decisions — Page 98 — Revue générale du droit

Cour de cassation, 1e civ., 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-13.900, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs deux branches qui sont identiques : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique ; Attendu que … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et syndicat mixte de développement économique du marmandais, requête numéro 351101, à mentionner aux Tables

Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (SMIDEM) dirigées contre l'arrêt n° 10BX00318-10BX00319-10BX00320-10BX00321-10BX00334-10BX00335-10BX00336 du 23 mai 2011 de … [Read more...]

CJUE, 14 mars 2013, Jutta Leth contre Republik Österreich, Land Niederösterreich, Aff. n° C-420/11

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 14 mars 2013 (*) «Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Autorisation d’un tel projet en l’absence d’une évaluation appropriée – Objectifs de cette évaluation – Conditions auxquelles est subordonnée l’existence d’un droit à réparation – Inclusion ou non … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 mars 2013, Ménétrier, requête numéro 360815, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant..., agissant en exécution du jugement n° 110025 du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 8 novembre 2011 ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 13 mars 2013, requête numéro 339943, Département du Tarn-et-Garonne

Conseil d'État N° 339943 ECLI:FR:CESSR:2013:339943.20130313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Jean Lessi, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public lecture du mercredi 13 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 25 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, requête numéro 344603

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société La Grande Charrière, dont le siège est 15, rue de la Grande Charrière à Vourles (69390) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY02521 du 23 septembre 2010 par lequel la … [Read more...]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 12-11.690, Publié au bulletin

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2011), que Mme X...a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 4 septembre 2001 par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis en qualité … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, requête numéro 355788

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des cadres de la fonction publique, dont le siège est BP 42105 à Papeete (98700) ; le syndicat des cadres de la fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " de la Polynésie française n° 2011-32 du 1er décembre … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS, 8 mars 2013, Rachd, requête numéro 363568, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 20 septembre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Mme B…A…, requête numéro 353782

Vu l'arrêt n° 01BX01100 du 26 octobre 2011, enregistré le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0802293 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge … [Read more...]

CJUE, 7 mars 2013, Sindicato dos Bancários do Norte e.a. contre BPN – Banco Português de Negócios SA, Aff. n°C-128/12

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 7 mars 2013 «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la … [Read more...]

CJUE, ord., 7 mars 2013, Sindicato dos Bancários do Norte e.a. contre BPN – Banco Português de Negócios SA, Aff. n°C-128/12

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 7 mars 2013 (*) «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la … [Read more...]

TPIUE, 7 mars 2013, Bilbaina de Alquitranes contre ECHA, Aff. n°T-93/10

ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre élargie) 7 mars 2013 ( *1 ) «REACH — Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — … [Read more...]

CAA Marseille, 5 mars 2013, M. L., requête numéro 11MA02033, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2011 sous le n° 11MA02033, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000201 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 mars 2013, Ministre de l’intérieur c. M. B.A…, requête numéro 359428, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX02932 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 mars 2012 en ce qu'il a, sur la requête … [Read more...]

CE, 8 mars 2013, Doget, requête numéro 361273

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 0804612ADD2 du 12 juillet 2012, enregistré le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de M. B... A...tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soit condamnée à lui … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1er mars 2013, Fédération CGC des Finances, requête numéro 357069, publié au recueil

Conseil d'État N° 357069 ECLI:FR:CESSR:2013:357069.20130301 Inédit au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Agnès Martinel, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public lecture du Vendredi 1 März 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 357069, la requête, enregistrée le 23 février 2012 au secrétariat du … [Read more...]

CJUE, 28 février 2013, Oscar Orlando Arango Jaramillo e.a. contre Banque européenne d’investissement, Aff. n°C-334/12 RX-II

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 28 février 2013 (*) «Réexamen de l’arrêt T‑234/11 P – Recours en annulation – Recevabilité – Délai de recours – Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union – Notion de ‘délai raisonnable’ – Interprétation – Obligation pour le juge de l’Union de tenir compte des circonstances propres à chaque affaire – Droit à un recours … [Read more...]

CC, n°2013-665 DC, 28 février 2013, Loi portant création du contrat de génération

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création du contrat de génération, le 14 février 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Yves CENSI, Gérard CHERPION, Guillaume … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 février 2013, Société Promogil, requête numéro 364751, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21, 24 et 28 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Promogil, dont le siège est 37, rue de Coulanges à Sucy-en-brie (94370) ; la société Promogil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207997 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des … [Read more...]