’OFFICE, COMPTE TENU DE VERSEMENTS QU’IL AVAIT ULTERIEUREMENT RECUS, NE RECLAMAIT PLUS, DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU’IL AVAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, QUE 1 856 495, 63 F , SOMME QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE CREDIT DU NORD A LUI VERSER AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 FEVRIER 1966 ; QUE, LA PRESENTE DECISION LAISSANT, AINSI QU’IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA NULLITE DU CONTRAT DE CAUTION A LA CHARGE DE L’OFFICE, IL Y A LIEU DE RAMENER A 1 392 372 F LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L’ENCONTRE DU CREDIT DU NORD, D’ANNULER EN TANT QU’IL EXCEDE CETTE SOMME LE TITRE DE RECETTE LITIGIEUX, DONT LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PAS LA REGULARITE EN LA FORME, ET, SANS QU’IL Y AIT LIEU DE RESERVER, COMME L’A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UN EVENTUEL RECOURS DE LA BANQUE CONTRE L’OFFICE QUI, COMPTE TENU DE LA PRESENTE DECISION, N’A PLUS D’OBJET, DE REFORMER EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA REQUETE N° 79. 499 : – CONS. QUE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS PAR DELIBERATION DU 21 DECEMBRE 1964 D’ACCORDER AUX ENTREPRISES X… UNE AVANCE SUR MATERIEL DE 2 400 000 F EST INSEPARABLE DE LA DECISION PRISE PAR LA MEME DELIBERATION D’ASSORTIR LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT QUE L’OFFICE ENTENDAIT CONCLURE AVEC LE CREDIT DU NORD DES CLAUSES PARTICULIERES CI-DESSUS MENTIONNEES ; QUE, NONOBSTANT SA NULLITE, CE CONTRAT ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU ET A D’AILLEURS DONNE LIEU A UNE ACTION DEVANT LE JUGE DU CONTRAT ; QUE LE CREDIT DU NORD N’EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DE CETTE DELIBERATION PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, D’AUTRE PART, IL N’APPARTIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU JUGE DU CONTRAT, DE PRONONCER L’ANNULATION D’UNE TELLE DELIBERATION ; QUE LE CREDIT DU NORD N’EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
LA SOMME DE 1 856 495, 63 F QUE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969, A CONDAMNE LE CREDIT DU NORD A PAYER A L’OFFICE PUBLIC H.L.M. DU CALVADOS EST RAMENEE A 1 392 372 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 FEVRIER 1966 ; ANNULATION DU TITRE DE RECETTE EN TANT QU’IL A ETE EMIS POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE LA CONDAMNATION RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DANS CE SENS, DU SECOND JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES DEUX REQUETES ; DEPENS D’APPEL AFFERENTS A LA REQUETE 79. 499 MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE, CEUX AFFERENTS A LA REQUETE 79. 500 MIS A LA CHARGE DE L’OFFICE.