Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le 24 juillet 2014, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, M. Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...D...et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites au répertoire … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association la CIMADE dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013) ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 5 décembre 2013 du ministre de l'intérieur relative aux … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 358349 les 6 avril et 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 5 du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04264 du 28 mars 2011 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... F..., demeurant... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801325 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal … [Read more...]

Vu l'ordonnance n° 12DA00909 du 22 août 2012, enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A...; Vu le pourvoi, enregistré le 21 … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 10 juillet 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 16, paragraphe 2 – Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union ressortissants de pays tiers – Fin de la vie commune des conjoints – Installation immédiate avec d’autres partenaires pendant la période de séjour ininterrompue de cinq ans – … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 10 juillet 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Acte d’ʻengagement de donner en location’ des bâtiments non encore construits – Décision juridictionnelle nationale revêtue de l’autorité de la chose jugée – Portée du principe de l’autorité de la chose jugée dans l’hypothèse d’une situation … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 10 juillet 2014 (*) «Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Droit à indemnisation d’un employeur à l’égard d’un État membre au titre des salaires versés à un salarié durant la procédure de contestation du licenciement de ce dernier au-delà du 60e jour … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SENIGO LONGUE ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 19113/09) ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2014 DÉFINITIF 10/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Senigo Longue et autres c. France, La Cour européenne … [Read more...]