Le Tribunal des conflits; — Vu l’arrêté, en date du 5 février 1924, par lequel le préfet de police a élevé le conflit d’attributions dans l’instance pendante devant la Cour d’appel de Paris, 9° chambre des appels de police correctionnelle, entre, d’une part, le préfet de police pris en qualité de représentant de la Ville de Paris et, d’autre part, la dame Bonnet, veuve Lemetti; — Vu l’exploit, en date du 8 mars 1923, par lequel la dame Lemetti a assignée le préfet de police a comparaître à l’audience du tribunal de la Seine, jugeant en police correctionnelle, pour s’entendre déclarer civilement responsable du délit impute au gardien de la paix Laine, prévenu d’homicide par imprudence sur la personne du sieur Lemetti, qu’il a atteint mortellement d’une balle de revolver alors qu’il le conduisait au poste de police avec le concours de l’agent Chassagnon; — Vu les lois des 16-24 août 1790, tit, 2, art. 18, et 16 fructidor an III, l’ordonnance du 1er juin 1828, art. 2; — Considérant que l’action portée devant la Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels, tendait à faire déclarer le préfet de police, pris en qualité de représentant de la Ville de Paris, civilement responsable du délit d’homicide par imprudence relève à la charge du gardien de la paix Lainé, qui aurait mortellement atteint d’une balle de revolver le sieur Lemetti qu’il conduisait au poste de police; — Considérant que l’appréciation de la responsabilité encourue par l’Administration publique dont le sieur Laing était le préposé, ne relève que de la juridiction administrative; que c’est donc à bon droit que le préfet a revendiqué pour cette autorité la connaissance de la demande en déclaration de responsabilité civile formée par la dame Lemetti; — Art. 1er. L’arrêté de conflit du préfet de police en date du 5 février 1924 est continue; — Art. 2. Sont considérés comme non avenus l’exploit introductif d’instance en date du 8 mars 1923, l’acte d’appel en date du 21 mars 1923, les deux arrêts de la Cour d’appel de Paris (chambre correctionnelle) en date des 9 et 80 janvier 1924.
Du 26 mai 1994. — Trib. des conflits. — MM. Seligman, rapp.; Berget, comm. du gouv.
