decisions — Page 65 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR.,18 septembre 2015, Société Prest’air, requête numéro 387315, mentionné aux tables

Conseil d'État N° 387315 ECLI:FR:CESSR:2015:387315.20150918 Mentionné aux tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats Lecture du vendredi 18 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, mentionné aux tables

Conseil d'État N° 389806 ECLI:FR:CESSR:2015:389806.20150914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 14 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-22.003, Inédit

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2014), que M. X... a souscrit auprès de la société Monceau générale assurances (la MGA) une assurance en qualité de « propriétaire non exploitant » d'un … [Read more...]

Tribunal des conflits, 7 septembre 2015, Hoareau, requête numéro 4019

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2015, l'expédition de la décision en date du 11 mai 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, (2ème et 7ème sous-sections réunies), statuant au contentieux, saisi d’une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi M. Georges H. du fait de l'exclusion de sa … [Read more...]

CEDH, 27 août 2015, Parrillo contre Italie, req. n°46470/11

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE PARRILLO c. ITALIE (Requête no 46470/11) ARRÊT STRASBOURG 27 août 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Parrillo c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Mark Villiger, Isabelle Berro, Ineta … [Read more...]

CEDH, 25 août 2015, Renard contre France, req. n°3569/12

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 3569/12 Jacky RENARD contre la France et 3 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 25 août 2015 en une Chambre composée de : Mark Villiger, président, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, Síofra O’Leary, juges, et de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ordonnance, 14 août 2015, SASP Red Star FC, requête numéro 391931

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391931, par une requête enregistrée le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la SASP Racing Club de Lens, la SASP Havre Athletic Club Football, la SASP Stade Lavallois Mayenne FC, la SASP FC Metz, la SASP … [Read more...]

CE, ord., 30 juillet 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, req. n°392043 et n° 392044

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une part d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires afin … [Read more...]

CE, 5ème / 4ème SSR, 27 juillet 2015, EHPAD de Beuzeville, req. n°370414

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Rouen de demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Beuzeville à l'indemniser des préjudices ayant résulté du maintien de la mesure de suspension de ses fonctions entre le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2015, Commune d’Hébuterne, requête numéro 367484, publié au recueil

Conseil d'État N° 367484 ECLI:FR:CESSR:2015:367484.20150727 Publié au recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

CC, n°2015-713 DC, 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, sous le numéro 2015-713 DC, par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au renseignement, Et, le même jour, par le Président de la République, Et, le même jour, par Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Pierre LELLOUCHE, Mme Laurence ABEILLE, M. … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 22 juillet 2015,Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes et a., requêtes numéros 374114, 374183 et 383009

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 374 114, par une requête sommaire, un mémoire de désistement conditionnel, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2013, et les 20 janvier, 20 mars et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 juillet 2015, Société Pages jaunes, requête numéro 385668, publié au recueil

Conseil d'État N° 385668 ECLI:FR:CEASS:2015:385668.20150722 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Pauline Pannier, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du mercredi 22 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu les … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 juillet 2015, Ministre du Travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, requête numéro 385816

Conseil d'État N° 385816 ECLI:FR:CEASS:2015:385816.20150722 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Pauline Pannier, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 22 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs, requête numéro 383481, publié au recueil

Conseil d'État N° 383481 ECLI:FR:CEASS:2015:383481.20150722 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Pauline Pannier, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 22 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

TA Montpellier, 16 juillet 2015, M. D. et Ligue des droits de l’homme, requête numéro 1405625

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N° 1405625 ___________ M. D., LIGUE DES DROITS DE L’HOMME _________ M. Verguet Rapporteur _______ M. Myara Rapporteur public _______ Audience du 30 juin 2015 Lecture du 16 juillet 2015 ________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (5ème … [Read more...]

Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 3 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-21323 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (premier président), président M. Soulard, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, conseiller rapporteur M. Marin (procureur général), avocat général SCP … [Read more...]

CE, 1ère / 6ème SSR, 10 juillet 2015, Mme B. contre Département du Bas-Rhin, req. n°375887

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin du 13 juillet 2009 refusant de lui accorder le revenu de solidarité active et la décision du président du conseil général du … [Read more...]

CAA Nancy, 9 juillet 2015, Société RFR SAS, requête numéro 15 NC00800

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, à la demande de la communauté urbaine de Strasbourg devenue la métropole " Eurométropole de Strasbourg ", une expertise aux fins de constater les désordres … [Read more...]

CNTSS, 9 juill. 2015, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, requête numéro A. 2013-01

Contentieux n° A.2013.001 Présidente : Mme CHEMLA Rapporteur : M. CHAYVIALLE Commissaire du gouvernement : M. MATT Séance du 9 juillet 2015 Affaire : Préfet de la région Languedoc-Roussillon c/ Association « l’amicale du nid » Au nom du peuple français, La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée … [Read more...]