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Conseil d’Etat, 23 décembre 2014, requête numéro 358340, Bilal

Conseil d'État N° 358340    ECLI:FR:CESSR:2014:358340.20141223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies Mme Florence Chaltiel-Terral, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mardi 23 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

TA Melun, 22 décembre 2014, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, requête numéro 1300483

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1300483 ___________ Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne ___________ Mme Edert-Mulsant Rapporteur ___________ M. Guillou Rapporteur public ___________ Audience du 19 décembre 2014 Lecture du 22 décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 19 décembre 2014, Ministère des Finances c/Société H et M Hennes et Mauritz SARL, requete numéro 384144

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société HetM A...et Mauritz SARL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 décembre 2009 par lesquelles le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 décembre 2014, Commune de Propriano c. M. L., requête numéro 368294, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Propriano, représentée par son maire ; la commune de Propriano demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

TA Montpellier, 19 décembre 2014, M.D. et Association Ligue des droits de l’homme, requête numéro 1405626

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1405626 ___________ M. D. ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ___________ Mme Hardy Juge des référés ___________ Ordonnance du 19 décembre 2014 __________ 54-035-02-03-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014 sous le n° 1405626, présentée pour … [Read more...]

De la séparation des affaires publiques à la séparation des pouvoirs : Curiae Regis versus Conseil d’Etat

Selon Prosper Weil, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas, il est d’autant plus étonnant de constater la survivance du droit administratif français lorsque l’on observe de près les termes de la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que ceux du décret du 16 fructidor an III lesquels énoncent, certes, un principe fort avec la séparation des affaires de l’administration … [Read more...]

CJUE, 18 décembre 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni, Aff. n°C-640/13

RRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union – Législation nationale – Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables – Principe d’effectivité – Principe de protection de la confiance légitime» Dans l’affaire C‑640/13, ayant pour objet un … [Read more...]

CJUE, 18 décembre 2014, McCarthy et autres contre Secretary of State for the Home Department, Aff. n°C-202/13

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 décembre 2014 «Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Droit d’entrée – Ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en possession d’une carte de séjour … [Read more...]

CJUE, Avis 2/13, 18 décembre 2014

                                                               Avis I –  La demande d’avis 1.      La demande d’avis soumise à la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne est libellée comme suit: «Est-ce que le projet d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, … [Read more...]

CJUE, 18 décembre 2014, Kaltoft, requête numéro C-354/13

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 18 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif –Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un … [Read more...]

La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!

Note sous CE AG, 8 décembre 2014, Avis sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (loi Macron), n° 389494

S’il demeure très rare que les avis administratifs du Conseil d’État « fuitent » en l’absence de volonté gouvernementale en ce sens, il est absolument exceptionnel que ceux rendus par la haute juridiction sur des projets de textes soient connus du public (pour un rare exemple cf. CE, 13 novembre 1986, Avis sur le projet de loi relatif au fonctionnement des établissements … [Read more...]

CJUE, 18 décembre 2014, Fag og Arbejde (FOA) contre Kommunernes Landsforening (KL), Aff. n°C-354/13

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 18 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif –Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un … [Read more...]

CJUE, 18 décembre 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni, Aff. n°C-640/13

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union – Législation nationale – Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables – Principe d’effectivité – Principe de protection de la confiance légitime» Dans l’affaire C‑640/13, ayant pour objet un … [Read more...]

Offres de concours à une opération de travaux publics et lois de séparation

Note sous Conseil d'Etat, 26 novembre 1926, Préfet du Doubs et Ministère de l'Instruction publique c/ Petit, S. 1927.3.1

Voilà une affaire d'impenses pour amélioration et aménagement d'un palais archiépiscopal qui aurait pu tourner aussi mal pour l'archevêque de Besançon qu'avait tourné jadis, pour l'évêque de Moulins, l'affaire célèbre des impenses ecclésiastiques faites dans le domaine d'Yseure. Heureusement pour l'archevêque de Besançon, instruit par l'expérience des déboires de l'évêché de … [Read more...]

CE, 10ème – 9ème SSR, 15 décembre 2014, SA Technicolor, req. n°380942

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la SA Technicolor, anciennement SA Thomson, soulève une question prioritaire de constitutionnalité à l'appui de son … [Read more...]

Les lois non déférées au contrôle de constitutionnalité a priori

Consacrer une étude aux lois ordinaires non déférées au Conseil constitutionnel dans le cadre d’un contrôle a priori de constitutionnalité se présente de prime abord comme un non-sujet. En faveur de cette première impression, on constate d’ailleurs que l’absence de transmission n’est jamais évoquée par la doctrine, ni d’ailleurs par le Conseil constitutionnel dans ses … [Read more...]

Par les lois des 14 et 22 décembre 1789, la Révolution française fit de la France le maillage méticuleux des communes et des départements

Dans le cadre de la refonte de la carte administrative de la France entreprise par le Gouvernement à mi-chemin de l’année 2014 l’heure est à la régionalisation. Le Parlement a adopté la carte des 13 régions le mois dernier et le Sénat a déjà entamé les débats sur la loi relative au transfert de leurs futures compétences ainsi que celles qui seront dévolues aux communes et aux … [Read more...]

CJUE, 11 décembre 2014, František Ryneš contre Úrad pro ochranu osobních údaju Aff. n°C-212/13

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 11 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques – Traitement des données à caractère personnel – Notion d’‘exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques’» Dans l’affaire C‑212/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, … [Read more...]

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