REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle des transports assurances (MTA), représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est situé au 28 rue Cambacérès à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge des … [Read more...]

Conseil d'ÉtatN° 363252ECLI:FR:CESSR:2014:363252.20140924Publié au recueil Lebon10ème / 9ème SSRM. Frédéric Bereyziat, rapporteurMme Delphine Hedary, rapporteur publicSCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; FOUSSARD, avocatsLecture du mercredi 24 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2012 et 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... David Street, à Frémont (94538), Californie (Etats-Unis); M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04564 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours, enregistré le 19 juin 2014, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1400714 du 22 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE (Requête no 42461/13) ARRÊT STRASBOURG 16 septembre 2014 Renvoi devant la Grande Chambre 16/02/2015 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Karácsony et autres c. Hongrie, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Tigers", représentée par son président, dont le siège social est situé 23, rue de Rouen, à Béthune (62400) ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat … [Read more...]

CONSEIL D’ÉTAT Section de l’administration Assemblée générale Séance du 11 septembre 2014 PROJET D’AVIS Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis relative à la possibilité de nommer un ressortissant étranger à la tête de l’Agence nationale de la recherche, et tendant en particulier à savoir si : 1° La présidence d’un établissement public, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 septembre 2014 «Pourvoi – Aide à la restructuration – Marge d’appréciation de la Commission européenne – Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne – Test de l’investisseur privé en économie de marché – Exigence d’une analyse sectorielle et géographique – Pratique suffisamment établie – Rationalité économique à … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le 24 juillet 2014, par MM. Christian JACOB, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique BUSSEREAU, Jérôme … [Read more...]