Le Conseil d’Etat; – Vu le décret du 28 mai 1895, portant règlement sur le service des armées en campagne ; ­– Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; – Considérant que, si l’art. 106 du décret du 28 mai 1895, portant règlement sur le service des armées en campagne, prévoit que, pour fournir des détachements, un tour de service est établi, dans chaque corps de … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; - Vu l'art. 48, C. civ.; la loi des 16-24 août 1790 tit. 2, art. 13, et le décret du 16 fructidor an III; les ordonnance du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831; le règlement d'administration publique du 20 octobre 1849; la loi du 4 février 1850, et celle du 24 mai 1872; -Considérant que Rouzier, citoyen français, résidant alors à Port-au‑ Prince … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; la loi de finances du 17 avril 1906, art. 4; — Considérant que l'herbe qui croît sur les accotements des chemins vicinaux et ruraux est la propriété de la commune; qu'à défaut d'une délibération du conseil municipal donnant à bail le droit de récolter les herbes, il appartient au maire de … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 13 janvier et 5 avril 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre du Commerce, de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 27 février 1880, art. 4 et 5; la loi du 28 mars 1882; — Vu la loi du 30 octobre 1886, art. 16 et 48; — Vu la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet 1893 (art. 48), ensemble le règlement d’administration publique du 29 janvier 1890; — Vu l'arrêté pris par le ministre de l’instruction publique en Conseil supérieur le 18 janvier … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 27 février 1880, art. 4 et 5; la loi du 28 mars 1882; — Vu la loi du 30 octobre 1886, art. 16 et 48; — Vu la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet 1893 (art. 48), ensemble le règlement d’administration publique du 29 janvier 1890; — Vu l'arrêté pris par le ministre de l’instruction publique en Conseil supérieur le 18 janvier … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 27 février 1880, art. 4 et 5; la loi du 28 mars 1882; — Vu la loi du 30 octobre 1886, art. 16 et 48; — Vu la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet 1893 (art. 48), ensemble le règlement d’administration publique du 29 janvier 1890; — Vu l'arrêté pris par le ministre de l’instruction publique en Conseil supérieur le 18 janvier … [Read more...]

Vu les lois de 30 octobre 1886, 5 avril 1884, 17 juillet 1900, art. 3, 24 mai 1878; ensemble, les décrets des 18 janvier et 7 avril 1887; Considérant que l'art. 14 de la loi du 30 octobre 1886 et l'art. 12 du décret du 18 janvier 1887 disposent que toute commune est obligée de fournir aux instituteurs et institutrices publics un local convenable, tant pour leur habitation … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 24 mai 1872 et 5 avril 1884; — Considérant que, d’après l’art. 102 de la loi du 5 avril 1884, le droit de suspension attribué aux maires à l’encontre des gardes champêtres ne peut s’exercer pour une durée supérieure à un mois; — Considérant que, par dix arrêtés successifs, le maire de la commune de Cotignac avait suspendu pendant dix mois, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Le Conseil d’Etat ; — Vu l’art. 14 du décret du 22 juillet 1806 ; — Vu l’art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, et les art. 51 et 52 du décret du 16 mars 1906 ; — Vu la loi des 7-14 octobre 1790, et la loi du 24 mai 1872, art. 9 ; — Considérant que l’art. 27 de la loi du 9 décembre 1905, en renvoyant à un règlement … [Read more...]

Le Tribunal des conflits ; — Vu la loi du 9 décembre 1905, et le règlement d'administration publique du 16 mars 1906, ensemble la loi du 2 janvier 1907 ; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; — Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et 12 mars 1831 ; le règlement d’administration publique du 26 octobre 1849; la loi du 4 février 1850 et la loi du 24 mai 1872 ; … [Read more...]

Le Tribunal des conflits ; — Vu la loi du 9 décembre 1905, et le règlement d'administration publique du 16 mars 1906, ensemble la loi du 2 janvier 1907 ; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; — Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et 12 mars 1831 ; le règlement d’administration publique du 26 octobre 1849; la loi du 4 février 1850 et la loi du 24 mai 1872 ; … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours du Ministre des travaux publics et le mémoire ampliatif présenté au nom de l'Etat, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1904 et le 1er février 1905 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 15 février … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., concessionnaire du service de la capture et mise en fourrière des chiens errants et de l'enlèvement des bêtes mortes à Montpellier, y demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 … [Read more...]

Vu la requête présentée pour le sieur X... Jean, conducteur de perforeuses aux ateliers des Postes et Télégraphes, demeurant ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, annuler pour excès de pouvoir un arrêté du sous-secrétaire d'Etat des Postes et Télégraphes en date du 15 mai 1909 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la loi du 22 avril 1905, article 65 ; Vu les décrets des 23 avril 1883, 9 novembre 1901, 9 juin 1906 ; Vu le décret du 18 mars 1909 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que la grève, si elle est un fait pouvant se produire légalement au cours de l'exécution d'un contrat de travail réglé par les dispositions … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ;  — Vu la loi du 5 avril 1884; — Considérant que, d’après l’art. 102 de la loi du 5 avril 1884, le droit de suspension attribué aux maires à l’encontre des gardes champêtres ne peut s’exercer pour une durée supérieure à un mois; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par un premier arrêté, en date du 29 mai 1908, le maire de la commune de Cotignac … [Read more...]

Le Coneil d’Etat ; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an III, art. 4 ; la loi du 24 mai 1872, art. 9, le cahier des charges de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, annexé au décret du 19 juin 1857 ; la loi du 18 juillet 1837, et l’art. 17 de la loi du 24 juillet 1867 ; le décret du 14 décembre 1889 ; — Considérant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête présentée pour : l'abbé D..., archiprêtre de la cathédrale, demeurant à Sens impasse de l'Epinglier, - l'abbé Guillet, curé de la paroisse Saint Maurice, demeurant à Sens rue de l'Ile d'Yonne, - l'abbé Vallet, curé de la paroisse Saint Pierre, demeurant à Sens rue Grande 137, - l'abbé Prieur, curé de … [Read more...]