Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR., 11 décembre 2013, Grand port maritime de la Martinique, requête numéro 372214

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 1er octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société antillaise de sécurité, dont le siège est Immeuble Cottrell, zone industrielle de la Lézarde au Lamentin (97232) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300494-1 du 23 … [Read more...]

CJUE, 10 décembre 2013, Abdulllabi contre Bundesasylamt, Aff. n° C-394/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 10 décembre 2013 «Renvoi préjudiciel– Système européen commun d’asile – Règlement (CE) nº 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile – Contrôle du respect des critères de responsabilité pour l’examen de la demande d’asile – Étendue du contrôle juridictionnel» Dans l’affaire C‑394/12, ayant pour … [Read more...]

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 10 décembre 2013, requête numéro 12LY03089, Communauté de communes des vallées du Valbonnais

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour la communauté de communes des vallées du Valbonnais, dont le siège est situé rue Principale, les Oches, à Valbonnais (38740), la communauté du pays de Corps, dont le siège est situé Grande-Rue, à Corps (38970), la commune de La Morte (38350), la commune d'Oris-en-Ratier (38350), la commune de Valjouffrey (38740), la … [Read more...]

TC, 9 déc. 2013, EURL Aquagol c. Association réunionnaise de développement de l’aquaculture, requête numéro C3925

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juin 2013, la requête présentée pour l'EURL Aquagol, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du … [Read more...]

Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, Epoux Panizzon, requête numéro 3931, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2013, l’expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme P. d’une demande de condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à réparer le préjudice résultant de l’occupation, par cette collectivité, d’une parcelle … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 décembre 2013, Commune d’Etampes, requête numéro 344062, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 novembre 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Etampes, représentée par son maire ; la commune d'Etampes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01065 du 3 août 2010 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 décembre 2013, requête numéro 365155, Commune d’Ajaccio, publié au recueil Lebon

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2013 et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ajaccio, représentée par son maire ; la commune d'Ajaccio demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00996 du 9 … [Read more...]

Cons. const., Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, décision numéro 2013-679 DC du 4 déc. 2013

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le 6 novembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Mme Françoise … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 décembre 2013, Association France nature environnement, requête numéro 357839, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu 1°, sous le n° 357839, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 mars, 18 mai, 4 juin et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association France Nature Environnement, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans (72000), représentée par M. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 décembre 2013, Meliane, requête numéro 354386

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2011, 27 février et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0807279 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant … [Read more...]

TA Bezançon, 3 décembre 2013, Commune de Chapelle-des-Bois et Association Ecole et Territoire, requête numéro 1300700

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée par la commune de Chapelle-des-Bois, représentée par son maire, l'association "Ecole et Territoire", représentée par M. Paillardin, dont le siège est sis Montjay (05150), Mme B, demeurant (…) et M. B., demeurant (…) ; les requérants demandent au Tribunal : - d'annuler la décision, révélée par différents courriers, de la … [Read more...]

CC, n°2013-357 QPC, 29 novembre 2013, Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1023 du 1er octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Wesgate Charters Ltd, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des … [Read more...]

CC, n°2013-357 DC, 29 novembre 2013, Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1023 du 1er octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Wesgate Charters Ltd, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des … [Read more...]

CJUE, 28 novembre 2013, Commission européenne contre Luxembourg, Aff. n°C-576/11

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 28 novembre 2013 (*) «Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑576/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre … [Read more...]

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