Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération démocratique alsacienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-29 du 16 janvier … [Read more...]

Conseil d'État N° 393026    ECLI:FR:CESSR:2015:393026.20151027 Publié au recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Romain Victor, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public lecture du mardi 27 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393026, par une requête et un … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante: L'association de sauvegarde des terres, du patrimoine et des paysages (STEPPES) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif et la convention de mise à disposition … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 6 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant au... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11659 du 5 mai 2014 par laquelle la chambre … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société AGL Services a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 28 octobre 2008, d'annuler le marché conclu entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la SARL Croix Blanche pour la location de véhicules en longue durée, de condamner la région à l'indemniser pour un … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 23 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction fiscale intitulée " RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes … [Read more...]

Conseil d'État - 6ème / 1ère SSR N° 377177 ECLI:FR:CESSR:2015:377177.20151016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 16 octobre 2015 Rapporteur Mme Mireille Le Corre Rapporteur public Mme Suzanne von Coester Avocat(s)SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE PERİNÇEK c. SUISSE (Requête no 27510/08) ARRÊT STRASBOURG 15 octobre 2015 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. PROCÉDURE EN FAIT I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A.  Le requérant B.  Les propos en cause C.  La procédure pénale dirigée contre le requérant à raison … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. E...C...et Mme D...A..., épouseC..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à Mme F...B...ainsi que la décision implicite du 12 mai 2011 … [Read more...]

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES N° 14NT03400 ___________ DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE ___________ M. Madelaine Rapporteur ___________ M. Gauthier Rapporteur public ___________ Séance du 22 septembre 2015 Lecture du 13 octobre 2015 ___________ 135-01-03-02 135-03-03 26-03-07 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Chambourcy de procéder à la dépose partielle de sa jardinière et de faire enlever … [Read more...]

Vu la procédure suivante : L'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2009 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a autorisé la création d'une unité touristique nouvelle au lieu dit " Le Bouas " sur le territoire de la … [Read more...]

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 15PA00814 __________ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES LIBRES PENSEURS DE SEINE-ET-MARNE __________ Mme Pellissier Présidente __________ Mme Terrasse Rapporteur __________ M. Romnicianu Rapporteur public __________ Audience du 17 septembre 2015 Lecture du 8 octobre 2015 __________ C+ 01-04-03-07-02 CS RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Vu 1°, sous le n° 377036, la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 14 juin 2010 du responsable du pôle des spécialités chirurgicales du centre hospitalier régional universitaire de Lille lui retirant la responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Principes d’équivalence et d’effectivité – Autorité de la chose jugée – Répétition de l’indu – Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union – Demande en … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 juillet 2015 et présenté par : - M. Vincent X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2015 «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 39 et 49 – Parlement européen – Élections – Droit de vote – Citoyenneté de l’Union européenne – Rétroactivité de la loi pénale plus douce – Législation nationale prévoyant une interdiction du droit de vote en cas de condamnation pénale … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2015 «Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 25 et 28 – Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers – … [Read more...]