decisions — Page 76 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 8 octobre 2014, Société Grenke location, requête numéro 370644, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grenke location, dont le siège est 11 rue de Lisbonne à Schiltigheim (67300) ; la société Grenke location demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 6 octobre 2014, Commune d´Auboué, requête numéro 380778

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Auboué, représentée par son maire ; la commune d'Auboué demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13NC02253 du 13 mai 2014 … [Read more...]

CE, 6 octobre 2014, Ministre de l’intérieur, req. n°381573

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 14LY01458 du 3 juin 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la demande de M. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 octobre 2014, Commune d’Auboué, requête numéro 380778, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Auboué, représentée par son maire ; la commune d'Auboué demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13NC02253 du 13 mai 2014 par … [Read more...]

CEDH, 2 octobre 2014, Delta Pekarny contre République Tchèque, req. n°97/11

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DELTA PEKÁRNY A.S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Requête no 97/11) ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2014 DÉFINITIF 02/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire DELTA PEKÁRNY a.s. c. République tchèque, La Cour … [Read more...]

CEDH, 2 octobre 2014, Adefdromil contre France, req. n°32191/09

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ADEFDROMIL c. FRANCE (Requête no 32191/09) ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2014 DÉFINITIF 02/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Adefdromil c. France, La Cour européenne des droits de l’homme … [Read more...]

CEDH, 2 octobre 2014, Matelly contre France, req. n°10609/10

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MATELLY c. FRANCE (Requête no 10609/10) ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2014 DÉFINITIF 02/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Matelly c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 1 octobre 2014, E., requête numéro 349560, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 1 octobre 2014, Société Mutuelle des Transports Assurances, requête numéro 384354, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle des transports assurances (MTA), représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est situé au 28 rue Cambacérès à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 24 septembre 2014, Polynésie française c/ Société Maxima, requête numéro 363252, publié au recueil

Conseil d'ÉtatN° 363252ECLI:FR:CESSR:2014:363252.20140924Publié au recueil Lebon10ème / 9ème SSRM. Frédéric Bereyziat, rapporteurMme Delphine Hedary, rapporteur publicSCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; FOUSSARD, avocatsLecture du mercredi 24 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa … [Read more...]

CE, 24 septembre 2014, requête numéro 362472, Association Ban Public

Conseil d'État N° 362472 ECLI:FR:CESSR:2014:362472.20140924 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du mercredi 24 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 22 septembre 2014, Mme Misak et a., requête numéro 361715

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., Mme I...L...-B..., demeurant..., M. K...E..., demeurant..., M. F...C..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date … [Read more...]

CC, n° 2014-417 QPC, 19 septembre 2014, Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions nos 377207 et 379955 du 2 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 septembre 2014, Jousselin, requête numéro 364385, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2012 et 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... David Street, à Frémont (94538), Californie (Etats-Unis); M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04564 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 septembre 2014, Sté Ortec Meca, requête numéro 362568

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ortec Méca, dont le siège est Parc de Pichaury, 550 rue Pierre Berthier, à Aix-en-Provence (13799), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Ortec Méca demande au Conseil … [Read more...]

CAA Versailles, 16 septembre 2014, Ministre du Travail, requête numéro 14VE01826, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 19 juin 2014, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1400714 du 22 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la … [Read more...]

CEDH, 16 septembre 2014, Karácsony et autres c. Hongrie, affaire numéro 42461/13

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE (Requête no 42461/13) ARRÊT STRASBOURG 16 septembre 2014 Renvoi devant la Grande Chambre 16/02/2015 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Karácsony et autres c. Hongrie, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ord., 12 septembre 2014, Association « Tigers », requête numéro 384405

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Tigers", représentée par son président, dont le siège social est situé 23, rue de Rouen, à Béthune (62400) ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 11 septembre 2014, requête numéro 389022

CONSEIL D’ÉTAT Section de l’administration Assemblée générale Séance du 11 septembre 2014 PROJET D’AVIS Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis relative à la possibilité de nommer un ressortissant étranger à la tête de l’Agence nationale de la recherche, et tendant en particulier à savoir si : 1° La présidence d’un établissement public, … [Read more...]

CJUE, 10 septembre 2014, Monika Kušionová contre SMART Capital, a.s., Aff. n°C-34/13

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 10 septembre 2014 «Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrat de crédit à la consommation – Article 1er, paragraphe 2 – Clause reflétant une disposition législative impérative – Champ d’application de la directive – Articles 3, paragraphe 1, 4, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1 – Garantie de la créance par une … [Read more...]