L’État est-il responsable des actes faits en son nom ? Le seul fait de poser la question révèle une transformation profonde dans le droit public. On aurait singulièrement étonné les hommes de la Révolution si l’on avait formulé devant eux pareille question. Ni dans les Déclarations des droits, ni dans les constitutions, ni dans les lois de l’époque révolutionnaire on ne trouve … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 4 février 2015, Élections municipales de Vénissieux, requête numéro 385555, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. AK...L...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Vénissieux. Ces opérations électorales ont également été déférées … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Cortes Ortiz, requête numéro 383267, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 383267, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 11 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêt n° 14PA00226 … [Read more...]
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13-28513
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 4 février 2015 N° de pourvoi: 13-28513 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Bertrand, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant … [Read more...]
Cour de cassation, civ. 1, 4 février 2015, pourvoi numéro 14-10337, Publié au bulletin
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 4 février 2015 N° de pourvoi: 14-10337 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt … [Read more...]
CAA Paris, 4 février 2015, Société Centenium, requête numéro 13PA02100, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour la société Centenium Limited, sise Albany House Suite 404, 324-326 Regent Street à Londres (W1B 3HH), Royaume-Uni, par MeB... ; la société Centenium Limited demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203347/2-2 du 25 mars 2013 par lequel le Tribunal … [Read more...]
Cass., soc., 4 février 2015, n° de pourvoi : 13-20.891
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 5 janvier 2009, par la société Lidl (la société) en qualité de responsable de réseau, statut cadre niveau 7, soumis à un forfait annuel de deux cent seize jours travaillés ; qu'il a saisi, le 17 janvier … [Read more...]
Cass., soc., 4 février 2015, n° de pourvoi : 13-20.891
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 5 janvier 2009, par la société Lidl (la société) en qualité de responsable de réseau, statut cadre niveau 7, soumis à un forfait annuel de deux cent seize jours travaillés ; qu'il a saisi, le 17 janvier … [Read more...]
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par des associations de fonctionnaires dans un intérêt professionnel
Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1908, Association professionnelle des employés civils, S.1909.3.17
La nouveauté de notre décision est dans la solution implicite par laquelle les associations de fonctionnaires sont reconnues recevables à intenter le recours pour excès de pouvoir dans un intérêt professionnel. Déjà, depuis les arrêts Lot et Molinier du 11 décembre 1903 (S. et P. 1904.3.113, et la note de M. Hauriou), le Conseil d'Etat avait admis qu'un fonctionnaire … [Read more...]
CAA Paris, 2 février 2015, M. C. D. contre Préfet de Seine et Marne, n° 14PA01938
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 février 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 2 février 2015, Castronovo c. Commune d’Aix-en-Provence, requête numéro 373520, publié au recueil
Conseil d'État N° 373520 ECLI:FR:CESSR:2015:373520.20150202 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Christophe Pourreau, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; HAAS, avocats lecture du lundi 2 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU … [Read more...]
Juge administratif spécialisé et juge pénal : vade-mecum de coexistence pacifique
Note sous CE Ass., 30 décembre 2014, Bonnemaison, n° 381245
Le docteur Bonnemaison a provoqué, durant la période 2010-2011, la mort d’au moins 7 de ses patients afin de « soulager » leurs souffrances en dehors de tout cadre légal et déontologique. Ces faits ont été largement médiatisés et le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi non seulement l’Autorité judiciaire de ceux-ci, aux fins d’engagement de l’action publique devant … [Read more...]
Bulletin juridique des collectivités locales
A partir de mars 2015 et pendant plusieurs mois, la Revue générale du droit a proposé une sélection mensuelle d'articles choisis parmi le dernier numéro du Bulletin juridique des collectivités locales. La RGD publiera désormais (janvier 2019), plutôt qu'une sélection d'article récents, la collection intégrale des articles et conclusions publiées au BJCL en commençant avec la … [Read more...]
CE, 1ère / 6ème SSR, 30 janvier 2015, Union syndicale solidaires, req. n°363520
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 octobre 2012 et 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre du repos … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort, requête numéro 382627, publié au receuil
Conseil d'État N° 382627 ECLI:FR:CESSR:2015:382627.20150130 Publié au recueil Lebon 4ème / 5ème SSR M. Laurent Huet, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public lecture du vendredi 30 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 382627, la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au … [Read more...]
CC, n°2014-446 QPC, 29 janvier 2015, M. Maxime T. [Détention provisoire – examen par la chambre de l’instruction de renvoi]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6391 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Maxime T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 14-10.013
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 janvier 2015 N° de pourvoi: 14-10013 Publié au bulletin Cassation M. Terrier, président Mme Feydeau, conseiller rapporteur M. Sturlèse, avocat général SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME … [Read more...]
Traités de protectorat et actes de gouvernement – l’interdiction du jeu des trente-six bêtes
Note sous Conseil d'Etat, 18 décembre 1891, Vandelet et Faraut, S. 1893.3.129
Il n’y a pas seulement ici à apprécier des faits intéressants. Il nous paraît bon de saisir l’occasion qui se présente pour procéder à un nouvel examen de la grave théorie des actes de gouvernement, et pour répondre à de sérieuses attaques dont elle a été l’objet dans ces derniers temps. I Les faits qui ont donné lieu à cette importante affaire sont fort bien résumés par M. … [Read more...]
La faillite de l’Etat français illustrée par ses transports routiers
Introduction L’économiste français Jean Tirole a obtenu le 13 octobre 2014 le prix Nobel d’économie. Le même jour, la Ministre de l’environnement Ségolène Royal annonçait sa volonté de faire baisser le montant des péages autoroutiers de 10 % et d’imposer leur gratuité le week-end ((Il est juste de rappeler qu’elle fut contredite quelques heures plus tard par le Premier … [Read more...]
CEDH, gde. ch., 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c. Italie, n° 25358/12
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE (Requête no 25358/12) ARRÊT STRASBOURG 27 janvier 2015 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 24/01/2017 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième … [Read more...]
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