Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne (C-584/10 P), Conseil de l’Union européenne (C-593/10 P), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (C-595/10 P)/Yassin Abdullah Kadi, République française

(Affaires jointes C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P) (1)

(Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 – Recours en annulation – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Principe de protection juridictionnelle effective – Principe de proportionnalité – Droit au respect de la propriété – Obligation de motivation)

2013/C 260/02

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Commission européenne (C-584/10 P) (représentants: initialement P. Hetsch et S. Boelaert ainsi que E. Paasivirta et M. Konstantinidis, puis L. Gussetti et S. Boelaert ainsi que E. Paasivirta et M. Konstantinidis, agents), Conseil de l’Union européenne (C-593/10 P) (représentants: M. Bishop, E. Finnegan et R. Szostak, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (C-595/10 P) (représentants: initialement E. Jenkinson, puis S. Behzadi-Spencer, agents, assistées de J. Wallace, QC, de D. Beard, QC, et de M. Wood, barrister)

Autres parties à la procédure: Yassin Abdullah Kadi (représentants: D. Vaughan, QC, V. Lowe, QC, J. Crawford, SC, M. Lester et P. Eeckhout, barristers, G. Martin, solicitor, ainsi que C. Murphy), République française (représentants: E. Belliard ainsi que G. de Bergues, D. Colas, A. Adam et E. Ranaivoson, agents)

Parties intervenantes au pourvois (C-584/10 P et C-595/10 P) au soutien de la Commission européenne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord: République de Bulgarie (représentants: B. Zaimov et T. Ivanov ainsi que E. Petranova, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de M. Fiorilli, avvocato dello Stato), Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent), Hongrie (représentants: M. Fehér ainsi que K. Szíjjártó et K. Molnár, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. Bulterman, agents), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent)

Parties intervenantes au pourvoi (C-593/10 P) au soutien du Conseil de l’Union européenne: République de Bulgarie (représentants: B. Zaimov et T. Ivanov, ainsi que E. Petranova, agents), République tchèque (représentants: K. Najmanová ainsi que E. Ruffer, M. Smolek et D. Hadroušek, agents), Royaume de Danemark (représentant: L. Volck Madsen, agent), Irlande (représentants: initialement D. O’Hagan, puis E. Creedon, agents, assistés de N. Travers, BL, et de P. Benson, solicitor), Royaume d’Espagne (représentants: M. Muñoz Pérez et N. Díaz Abad, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de M. Fiorilli, avvocato dello Stato), Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent), Hongrie (représentants: M. Fehér ainsi que K. Szíjjártó et K. Molnár, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. Bulterman, agents), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent)

Objet

Pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2010 — Kadi/Commission (T-85/09), par lequel le Tribunal accueilli un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 25), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent ces dispositions

Dispositif

1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
La Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont condamnés aux dépens.
3)
La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République slovaque et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.