ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 27 juin 2013 (*) «Agriculture – Autonomie procédurale des États membres – Politique agricole commune – Aides – Examen de litiges administratifs – Détermination de la juridiction compétente – Critère national – Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant pris l’acte contesté – Principe … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012, présentée pour la commune de Verdun, représentée par son maire, par la SCP Mayran-Reynaud-Marty ; La commune de Verdun demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001975-1001976 du 28 août 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a annulé, à la demande de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 25 juin 2013 (*) «Manquement d’État – Directive 2003/41/CE – Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle – Non-transposition partielle dans le délai prescrit – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire» Dans … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 25 juin 2013 (*) «Manquement d’État – Directive 2003/41/CE – Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle – Non-transposition partielle dans le délai prescrit – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire» Dans … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Communauté d'agglomération du pays de Martigues, dont le siège est Allée Edgar Degas, Paradis Saint-Roch, à Martigues (13500) ; la Communauté … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2010 par laquelle la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Ugari, dont le siège est 23, rue Ernest Michel à Montpellier (34000), représentée par son gérant ; la SCI Ugari demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le 15 mai 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Patrick BALKANY, Xavier BERTRAND, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Yves CENSI, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Philippe … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 349185, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Natixis, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), représentée par son représentant légal ; la société … [Read more...]

  Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la SCP B., mandataire judiciaire de l'association Relais, par Me le Bec ; La SCP B., mandataire judiciaire de l'association Relais, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1000556 du 21 février 2012 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) de l'article 35 de la … [Read more...]