Mots clés

1 . POLITIQUE DE LA C.E.E . – REGLES COMMUNES – DISPOSITIONS FISCALES – TAXE CUMULATIVE A CASCADE – TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS IMPORTES AU SENS DE L ‘ ARTICLE 97 , ALINEA 1 – ABSENCE DE DROITS DES PARTICULIERS

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . – REGLES COMMUNES – DISPOSITIONS FISCALES – IMPOSITIONS FRAPPANT LES PRODUITS NATIONAUX – NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 95 )

3 . POLITIQUE DE LA C.E.E . – REGLES COMMUNES – DISPOSITIONS FISCALES – DROITS CONFERES AUX PARTICULIERS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE – POUVOIRS DONT LES JURIDICTIONS NATIONALES DISPOSENT EN VUE DE SAUVEGARDER CES DROITS

( TRAITE C.E.E . , ART . 95 )

Sommaire

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1 . ( CF . SOMMAIRE NO 4, ARRET AFFAIRE 28-67 ):

L’ ARTICLE 97, ALINEA 1, APPLICABLE LORSQUE LES ETATS MEMBRES QUI PER~OIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D’ AFFAIRES D’ APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE Y RECONNUE, N’ ENGENDRE PAS POUR LES JUSTICIABLES, EN L’ ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER . IL N’ APPARTIENT DONC PAS AUX JURIDICTIONS NATIONALES D’ APPRECIER LA CONFORMITE DE LA FIXATION DE TAUX MOYENS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC LES PRINCIPES DE L’ ARTICLE 95 .

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2 . LA NOTION D’ IMPOSITIONS QUI FRAPPENT UN PRODUIT NATIONAL AU SENS DE L’ ARTICLE 95 DU TRAITE VISE LA CHARGE FISCALE QUI RESULTE DU TAUX APPLIQUE EN VERTU DE LA LOI .

3 . L’ EFFET RECONNU A L’ ARTICLE 95 DU TRAITE EXCLUT L’ APPLICATION DE TOUTE MESURE D’ ORDRE INTERNE INCOMPATIBLE AVEC CE TEXTE . CET ARTICLE NE LIMITE CEPENDANT PAS LE POUVOIR DES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES D’ APPLIQUER, PARMI LES DIVERS PROCEDES DE L’ ORDRE JURIDIQUE INTERNE, CEUX QUI SONT APPROPRIES POUR SAUVEGARDER LES DROITS INDIVIDUELS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . NOTAMMENT, LORSQU’ UNE IMPOSITION INTERIEURE N’ EST INCOMPATIBLE AVEC L’ ARTICLE 95, ALINEA 1, QU’ AU DELA D’ UN CERTAIN MONTANT, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER, SELON LES REGLES DE SON DROIT NATIONAL, SI CETTE ILLEGALITE AFFECTE L’ IMPOSITION EN SON ENTIER, OU SEULEMENT DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSE LEDIT MONTANT . C’ EST EGALEMENT A CETTE JURIDICTION QU’ IL APPARTIENT DE STATUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES REGLES DU DROIT INTERNE QUI SONT CONTRAIRES A CETTE DISPOSITION DOIVENT ETRE ABROGEES OU SI ELLES SONT NULLES DE PLEIN DROIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962, OU D’ INDIQUER TOUTE AUTRE SOLUTION .

CF . SOMMAIRE NO 2, ARRET AFFAIRE 28-67 .

Parties

DANS L ‘ AFFAIRE 34-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LA IVE CHAMBRE DU FINANZGERICHT DE DUESSELDORF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA GEBRUEDER LUECK ,

COLOGNE-BRAUNSFELD ,

ET

HAUPTZOLLAMT KOELN-RHEINAU ,

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ‘ INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DU TRAITE C.E.E . ,

Motifs de l’arrêt

P . 369

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 5 OCTOBRE 1967 , LE FINANZGERICHT DE DUESSELDORF A , EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , POSE TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ‘ INTERPRETATION DE L ‘ ARTICLE 95 DUDIT TRAITE ;

QU ‘ IL RESSORT DE L ‘ ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE L ‘ APPLICATION DE TAUX MOYENS , AU SENS DE L ‘ ARTICLE 97 DU TRAITE , PAR UN ETAT MEMBRE PERCEVANT , AU MOMENT OU LE LITIGE EST NE , LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ‘ AFFAIRES D ‘ APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ;

QUE SI , EN CONSEQUENCE , LES QUESTIONS POSEES NE CONCERNENT L ‘ APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 95 QU ‘ A TRAVERS CELLE DE L ‘ ARTICLE 97 DU TRAITE , L ‘ ORDONNANCE DE RENVOI N ‘ A , CEPENDANT , PAS SOUMIS A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ‘ ARTICLE 97 COMPORTE DES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D ‘ ENGENDRER , DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER ;

QUE LE JUGE DE RENVOI A , EN EFFET , ESTIME QUE L ‘ ARTICLE 97 NE CONSTITUERAIT QU ‘ UNE REGLE SPECIALE D ‘ ADAPTATION DE L ‘ ARTICLE 95 ET , PARTANT , NE MODIFIERAIT EN RIEN LES DROITS QUE LES JUSTICIABLES PEUVENT TIRER DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ;

ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 3 AVRIL 1968 RENDU DANS L ‘ AFFAIRE 28-67 SUR LE RENVOI DU BUNDESFINANZHOF , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE L ‘ ARTICLE 97 N ‘ ENGENDRE PAS POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER ;

QU ‘ IL CONVIENT DONC DE RENVOYER LE FINANZGERICHT DE DUESSELDORF A L ‘ INTERPRETATION DONNEE PAR LEDIT ARRET ET DE NE RETENIR QUE LA PREMIERE ET LA TROISIEME QUESTION PREJUDICIELLE ;

ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION TEND A SAVOIR SI , PAR LA NOTION D ‘ IMPOSITIONS QUI FRAPPENT DIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX , L ‘ ARTICLE 95 VISE LA CHARGE FISCALE RESULTANT DU TAUX FIXE PAR LA LOI OU BIEN LA CHARGE REELLE , TELLE QU ‘ ELLE APPARAIT , COMPTE TENU DES EXEMPTIONS MOYENNES DONT BENEFICIENT LES PRODUITS SIMILAIRES OU GROUPES DE PRODUITS SIMILAIRES ;

QUE LA QUESTION VISE NOTAMMENT LES EXEMPTIONS OU RISTOURNES ACCORDEES AUX PRODUITS NATIONAUX DESTINES A L ‘ EXPORTATION , DONT L ‘ OCTROI SERAIT DE NATURE A ALLEGER LA CHARGE FISCALE GLOBALE GREVANT LA PRODUCTION NATIONALE DE PRODUITS SIMILAIRES ;

ATTENDU QUE L ‘ ARTICLE 95 INTERDIT DE METTRE LES PRODUITS EN PROVENANCE D ‘ AUTRES ETATS MEMBRES DANS UNE POSITION DESAVANTAGEUSE A L ‘ EGARD DES PRODUITS DU PAYS D ‘ IMPORTATION QUI SONT COMMERCIALISES SUR LE TERRITOIRE DE CE PAYS ;

QU ‘ IL FAUT DES LORS EXCLURE DE LA COMPARAISON LA PRODUCTION NATIONALE POUR AUTANT QU ‘ ELLE EST EXPORTEE ET NE PARTICIPE PAS A LA COMPETITION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ;

QU ‘ AINSI SEULE LA CHARGE FISCALE GREVANT LE PRODUIT NATIONAL COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR DETERMINER QUELLES IMPOSITIONS FRAPPENT LE PRODUIT NATIONAL ET CONSTITUENT LE PLAFOND ADMIS PAR L ‘ ARTICLE 95 DU TRAITE ;

P . 370

QU ‘ EN CONSEQUENCE , LES IMPOSITIONS QUI FRAPPENT LE PRODUIT NATIONAL AU SENS DE L ‘ ARTICLE 95 DU TRAITE , SONT CELLES QUI RESULTENT DU TAUX APPLIQUE EN VERTU DE LA LOI ;

ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION TEND A ELUCIDER LES CONSEQUENCES DE LA PRIMAUTE DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE , C ‘ EST-A-DIRE EN L ‘ ESPECE DE L ‘ ARTICLE 95 DU TRAITE , A L ‘ EGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL INCOMPATIBLES AVEC CETTE REGLE ;

QU ‘ ELLE CONCERNE NOTAMMENT LE POINT DE SAVOIR SI LE JUGE DOIT CONSIDERER CES DISPOSITIONS COMME NON-APPLICABLES POUR AUTANT QU ‘ ELLES SONT INCOMPATIBLES AVEC LA REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE OU S ‘ IL DOIT LES DECLARER NULLES A DATER DE L ‘ ECHEANCE DU DELAI INDIQUE A L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 3 ;

ATTENDU QUE SI L ‘ EFFET RECONNU A L ‘ ARTICLE 95 DU TRAITE EXCLUT L ‘ APPLICATION DE TOUTE MESURE D ‘ ORDRE INTERNE INCOMPATIBLE AVEC CE TEXTE , CET ARTICLE NE LIMITE CEPENDANT PAS LE POUVOIR DES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES D ‘ APPLIQUER , PARMI LES DIVERS PROCEDES DE L ‘ ORDRE JURIDIQUE INTERNE , CEUX QUI SONT APPROPRIES POUR SAUVEGARDER LES DROITS INDIVIDUELS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE , NOTAMMENT LORSQU ‘ UNE IMPOSITION INTERIEURE N ‘ EST INCOMPATIBLE AVEC L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , QU ‘ AU-DELA D ‘ UN CERTAIN MONTANT , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER , SELON LES REGLES DE SON DROIT NATIONAL , SI CETTE ILLEGALITE AFFECTE L ‘ IMPOSITION EN SON ENTIER , OU SEULEMENT DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSE LEDIT MONTANT ;

QUE , DES LORS , LE CHOIX ENTRE LES SOLUTIONS INDIQUEES PAR LA QUESTION ET MEME TOUTES AUTRES APPARTIENT AU JUGE DE RENVOI ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ‘ OBJET D ‘ UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ‘ EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ‘ UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ‘ UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE DUESSELDORF ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE DUESSELDORF , CONFORMEMENT A L ‘ ORDONNANCE DE CETTE JURIDICTION DU 6 SEPTEMBRE 1967 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) L ‘ ARTICLE 97 , ALINEA 1 , APPLICABLE LORSQUE LES ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ‘ AFFAIRES D ‘ APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE Y RECONNUE , N ‘ ENGENDRE PAS POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ;

2 ) LES IMPOSITIONS QUI FRAPPENT LE PRODUIT NATIONAL AU SENS DE L ‘ ARTICLE 95 DU TRAITE SONT CELLES QUI RESULTENT DU TAUX APPLIQUE EN VERTU DE LA LOI ;

3 ) L ‘ ARTICLE 95 DU TRAITE NE LIMITE PAS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES D ‘ APPLIQUER , PARMI LES DIVERS PROCEDES DE L ‘ ORDRE JURIDIQUE INTERNE , CEUX QUI SONT APPROPRIES POUR SAUVEGARDER LES DROITS INDIVIDUELS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .