Recueil Lebon 1897 - 5 mars, p.194 1re esp. (5 mars - 86,803-86871. Sieur Verdier et Compagnie française de Kong c. Ministre des colonies. - MM. Bailly, rapp. ; Romieu, c. du g. ; Mes Dareste et Dancongnée, av.). Vu la requête pour le sieur A. Verdier, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler l’arrêté en date du 4 sept. 1895 par lequel le Min. des col. l’a déclaré déchu … [Read more...]
Conseil d’Etat, 5 février 1897, Élections de Lantosque, rec. p. 88
Sur la requête des sieurs Thaon (Jean), Malbecchi et autres : — Cons. qu'il résulte des procès-verbaux des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les quatre sections de vote de la comm. de Lantosque que trois bulletins en sus des émargements ont été trouvés dans la première section de vote et un dans la deuxième; que quatorze candidats ont été proclamés élus … [Read more...]
Conseil d’Etat, 22 mai 1896, Carville et autres, inédit au recueil
Le Conseil d'Etat;— Vu la loi du 5 avril 1884; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872; — Au fond: — Considérant que, s'il appartenait au maire de Torigny-sur-Vice de prescrire les mesures destinées à assurer la fidélité du débit et la salubrité des denrées alimentaires, il n'a pu, sans excéder ses pouvoirs et sans violer le principe de la liberté du commerce … [Read more...]
CE 13 mars 1896, Ville de Paris c. Ministre de la guerre
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 262 75,662.-13 mars. Ville de Paris c. Ministre de la guerre.-MM Teissier, rap.; Romieu, c. Du g.; Arbelet et Nivard, av. Vu la requête présentée pour la ville de Paris… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - une décision en date du 18 août 1890, par laquelle le Min. de la guerre a opposé la déchéance de la loi du 29 … [Read more...]
Conseil d’Etat, 17 janvier 1896, Fidon et fils
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 59 Recueil Dalloz 1896.3.103 77,515.-17 janvier. Fidon et fils. MM. Baudenet, rap.; Romieu, c. du g.; Barry et Bernier, av. Vu la requête pour les sieurs Fidon et fils, adjudicataires des 1er et 2e lors du service de halage sur le canal de Saint-Quentin entre Lesdins et Jussy… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - un … [Read more...]
Tribunal des conflits, 29 juin 1895, Réaux c/ Commune de Léoville, publié au recueil
Le Tribunal des conflits; — Vu la loi du 24 mai 1872 et le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Considérant que la demande en dommages-intérêts formée par le sieur Réaux est fondée sur le préjudice qui serait résulté pour lui de l'inexécution, par la commune de Léoville, d'une convention relative à la construction … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 21 juin 1895, Monsieur X., requête numéro 82490, rec. p. 509
Vu la requête présentée par le sieur X..., ancien ouvrier à l'arsenal de Tarbes, demeurant à Odos Hautes-Pyrénées , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1893 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 24 août 1893 par laquelle le Ministre de la Guerre ne lui aurait alloué qu'une indemnité … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 21 juin 1895, Cames, requête numéro 82490, rec. p. 509
Vu la requête présentée par le sieur Cames, ancien ouvrier à l'arsenal de Tarbes, demeurant à Odos Hautes-Pyrénées , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1893 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 24 août 1893 par laquelle le Ministre de la Guerre ne lui aurait alloué qu'une indemnité … [Read more...]
Conseil d’Etat, 25 janvier 1895, Ville de Paris, publié au recueil
Le Conseil d’Etat; — Vu les délibérations du conseil municipal de Paris des 13 juin 1890 et 2 mai 1888, et la série des prix de la ville pour l’année 1888; — Vu l’ordonn. du 14 novembre 1837; — Vu la loi du 14 avril 1871 et les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872: — Considérant que, par la délibération du 28 décembre 1890, le conseil municipal de Paris a autorisé le … [Read more...]
Conseil d’Etat, 28 décembre 1894, Bourgeois, publié au recueil
Le Conseil d’Etat ;- Vu la loi du 24 juillet 1880, et les décrets des 20 avril et 24 août 1881 ; - Vu la loi du 3 mars 1881 et la convention du 2 novembre 1880 ;- Considérant que le sieur Bourgeois soutient que la Compagnie de l’Ouest, qui se trouve chargée sous sa propre responsabilité du service des colis postaux aux lieu et place de l’Etat, en vertu de la convention du 2 … [Read more...]
CE, 9 févr. 1894, Sieur Brocks
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 108 80,730.-9 février. Brocks.-MM. Wuriz, rap.; Romieu, c. du g. Vu la requête présentée par le sieur Brocks, sous-directeur des contributions diverses à Milianah… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour incompétence - une décision du Min. des fin. en date du 4 nov. 1892 qui a mis à sa charge une somme de 468 francs … [Read more...]
CE, 12 janv. 1894, Héritiers Dufourcq
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 21 77,125-77,394.-12 janvier. Héritiers Dufourcq. - MM. Guéret-Desnoyers, rap.; Romieu, c. du g.; Boivin-Champeaux, av. Vu la requête pour la dame Marie-Joseph Courdeau, veuve du sieur Louis-Charles Dufourcq, domiciliée à Oloron-Sainte-Maire… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - une décision, en date du 5 août 1891 par … [Read more...]
CE 17 nov. 1893, Commune de Quillebœuf
77,463.-17 novembre. Commune de Quillebeuf.-MM. Mourier, rap.; Romieu, c. du g. Vu le recours pour la com. De Quillebeuf (Eure)… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler excès de pouvoir - un arrêté du 13 nov. 1991, par lequel le préfet de l’Eure a autorisé le sieur Lebret à recevoir en entrepôt des charbons et cotrets ; - Ce faisant, attendu qu’en prenant ledit arrêté le … [Read more...]
TC 8 juillet 1893, Bastide frères c. Falgayrolles et autres
457.-8 juillet. Bastide frères c. Falgayrolles et autres.-MM. Ballot-Beaupré, rap.; Romieu, c. du g.; Robiquet et Barry, av. Vu l’arrêté, du 25 mars 1893, par lequel le préfet du département de l’Hérault a élevé le conflit d’attribution dans l’instance engagée, devant la Cour d’appel de Montpellier, entre les sieurs Bastide frères, domiciliés à Saint-André-de-Sangonis, … [Read more...]
Conseil d’Etat, 30 juin 1893, Gugel
Le Conseil d'Etat ; —Vu l'art. 3 § 2, de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ; — Considérant que les actes accomplis par le chef de l'Etat, dans l'exercice du droit de grâce, ne sont pas susceptibles d’être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête… ; — Art. 1er. La requête est rejetée. Du 30 juin 1893. — … [Read more...]
CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord et de l’Est et autres c. Ministre de la Guerre
Du 17 mars 1893 - Cons. d’Etat. - MM. Marguerie, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Devin et Defert, av. Le Conseil d’État ; Vu le cahier des charges des concessions ; le traité du 10 févr. 1866, et le tableau des distances approuvé par le ministre de la guerre le 31 mars 1868 ; le traité du 15 quill. 1872 ; la transaction du 28 juin 1877 ; Vu l’art. 541, C. proc. ; Vu la loi … [Read more...]
CE 2 décembre 1892, Sieur Mogambury
76,876.-2 décembre. Mogambury.-MM. Lacroix, rap.; Romieu, c. du g.; Sauvel, av. Vu la requête du sieur Mogambury… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler – une décision du 22 sep. 1890, par laquelle le sous-secrétaire d’Etat aux colonies a rejeté sa demande de pension ; Vu… (Décret du 19 mars 1889 ; la loi du 18 avril 1831 ; décrets du 14 mai 1853, 7 oct. 1863, 30 oct. … [Read more...]
CE 8 août 1892, Compagnie lyonnaise des tramways c. consorts Piraud
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 713 74,537.-8 août. Compagnie lyonnaise des tramways c. Consorts Piraud.-MM. Fuzier, rap.; Romieu, c. du g.; Dareste et Chaufton, av. Vu la requête pour la Compagnie lyonnaise des Tramways et chemins de fer à voie étroite… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - un arrêté du 28 fév. 1890, par lequel le cons. de préf. du … [Read more...]
CE, 8 août 1892, Sieur Bardot
74,553.-8 août. Bardot.-MM. Chareyre, rap.; Romieu, c.du g.; Brugnon, av. Vu la requête pour le sieur Charles Bardot, agissant en qualité de tuteur de son fils Achille Bardot, mineur… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - une décision en date du 19 fév. 1890, par laquelle le Min. des trav. publ. a refusé de déclarer l’Etat garant des condamnations prononcées contre le … [Read more...]
CE, 8 août 1892, Sieur de Molembaix
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 702 76,845.-8 août. De Molembaix.-MM. Lacroix, rap.; Romieu, c. du g. Vu la requête par le sieur du Sart de Molembaix… tendant à ce qu’il plaise au Conseil : 1º annuler - une décision en date du 21 juil. 1891, par laquelle le maire de la com. de Bellignies (Nord) a refusé de lui délivrer l’alignement en vue de clore sa propriété … [Read more...]
