Revue générale du droit

You are here: Home / CEDH, 4 mars 2015, Hassan et autres contre France, req. n°46695/10 et n°54588/10

La légitimité de demandes collectives de concessions perpétuelles à titre onéreux dans un cimetière

Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1921, Dame Niveleau et autres, S. 1923.3.17

Le maire d'une commune commet un détournement de pouvoir, lorsqu'il refuse d'examiner une demande collective de concession à titre onéreux dans le cimetière, formée par un certain nombre d'habitants de la commune, en vue d’ériger un monument religieux destiné à l'inhumation des membres de leurs familles morts pour la France, et lorsqu'il base son refus sur des motifs étrangers … [Read more...]

Les sociétés d’économie mixte à opération unique : l’apparition en droit français des contrats de partenariat institutionnalisés

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n°9

[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/03/BJCL_2014_09_extrait.pdf"] L’entrée en vigueur de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création des sociétés d’économie mixte à opération unique pose de nombreuses interrogations en raison de l’association du droit des sociétés et du droit des contrats publics. Toutefois, cette … [Read more...]

Chapitre 2 : Les organes politiques fédéraux et leurs fonctions

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

17. Les organes suprêmes exécutifs et législatifs de la fédération. - Bien que la notion apparaisse aux art. 20 II (démocratie et répartition des pouvoirs) et 93 I nº 1 LF (litiges constitutionnels interorganes), il n'existe pas de définition positive de ce qu'est un organe d'Etat. Le seul élément, négatif, de définition est celui qui exclut le peuple du groupe des organes … [Read more...]

Chapitre 1 : L’histoire constitutionnelle de la République fédérale d’Allemagne

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

8 mai 1945, 23 mai 1949, 3 octobre 1990 : Ces trois dates rythment l'histoire constitutionnelle de l'Allemagne contemporaine. Le 8 mai 1945, après la capitulation sans condition du gouvernement national-socialiste, il ne reste apparemment plus rien de l'ancienne Allemagne. L'année zéro de l'Allemagne d'aujourd'hui, c'est d'abord cette situation difficilement concevable de la … [Read more...]

Avant-propos introductif

1. Accéder en langue française à une autre culture juridique. - Pour s'initier au droit allemand, il faut franchir une triple barrière : celle de la langue, de la culture juridique et de la documentation. De l'obstacle de la langue, on ne dira rien sauf que seule une minorité des étudiants des facultés de droit maîtrise la langue du principal pays partenaire de la … [Read more...]

Table des matières

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

AVANT-PROPOS INTRODUCTIF 1. Accéder en langue française à une autre culture juridique Pour aller plus loin 2. Bibliographie générale en langue française 3. Bibliographie minimale en langue allemande 4. Précisions terminologiques PREMIÈRE PARTIE LE DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 / L'histoire constitutionnelle de la République fédérale d'Allemagne 5. 1949 : la … [Read more...]

Introduction au droit public allemand

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

Avant-propos à l'édition électronique L'Introduction au droit public allemand a été initialement publiée aux Presses universitaires de France (PUF) en 1997 dans la collection "Droit fondamental". Le professeur Autexier, notre prédécesseur à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre, a consacré sa riche activité de professeur au développement du Centre … [Read more...]

CE, 2ème – 7ème SSR, 27 février 2015, La Poste, req. no 376598

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 376598, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 26 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la … [Read more...]

Cour administrative d’Appel de Nantes, 27 février 2015, Préfet d’Ille-et-Vilaine, requête numéro 13NT02622

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2013, présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement nos 1001990-1201047 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser les sommes de 210 155,46 … [Read more...]

Ventôse An II, quand « République » rimait avec « sanglant »

"C'est par principe d'humanité que je purge la terre de la liberté de ces monstres" Jacques Léonard Goyre-Laplanche (1755-1817) Ventôse de l’An II est un moment de l’Histoire qui a marqué la Révolution française. Si ce n’est pas le tournant majeur de la période 1793-1794, les évènements auxquels il renvoie sont la marque d’un pouvoir gouvernemental qui tente en vain de … [Read more...]

CE, 6ème / 1ère SSR, 25 février 2015, X contre Secrétariat général du gouvernent, req. n°375724

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'alinéa premier de l'article … [Read more...]

Le critère d’identification du marché public de travaux publics : l’objet de la convention

Note sous Tribunal des conflits, 29 juin 1895, Réaux c/ Commune de Léoville, S. 1897.3.49

L'opération de travaux publics, dont le caractère est si particulier, et dont le contentieux est si énergiquement réservé aux conseils de préfecture, doit-elle ce caractère uniquement à son objet, ou bien le doit-elle aussi aux formalités administratives dont elle est d'ordinaire accompagnée ? Telle est la question intéressante que notre décision du Tribunal des conflits, … [Read more...]

Compétence administrative pour connaître des appels en garantie des participants à un marché de travaux

Note flash sous TC, 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, numéro C3983, publié au recueil

Le titre de la présente note pourrait générer quelque désintérêt tant son énoncé semble évident. Lorsque le maître d'ouvrage met en cause la responsabilité d'un de ses cocontractants participant à un marché public de travaux et que ce dernier appelle en garantie d'autres intervenants, le juge administratif est compétent pour connaître de ces appels en garantie. L'affaire sera … [Read more...]

CEDH, 19 février 2015, Helhal c. France, requête n°10401/12

 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HELHAL c. FRANCE  (Requête no 10401/12)   ARRÊT STRASBOURG 19 février 2015 DÉFINITIF 19/05/2015   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Helhal c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une … [Read more...]

Le Crowdfunding ou financement participatif : état des lieux en Europe, Allemagne, France et Luxembourg

Actes du colloque organisé par le Centre juridique franco-allemand le 27 juin 2014 à l'Université de la Sarre

Alors que la France s’est dotée depuis le 1er octobre 2014 d’un cadre juridique encadrant le financement participatif, il était intéressant d’envisager cette nouvelle technique dans une perspective européenne. A l’occasion d’un colloque organisé en juin dernier au Centre Juridique Franco-Allemand de l’Université de la Sarre, l’approche allemande, belge, française et … [Read more...]

La réforme du crowdfunding en droit français : les aspects du droit bancaire

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 ((Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : Journal Officiel (JO) 31 mai 2014, p. 9075 ; Juris-Classeur périodique, édition Entreprise (JCP E) 2014, obs. NOTTE (Gérard) ; Revue Banque 2014, n° 774, p. 74, obs. STORRER (Pierre) ; Banque et droit 2014, n° 156, p. 48, obs. LASSERRE CAPDEVILLE (Jérôme) ; … [Read more...]

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