REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par le sieur Georges Martin, conseiller général du Loir-et-Cher, déclarant agir, tant en sa qualité de conseiller général que comme contribuable, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1903 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vu les lois des 16-24 août 1790, 28 pluviôse an VIII, 21 avril 1810, 27 juillet 1880, art. 43, 44 et s., 24 mai 1872, et le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849; — Considérant que, par décret du 28 mars 1898, l'établissement d'un chemin de fer, destiné à relier la mine de Champigneulles au canal de la Marne au Rhin, a été déclaré … [Read more...]

Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso X... maçon, demeurant à Souk-el-Arba Tunisie ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1902, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 29 avril 1902, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande d'indemnité, à raison d'un accident dont il a été victime, le … [Read more...]

Vu le décret du 30 mars 1899 et le cahier des charges y annexé ; la loi du 11 juin 1880 et le décret du 18 mai 1881 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 10 octobre 1859 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; - Sans qu'il soit besoin d'examiner si le sieur Storch aurait qualité pour agir en justice au non et comme président du Syndicat des négociants … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois du 28 pluviôse an VIII, et 27 juillet 1880; le décret du 23 mars 1898; — Considérant que, par décret du 23 mars 1898, l’établissement d'un chemin de fer, destiné à relier la mine de Champigneulles au canal de la Marne au Rhin, a été déclaré d’utilité publique, par application de l'art. 44 de la loi du 27 juillet 1880; que la société … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par le sieur X..., receveur des contributions diverses à Ménerville, département d'Alger, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1902 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir et violation des lois et règlements … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les lois des 18 juillet 1837, 24 juillet 1867, 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; - Sur les conclusions tendant à l’annulation des arrêtés du préfet des Deux-Sèvres, en date des 21 mars et 4 avril 1902 ; - En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur ; - Considérant que la question de savoir si ces arrêtés … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu la loi du 30 octobre 1886 et le règlement du 7 avril 1887 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; - Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’école de filles de Villiers-sur-Mer a cessé de fonctionner, comme école publique communale, en 1892, à la suite du décès de la directrice congréganiste ; qu’à cette date, en effet, par application … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Le Conseil d’Etat; — Considérant que, par une requête unique, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 27 juin 1902, le sieur Savary s’est pourvu contre sept arrêtés du ministre de l’intérieur en date des 30 mars et 24 octobre 1900, 31 juillet 1901, 1er et 30 mai 1902, qui ont nommé … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; — Vu l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884 ; le décret du 18 janvier 1887, art. 12 et 13 ; le décret du 7 avril 1887, art. 9 et 19 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872 ; le décret du 22 juillet 1806 ; — Considérant que la commune de Gorre soutient que le préfet de la Haute-Vienne lui a, pour l'installation de l'école des  filles, imposé un local … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Le Conseil d’Etat; — Considérant que si, aux termes des art. 1er, 3e, du décret du 6 avril 1880 et 6 du décret du 31 mars 1883, les fonctionnaires chargés de l’inspection des archives départementales, communales et hospitalières doivent être choisis parmi les archivistes-paléographes, semblable condition n’est … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par le sieur Y... Ferdinand archiviste-paléographe, maître de conférences à l'école des hautes-études, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 31 mars 1902, par lequel le sieur Etienne X..., agrégé d'histoire a été nommé directeur des Archives ; Vu la loi du 7 … [Read more...]

VU LA REQUÊTE présentée pour les sieurs X, Y et Z, ladite requête,...tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, une délibération en date du 23 août 1901, par laquelle le conseil général de la Charente-Inférieure a prononcé le sectionnement électoral de la comm. de Saint-Xandre; Vu les observations du ministre de l'Intérieur tendant à ce que la requête … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 10 avril 1867 et 28 mars 1882; les décrets des 25 mars 1852 et 2 novembre 1864; les lois des 24 mai 1872 et 1872 et 17 juillet 1900, art. 3; — Considérant qu'il résulte des dispositions de la partie non abrogée de l'art. 17 de la loi du 28 mars 1882 et de leur rapprochement avec l’art. 15 de celle du 10 avril 1867, que les caisses des écoles … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 10 avril 1867, art. 15, 28 mars 1882, art. 17; 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; — Considérant qu'il résulte des dispositions de la partie non abrogée de l'art. 17 de la loi du 28 mars 1882, et de leur rapprochement avec l'art. 15 de celle du 10 avril 1867, que les caisses des écoles sont des … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 10 avril 1867, 28 mars 1882, 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; —Considérant que les caisses des écoles ont été instituées comme établissements publics, facultatifs à l'origine pour les communes, autorisées à les créer dans le but d'encourager et de faciliter la fréquentation des écoles primaires; … [Read more...]

Le Conseil d 'Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884, art. 54, 56, 58, 63, 65 et 145; — Considérant que les requérants agissant comme conseillers municipaux, soutiennent  que la délibération attaquée a fait obstacle à l’exercice de leur mandat et méconnu les dispositions de loi qui en garantissent l’accomplissement ; qu’ainsi, ils ont intérêt et qualité, et que leur requête est … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien X..., demeurant à Villevieux Jura , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 11 juin 1880 et les décrets des 6 août 1881 et 29 décembre 1888 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; — Sur la compétence : — Considérant que, dans sa requête introductive d’instance, la Compagnie des chemins de fer économiques du Nord (concessionnaire de la ligne de tramways d’Annemasse à Samoёns et embranchements) soutenait qu’en lui prescrivant, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'arrêté, en date du 13 août 1902, par lequel le préfet du département du Rhône a élevé le conflit dans l'instance pendante entre lui et les sieurs Y..., Z... et X... devant la cour d'appel de Lyon ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 25 … [Read more...]