RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Euro Cargo Rail a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, d'annuler les dispositions des documents de références " Horaires de service " pour les années 2012, 2013 et 2014, adoptées par Réseau ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau, relatives à la redevance de … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 22 octobre 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-277 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de se prononcer sur … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Fêtes Loisirs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la ville de Paris de mettre fin au 5 juillet 2018 à la … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 3 avril 2014 (*) «Pourvoi – Aide d’État – Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public – Existence de la garantie – Présence de ressources étatiques – Avantage – Charge et niveau de la preuve» Dans l’affaire C‑559/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre … [Read more...]

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 20 septembre 2012 (*) « Aides d’État – Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Charge de la … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 8 décembre 2011 (*) «Article 88, paragraphe 3, CE – Aides d’État – Aide octroyée sous forme de garantie à un prêteur afin de lui permettre d’accorder un crédit à un emprunteur – Violation des règles de procédure – Obligation de récupération – Nullité – Pouvoirs du juge national» Dans l’affaire C‑275/10, ayant pour objet une demande de … [Read more...]

Parties Dans les affaires jointes C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Aalborg Portland A/S , établie à Aalborg (Danemark), représentée par Mes K. Dyekjær-Hansen et K. Høegh, advokaterne (C-204/00 P), Irish Cement Ltd , établie à Dublin (Irlande), représentée par M. P. Sreenan, SC, mandaté par M. J. Glackin, solicitor, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 28 juin 2005 (*) Table des matières I – Le cadre juridique La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Le règlement n° 17 Les lignes directrices La communication sur la coopération II – Les faits à l’origine des litiges III – Les recours devant le Tribunal et les arrêts attaqués IV – Les … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris ayant autorisé … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 18-80.507 FS-P+B N° 2613 VD1 14 NOVEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2017), que M. Y... a été engagé le 10 janvier 2005 par la société Meubles Ikea France ; qu'iI a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT Force ouvrière des employés … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision du 29 mai 2013 par laquelle le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association La Vie Dejean a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris et l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des carences du préfet de police et du maire de Paris dans leurs missions de protection de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juillet 2017), que Mme Y... a été inscrite à l'état civil comme étant née le [...] de Paulette K... et Jacques Y..., son époux ; que ceux-ci sont décédés respectivement les [...] ; que, … [Read more...]

Conseil constitutionnel vendredi 26 octobre 2018 - Décision N° 2018-743 QPC ECLI:FR:CC:2018:2018.743.QPC Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public JORF n°0249 du 27 octobre 2018, texte n° 39 Voir la décision n°2018-743 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel   NOR : CSCX1829444S     Texte intégral LE CONSEIL … [Read more...]