REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêté, en date du 16 mai 1873, par lequel le préfet du département de l'Oise a élevé le conflit d'attributions dans une instance pendante devant le tribunal de Senlis, entre le sieur Y... et M. le général de Ladmirault, commandant la première division militaire, M. X..., préfet de l'Oise, et M. Leudot, … [Read more...]
Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco, requête numéro 00012, publié au recueil
Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Z..., Henri X..., Pierre Monet et Jean A..., employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, … [Read more...]
Conseil d’Etat, 25 février 1864, Lesbats, rec. p. 210
Vu LA REQUÊTE.... pour le sieur Lesbats, entrepreneur de voitures publiques, demeurant à Fontainebleau.... tendant à ce qu'il nous plaise, annuler un arrêté, en date du 27 janv. 1862, approuvé le 15 février suivant par notre Min. des trav. pub., par lequel le préfet du département de Seine-et-Marne a refusé au requérant l'autorisation de faire entrer et stationner ses omnibus … [Read more...]
Conseil d’Etat, 19 mai 1858, Vernhes, rec. p. 399
VU LES REQUÊTES... 1° du sieur Théodore Vernes fils ; 2°... (noms des consorts), dirigées contre la disposition d'un arrêté du maire de la com. de Trouville, du 3 sept. 1857, sur la police des bains de mer dans cette commune pendant la saison de 1857, qui porte: « qu'aucun baigneur, voulant prendre un bain dans l'étendue de la plage affectée aux bains, ne pourra se prévaloir de … [Read more...]
Cour de cassation, civ., 7 mars 1855, publié au bulletin
LA COUR;—Vu les art. 3 c. inst. crim., 1350 et 1352 c. nap.; —Attendu que la disposition du code d'instruction criminelle qui suspend l'exercice de l'action civile devant le juge civil, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, attribue ainsi à l'action publique un caractère essentiellement préjudiciel ; que, dès lors, le jugement intervenu sur cette … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 2 août 1836, Naundorff, requête numéro 12843, rec. p. 393
— Vu la requête du sieur X…, se disant …, duc de Normandie , tendant à ce qu'il nous plaise casser et annuler toute décision administrative qui autoriserait sa détention, et, de suite, casser et annuler les trois décisions de notre ministre de l'intérieur, mentionnées dans un arrêté du préfet de police du 5 juillet 1836, lequel est joint au pourvoi, et ordonner la mise en … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD, 1 mai 1822, Laffitte, requête numéro 5363, Rec. 1821-1825 p. 202
"Louis, etc., -- Vu les requêtes à nous présentées au nom de la maison de banque J. Laffitte et compagnie, établie à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, n°11, et concluant à ce qu'il nous plaise annuler une décision rendue, le 10 octobre 1821, par notre ministre des finances, sur un avis préalable de nos ministres, réunis en conseil, et ordonner que la maison Laffitte, se disant … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 12 février 2007, Société Les Laboratoires Jolly-Jatel, requête numéro 290164, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 290164, la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue Carnot à Saint-Germain-en-Laye (78100), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES … [Read more...]
