REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'arrêté, en date du 20 juillet 1899, par lequel M. le préfet du département de l'Hérault a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le tribunal civil de Lodève, entre la dame veuve X... et autres et l'association syndicale du canal de Gignac ; Vu l'exploit, en date du 23 novembre … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Considérant que la voie de la tierce opposition est ouverte seulement aux parties contre les décisions qui préjudicient à leurs droits et lors desquelles ni elles, ni ceux qu'elles représentent, n’ont été appelées; — Considérant que les instances engagées par application des dispositions des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 n’ont pas le caractère … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Considérant que les héritiers de Joly réclament l'allocation d'honoraires proportionnels pour la rédaction de deux projets commandés à leur auteur par le bureau de la Chambre des députés, en vue de la construction d'une nouvelle salle de séances au Palais-Bourbon; — Considérant que le Palais-Bourbon, affecté par la loi du 22 juillet 1879 au service de la … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 15 juillet 1880, tabl. B et tabl. C, 3e part.; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Compagnie générale française de tramways exploite à Orléans un tramway dont elle est concessionnaire; qu'à ce titre, à la différence des entrepreneurs d’omnibus, elle assure un service public; qu'elle jouit du monopole de l’exploitation d'une voie … [Read more...]

LE CONSEIL D'ETAT; - Considérant, d'une part, que les délibérations des conseils municipaux, contre lesquelles sont ouvertes les voies de recours prévues aux art. 63 et s. de la loi du 5 avril 1881, ne sont pas susceptibles d'être déférées directement au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir;... qu'ainsi, la requête n'est pas recevable. Du 1er  avril … [Read more...]

 Le Conseil d'Etat; — Vu les lois du 25 ventôse an XI et du 20 avril 1810; Vu le décret du 30 janvier 1890; — Vu la loi du 24 mai 1872; Considérant que les actes des magistrats de l'ordre judiciaire, dans l'exercice de leur pouvoir de surveillance sur les notaires, ne sont pas de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître, en vertu des dispositions de l'art. 9 de la … [Read more...]

Vu :1° la requête présentée par les sieurs X…, Y… et autres, agissant au nom et comme contribuables de la comm. du Donjon (Allier)… tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une transaction intervenue les 3 et 4 mars 1895, entre la ville du Donjon et le sieur P… ; Vu : 2° la requête présentée, par les mêmes sieurs X… et autres,... ten­dant à ce … [Read more...]

Sur la requête des sieurs Thaon (Jean), Malbecchi et autres : — Cons. qu'il résulte des procès-verbaux des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les quatre sections de vote de la comm. de Lantosque que trois bulletins en sus des émargements ont été trouvés dans la première section de vote et un dans la deuxième; que quatorze candidats ont été proclamés élus … [Read more...]

Le Conseil d'Etat;— Vu la loi du 5 avril 1884; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872; — Au fond: — Considérant que, s'il appar­tenait au maire de Torigny-sur-Vice de prescrire les mesures destinées à assurer la fidélité du débit et la salubrité des denrées alimentaires, il n'a pu, sans excéder ses pouvoirs et sans violer le principe de la liberté du commerce … [Read more...]

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 59 Recueil Dalloz 1896.3.103  77,515.-17 janvier. Fidon et fils. MM. Baudenet, rap.; Romieu, c. du g.; Barry et Bernier, av. Vu la requête pour les sieurs Fidon et fils, adjudicataires des 1er et 2e lors du service de halage sur le canal de Saint-Quentin entre Lesdins et Jussy… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - un … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vu la loi du 24 mai 1872 et le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Considérant que la demande en dommages-intérêts formée par le sieur Réaux est fondée sur le préjudice qui serait résulté pour lui de l'inexécution, par la commune de Léoville, d'une convention relative à la construction … [Read more...]

Vu la requête présentée par le sieur X..., ancien ouvrier à l'arsenal de Tarbes, demeurant à Odos  Hautes-Pyrénées , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1893 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 24 août 1893 par laquelle le Ministre de la Guerre ne lui aurait alloué qu'une indemnité … [Read more...]

Vu la requête présentée par le sieur Cames, ancien ouvrier à l'arsenal de Tarbes, demeurant à Odos  Hautes-Pyrénées , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1893 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 24 août 1893 par laquelle le Ministre de la Guerre ne lui aurait alloué qu'une indemnité … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu les délibérations du conseil municipal de Paris des 13 juin 1890 et 2 mai 1888, et la série des prix de la ville pour l’année 1888; — Vu l’ordonn. du 14 novembre 1837; — Vu la loi du 14 avril 1871 et les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872: — Considérant que, par la délibération du 28 décembre 1890, le conseil municipal de Paris a autorisé le … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ;- Vu la loi du 24 juillet 1880, et les décrets des 20 avril et 24 août 1881 ; - Vu la loi du 3 mars 1881 et la convention du 2 novembre 1880 ;- Considérant que le sieur Bourgeois soutient que la Compagnie de l’Ouest, qui se trouve chargée sous sa propre responsabilité du service des colis postaux aux lieu et place de l’Etat, en vertu de la convention du 2 … [Read more...]