decisions — Page 65 — Revue générale du droit

Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 3 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-21323 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (premier président), président M. Soulard, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, conseiller rapporteur M. Marin (procureur général), avocat général SCP … [Read more...]

CE, 1ère / 6ème SSR, 10 juillet 2015, Mme B. contre Département du Bas-Rhin, req. n°375887

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin du 13 juillet 2009 refusant de lui accorder le revenu de solidarité active et la décision du président du conseil général du … [Read more...]

CAA Nancy, 9 juillet 2015, Société RFR SAS, requête numéro 15 NC00800

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, à la demande de la communauté urbaine de Strasbourg devenue la métropole " Eurométropole de Strasbourg ", une expertise aux fins de constater les désordres … [Read more...]

CNTSS, 9 juill. 2015, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, requête numéro A. 2013-01

Contentieux n° A.2013.001 Présidente : Mme CHEMLA Rapporteur : M. CHAYVIALLE Commissaire du gouvernement : M. MATT Séance du 9 juillet 2015 Affaire : Préfet de la région Languedoc-Roussillon c/ Association « l’amicale du nid » Au nom du peuple français, La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 juillet 2015, Football club des Girondins de Bordeaux, requête numéro 375542

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 375542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Football Club des Girondins de Bordeaux, dont le siège est 46, avenue du Parc Lescure, à Bordeaux (33000), le Stade Malherbe … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, mentionné aux tables

Conseil d'État N° 390154 ECLI:FR:CESSR:2015:390154.20150708 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 8 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un … [Read more...]

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre – formation à 3, 06 juillet 2015, 13MA03152, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 7 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-d'Orques a autorisé son maire à signer le traité de concession de la zone d'aménagement concerté dite " … [Read more...]

Tribunal des conflits, 6 juillet 2015, K. et autres, n° C 03995

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 03995 Conflit négatif Grégoire K. et autres c/ Premier ministre M. Alain Ménéménis Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 Vu, enregistrée à son … [Read more...]

Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 15-50.002

Demandeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Rennes Défendeur(s) : M. Patrice Y... Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2014), que L. Y..., reconnue par M. Y... le 1er février 2011, est née le [...], à Moscou ; que son acte de naissance, établi en Russie, désigne M. Patrice Y..., de nationalité française, en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 juin 2015, SIPB SAS c. CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale, requête numéro 369558, publié au recueil

Conseil d'État N° 369558 ECLI:FR:CESEC:2015:369558.20150619 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 19 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 juin 2015, Mme C, requête numéro 374140

Vu la procédure suivante : M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite du décès de Mme B...lors de son hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1104073 du 23 mai 2013, le tribunal administratif … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 17 juin 2015, Sociétés Métropole télévision et Paris première, requête numéro 385474

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métropole Télévision (M6) et la société Paris Première demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 17 juin 2015, Société La chaîne info, requête numéro 384826

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info (LCI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé … [Read more...]

Conseil d´état, 7ème et 2ème SSR, 17 juin 2015, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhone, requête numéro 383203

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Trabet à l'indemniser du préjudice résultant de désordres affectant l'autoroute A6 à la suite de la réfection de la chaussée réalisée par cette société. Par un … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème SSR, 17 juin 2015, Commune d’Aix-en-Provence 388433

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " Société Protectrice des Animaux " (SPA) d'Aix-en-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le maire de … [Read more...]

CJUE, 16 juin 2015, Gauweiler contre Deutscher Bundestag, Aff. C-62/14

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 juin 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine – … [Read more...]

Cour EDH, gde.ch., Sargsyan c. Azerbaïdjan, 16 juin 2015, n°40167/06

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN (Requête no 40167/06) ARRÊT STRASBOURG 16 juin 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Sargsyan c. Azerbaïdjan, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Mark Villiger, Isabelle Berro, Ineta … [Read more...]

Tribunal des conflits, 15 juin 2015, Verhoeven, requête numéro C4007, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2015, l'expédition de l'ordonnance du 12 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi d'une demande de M. A...C...tendant à ce que Mme B...D...soit condamnée à lui verser une provision de 50 000 euros à titre de dommages et … [Read more...]

CE, 19 juin 2015, Département des Bouches-du-Rhône, requête numéro 378293, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et la société d'assurance AXA France IARD ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur payer respectivement les sommes de 121 613,94 … [Read more...]

CE, 11 juin 2015, Ministre de l’intérieur, req. n°390704

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 9 avril 2015 portant obligation de quitter … [Read more...]