Le Conseil d’Etat- Vu les lois des 16 septembre 1807, art. 52 ; 21 mai 1836 et 3 mai 1841 ; 10 août 1871 ; 11 juin 1880, et le décret du 18 mai 1881 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872, art. 9 ;- Considérant que la loi du 24 juillet 1895 a déclaré d’utilité publique l’établissement, dans le département des Hautes- Pyrénées, d’un chemin de fer d’intérêt local de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; - Considérant que, par le traité en date du 28 février 1895, la ville d’Angoulême, en instance pour obtenir la concession d’un réseau de tramways, s’est engagée, dans le cas où cette concession lui serait accordée, à rétrocéder ce réseau aux sieurs Blanleuil et Vernaudon ; que la réalisation de cet engagement n’était … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; - Considérant qu’il appartient au Président de la République, aux termes de l’art. 43 de la loi du 5 avril 1884, de dissoudre tout conseil municipal en fonctions, et que les motifs d’un décret de dissolution pris en vertu des pouvoirs conférés au chef de l’Etat par cet article ne peuvent être … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les lois des 10 juillet 1894, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; le décret du 22 juillet 1806, art. 11; — Sur l'intervention de la ville de Paris : — Considérant que la ville de Paris a intérêt au maintien de l’arrêté attaqué; qu'il y a lieu, dès lors, d'admettre son intervention; Sans qu'il soit besoin … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu l’édit décembre 1607 et la loi des 19-22 juillet ;  la loi du 16 septembre 1807 et le décret du 25 mars 1852; les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, 13 avril 1900 - Considérant que le sieur Favatier, ayant demandé au maire de Nîmes l'autorisation d'exécuter des réparations à son immeuble situé, 10, rue de la Madeleine, n'a été … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen, société anonyme dont le siège social est à Déville-lès-Rouen, Rue aux Juifs n° 32, représentée par son directeur et ses administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février et le 28 … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les lois des 7-14 octobre 1790, 24 mai 1872 et 5 avril 1884 ; - Considérant qu’il résulte, tant de la délibération du conseil municipal du 17 mai 1896 que des dispositions mêmes contenues dans les trois arrêtés attaqués, que le maire de Cancale a, pour accroître les ressources communes, réglementé la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs … [Read more...]

Vu la requête présentée par les sieurs Y..., X... Carlos médecins, X... Jacques , Z... notaire, Balisoni, Peretti, Colonna d'Z..., A... Barthélémy , Z... Jean Baptiste , A... Alexandre , A... Jacques et Poggi, tous contribuables de la commune d'Olmeto et y demeurant, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1898 et tendant à ce … [Read more...]

Le Conseil d'Etat;--Vu la loi du 12 avril 1892, ensemble les conventions passées entre l'Etat et les Compagnies de chemins de fer, le  15 janvier 1892; la loi du 13 avril 1892, ensemble les conventions et arrangements conclus à Vienne le 4 juillet 1891; et le décret du 27 juin 1892 — Considérant que, d'après l'art. 7 du décret du 27 juin 1892, la responsabilité des … [Read more...]

- Vu les lois des 3 mai 1841 et 27 juillet 1870 ; - Vu la loi du 21 mars 1884 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;  — Considérant que si, en vertu des art. 3 et 6, combinés, de la loi du 21 mars 1884, les syndicats professionnels ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, et s’il peuvent ester en justice dans le … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Considérant que, pour réclamer à la ville de Constantine une indemnité à raison du préjudice que lui aurait causé l’arrêté du maire qui l’a révoqué de ses fonctions de commis des bureaux de la mairie, le sieur A se fonde sur ce que cette mesure disciplinaire aurait été prononcée par le maire en violation des formes prescrites par l’arrêté réglementaire du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'arrêté, en date du 20 juillet 1899, par lequel M. le préfet du département de l'Hérault a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le tribunal civil de Lodève, entre la dame veuve X... et autres et l'association syndicale du canal de Gignac ; Vu l'exploit, en date du 23 novembre … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Considérant que la voie de la tierce opposition est ouverte seulement aux parties contre les décisions qui préjudicient à leurs droits et lors desquelles ni elles, ni ceux qu'elles représentent, n’ont été appelées; — Considérant que les instances engagées par application des dispositions des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 n’ont pas le caractère … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Considérant que les héritiers de Joly réclament l'allocation d'honoraires proportionnels pour la rédaction de deux projets commandés à leur auteur par le bureau de la Chambre des députés, en vue de la construction d'une nouvelle salle de séances au Palais-Bourbon; — Considérant que le Palais-Bourbon, affecté par la loi du 22 juillet 1879 au service de la … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 15 juillet 1880, tabl. B et tabl. C, 3e part.; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Compagnie générale française de tramways exploite à Orléans un tramway dont elle est concessionnaire; qu'à ce titre, à la différence des entrepreneurs d’omnibus, elle assure un service public; qu'elle jouit du monopole de l’exploitation d'une voie … [Read more...]

LE CONSEIL D'ETAT; - Considérant, d'une part, que les délibérations des conseils municipaux, contre lesquelles sont ouvertes les voies de recours prévues aux art. 63 et s. de la loi du 5 avril 1881, ne sont pas susceptibles d'être déférées directement au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir;... qu'ainsi, la requête n'est pas recevable. Du 1er  avril … [Read more...]

 Le Conseil d'Etat; — Vu les lois du 25 ventôse an XI et du 20 avril 1810; Vu le décret du 30 janvier 1890; — Vu la loi du 24 mai 1872; Considérant que les actes des magistrats de l'ordre judiciaire, dans l'exercice de leur pouvoir de surveillance sur les notaires, ne sont pas de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître, en vertu des dispositions de l'art. 9 de la … [Read more...]

Vu :1° la requête présentée par les sieurs X…, Y… et autres, agissant au nom et comme contribuables de la comm. du Donjon (Allier)… tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une transaction intervenue les 3 et 4 mars 1895, entre la ville du Donjon et le sieur P… ; Vu : 2° la requête présentée, par les mêmes sieurs X… et autres,... ten­dant à ce … [Read more...]