Mots clés

1 . ACTES INSTITUTIONNELS – DECISION – NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 189 )

( CF . SOMMAIRE DE L ‘ ARRET 16 ET 17-62 , NO 3 , RECUEIL , VIII , P . 906 .

2 . ACTES INSTITUTIONNELS – RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE  » A UNE AUTRE PERSONNE  » – PORTEE DE CES TERMES – INTERPRETATION LARGE

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 )

3 . ACTES INSTITUTIONNELS – DROIT D ‘ AGIR DES JUSTICIABLES – INTERPRETATION NON RESTRICTIVE DES DISPOSITIONS DU TRAITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 )

4 . ACTES INSTITUTIONNELS – RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE – DECISION LES CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 )

5 . PROCEDURE – DEMANDE EN CONSTATATION D ‘ UN PREJUDICE EVENTUEL FORMULEE DANS LA REQUETE – RECOURS EN INDEMNITE FORMULE DANS LA REPLIQUE – RECEVABILITE DUDIT RECOURS CONSIDERE COMME UN DEVELOPPEMENT DE LA DEMANDE DE CONSTATATION D ‘ UN PREJUDICE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 38 , PARAGRAPHE 1 , D )

6 . ACTES INSTITUTIONNELS – ACTE NON ANNULE – MANQUE DE FONDEMENT D ‘ UN RECOURS EN INDEMNITE ANNIHILANT LES EFFETS JURIDIQUES DE CET ACTE

Sommaire

1 . UN ACTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION S ‘ IL VISE UN SUJET DETERMINE ET N ‘ A D ‘ EFFETS OBLIGATOIRES QU ‘ A L ‘ EGARD DE CELUI-CI .

2 . LA LETTRE ET LE SENS GRAMMATICAL DE L ‘ ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . QUI ADMET LE RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE LES DECISIONS ADRESSEES A UNE AUTRE PERSONNE LES CONCERNANT D ‘ UNE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE JUSTIFIENT L ‘ INTERPRETATION LA PLUS LARGE .

3 . LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LE DROIT D ‘ AGIR DES JUSTICIABLES NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ; DANS LE SILENCE DU TRAITE , UNE LIMITATION A CET EGARD NE SAURAIT DONC ETRE PRESUMEE .

4 . LES SUJETS AUTRES QUE LE DESTINATAIRE D ‘ UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ‘ UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D ‘ UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

5 . SI UN REQUERANT INTRODUIT DANS SA REQUETE UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LA CONSTATATION D ‘ UN PREJUDICE EVENTUEL DECOULANT DE L ‘ ACTE ATTAQUE ET S ‘ IL PRECISE AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE L ‘ OBJET DE CETTE DEMANDE ET EVALUE LE MONTANT DUDIT PREJUDICE , LES CONCLUSIONS D ‘ UN RECOURS EN INDEMNITE FORMULEES DANS LA REPLIQUE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN DEVELOPPEMENT DE CELLES CONTENUES DANS LA REQUETE ET DONC COMME RECEVABLES AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

6 . UN ACTE ADMINISTRATIF NON ANNULE NE SAURAIT ETRE EN LUI-MEME CONSTITUTIF D ‘ UNE FAUTE LESANT LES ADMINISTRES ; CEUX-CI NE SAURAIENT DONC PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS DU FAIT DE CET ACTE .

Parties

DANS L ‘ AFFAIRE 25-62

ENTREPRISE PLAUMANN ET CO . , HAMBOURG ,

REPRESENTEE PAR ME HARALD DITGES , AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . AUDRY , FEDERATION DES COMMERCANTS , 8 , AVENUE DE L ‘ ARSENAL A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ‘ AGENT ,

ASSISTE DE M . ERNST STEINDORFF , PROFESSEUR DE DROIT A L ‘ UNIVERSITE DE TUBINGUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

– L ‘ ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION S III 03079 DU 22 MAI 1962 , REFUSANT D ‘ AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE A SUSPENDRE PARTIELLEMENT LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX  » MANDARINES ET CLEMENTINES , FRAICHES  » IMPORTEES DES PAYS TIERS ;

– LE PAIEMENT D ‘ UNE INDEMNITE DE 39.414,01 DM ,

Motifs de l’arrêt

P . 222

I – EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN ANNULATION

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QU ‘ AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . ,  » TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER . . . UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ‘ APPARENCE . . . D ‘ UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT  » ;

QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LES MOTS  » AUTRE PERSONNE  » FIGURANT DANS CET ALINEA , NE SE REFERENT PAS AUX ETATS MEMBRES , CONSIDERES EN LEUR QUALITE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET QUE , DES LORS , LES PARTICULIERS NE SONT PAS ADMIS A FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL ADRESSEES A DE TELS DESTINATAIRES ;

QUE CEPENDANT L ‘ ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE ADMET LE RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE LES DECISIONS ADRESSEES A UNE  » AUTRE PERSONNE  » ET QUI LES CONCERNERAIENT DE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE , MAIS QUE CET ARTICLE NE PRECISE NI NE LIMITE LA PORTEE DE CES TERMES ;

QUE LA LETTRE ET LE SENS GRAMMATICAL DE LA DISPOSITION PRECITEE JUSTIFIENT L ‘ INTERPRETATION LA PLUS LARGE ;

QUE , D ‘ AILLEURS , LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LE DROIT D ‘ AGIR DES JUSTICIABLES NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ;

QUE , PARTANT , DANS LE SILENCE DU TRAITE , UNE LIMITATION A CET EGARD NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ;

QUE , DES LORS , LA THESE DE LA DEFENDERESSE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT EN OUTRE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST , PAR SA NATURE MEME , UN REGLEMENT , PRIS SOUS LA FORME D ‘ UNE DECISION INDIVIDUELLE ET QUE , DE CE FAIT , ELLE EST SOUSTRAITE AU RECOURS DES PARTICULIERS AU MEME TITRE QUE LES ACTES NORMATIFS DE PORTEE GENERALE ;

P . 223

QUE , CEPENDANT , IL RESULTE DES ARTICLES 189 ET 191 DU TRAITE C.E.E . QUE LA DECISION EST CARACTERISEE PAR LE NOMBRE LIMITE DES DESTINATAIRES AUXQUELS ELLE S ‘ ADRESSE ; QUE , POUR DETERMINER S ‘ IL S ‘ AGIT OU NON D ‘ UNE DECISION , IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER SI L ‘ ACTE EN QUESTION CONCERNE DES SUJETS DETERMINES ;

QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE , ET LUI REFUSE L ‘ AUTORISATION DE SUSPENDRE PARTIELLEMENT LES DROITS DE DOUANE APPLIQUES A CERTAINS PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS ;

QUE , DES LORS , L ‘ ACTE ATTAQUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION VISANT UN SUJET DETERMINE ET N ‘ AYANT D ‘ EFFETS OBLIGATOIRES QU ‘ A L ‘ EGARD DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU ‘ AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LES PARTICULIERS PEUVENT FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS QUI , TOUT EN ETANT ADRESSEES A UNE AUTRE PERSONNE , LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , MAIS QU ‘ EN L ‘ ESPECE LA DEFENDERESSE CONTESTE QUE LA DECISION LITIGIEUSE CONCERNE LE REQUERANT D ‘ UNE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE ;

QU ‘ IL CONVIENT TOUT D ‘ ABORD D ‘ EXAMINER SI LA DEUXIEME CONDITION DE RECEVABILITE EST REMPLIE , PUISQU ‘ IL DEVIENT SUPERFLU , SI LE REQUERANT N ‘ EST PAS CONCERNE INDIVIDUELLEMENT PAR LADITE DECISION , DE RECHERCHER SI CELLE-CI LE FRAPPE D ‘ UNE FACON DIRECTE ;

QUE LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D ‘ UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ‘ UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D ‘ UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;

QU ‘ EN L ‘ ESPECE LE REQUERANT EST ATTEINT PAR LA DECISION LITIGIEUSE EN TANT QU ‘ IMPORTATEUR DE CLEMENTINES , C ‘ EST-A-DIRE EN RAISON D ‘ UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUI , A N ‘ IMPORTE QUEL MOMENT , PEUT ETRE EXERCEE PAR N ‘ IMPORTE QUEL SUJET , ET QUI N ‘ EST DONC PAS DE NATURE A LE CARACTERISER PAR RAPPORT A LA DECISION ATTAQUEE D ‘ UNE FACON ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;

P . 224

QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE PRESENT RECOURS EN ANNULATION DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE .

II – EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN INDEMNITE

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LES CONCLUSIONS DU PRESENT RECOURS , AYANT ETE FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REPLIQUE , ONT ETE TARDIVEMENT PRESENTEES , ET NE SONT PAS RECEVABLES AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QUE CEPENDANT LE REQUERANT A INTRODUIT DANS LA REQUETE UNE DEMANDE EN CONSTATATION AYANT POUR OBJET LE PREJUDICE EVENTUEL DECOULANT DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE , AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE , IL A PRECISE L ‘ OBJET DE CETTE DEMANDE ET A EVALUE LE MONTANT DUDIT PREJUDICE ;

QUE , PARTANT , LES CONCLUSIONS DU RECOURS EN INDEMNITE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN DEVELOPPEMENT ADMISSIBLE DE CELLES CONTENUES DANS LA REQUETE ; QU ‘ ELLES SONT DONC RECEVABLES , AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , D , PRECITE .

SUR LE FOND

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDENT AU PAIEMENT D ‘ UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT CORRESPOND A CELUI DES DROITS DE DOUANE ET DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ‘ AFFAIRES QU ‘ IL A DU VERSER , SUITE A LA DECISION CONTRE LAQUELLE IL A FORME , SIMULTANEMENT , UN RECOURS EN ANNULATION ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE REQUERANT EST BASE SUR CETTE DECISION , ET QUE LE RECOURS EN INDEMNITE VISE EN REALITE LE RETRAIT DES EFFETS JURIDIQUES QUE LA DECISION LITIGIEUSE A COMPORTES POUR LE REQUERANT ;

P . 225

ATTENDU QU ‘ EN L ‘ ESPECE LA DECISION ATTAQUEE N ‘ A PAS ETE ANNULEE ;

QU ‘ UN ACTE ADMINISTRATIF NON ANNULE NE SAURAIT ETRE EN LUI-MEME CONSTITUTIF D ‘ UNE FAUTE LESANT LES ADMINISTRES ; QUE CEUX-CI NE SAURAIENT DONC PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS DU FAIT DE CET ACTE ;

QUE LA COUR NE SAURAIT , PAR LE TRUCHEMENT DU RECOURS EN INDEMNITE , DECIDER DES MESURES QUI ANNIHILERAIENT LES EFFETS JURIDIQUES D ‘ UNE TELLE DECISION QUI N ‘ A PAS ETE ANNULEE ;

QUE L ‘ ACTION DU REQUERANT DOIT DONC ETRE REJETEE COMME NON FONDEE .

Décisions sur les dépenses

III – QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ‘ AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE , AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EN ANNULATION EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE RECOURS EN INDEMNITE EST REJETE COMME NON FONDE ;

3 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ‘ INSTANCE .