Revue générale du droit

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CC, n° 2014-705 DC, 11 décembre 2014, Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er décembre 2014, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 28 novembre 2014 tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 11 décembre 2014, Centre Dumas-Pouchkine des Diasporas et Cultures Africaines (CDPDCA), requête numéro 386328

Conseil d'État N° 386328 ECLI:FR:CEORD:2014:386328.20141211 Inédit au recueil Lebon FOUSSARD, avocats Lecture du jeudi 11 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre Dumas-Pouchkine des Diasporas et Cultures … [Read more...]

René Char et le droit de divulgation post mortem

Antoine Singlin enseignait à Pascal que « la plus grande charité envers les morts est de faire ce qu’ils souhaiteraient que nous fissions s’ils étaient encore au monde »  ((Rapporté par François Mauriac in Mémoires intérieurs, éditions 10/18)). Transposé en droit, ce précepte aurait pu inspirer les articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le premier … [Read more...]

Si l’inquisition est la règle, la contradiction ne saurait pour autant être éludée

Note sous CE Sect., 1er octobre 2014, E., n° 349560

Le contentieux des réfugiés est emprunt de complexité : soulevant régulièrement des questions de principe tant juridiques que géopolitiques, il demeure également marqué par la présence de nombreux recours dilatoires qui justifient un traitement contentieux distinct et dérogatoire tant sur le plan organique que sur le plan procédural, afin de garantir l’effectivité du droit … [Read more...]

Sur la voie de nullité contre les délibérations des conseils municipaux

Note sous Conseil d'Etat, 1er février 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers, S. 1901.3.41

Il y a sur notre intéressante décision une première explication à donner, très brève. Le conseil municipal de la ville de Poitiers avait voté une subvention de 9.500 francs à prendre sur un crédit de 10.000 francs, précédemment inscrit à son budget et approuvé par le préfet. Du moment que le crédit avait été approuvé par le préfet à titre de dépense inscrite au budget, et qu'il … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 9 décembre 2014, Mme A., requête numéro 386029

Références Conseil d'État N° 386029    ECLI:FR:CEORD:2014:386029.20141209 Publié au recueil Lebon Juge des référés SCP LE BRET-DESACHE, avocat lecture du mardi 9 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme … [Read more...]

23 et 24 janvier 2015 – Conference : Access to Material and Immaterial Goods

The Relationship between Intellectual Property and its Physical Embodiment

Les 23 et 24 janvier 2015 aura lieu à l'Université de Lucerne une conférence sur l'accès aux biens matériels et immatériels et notamment sur la relation entre la propriété intellectuelle et son support physique. Pour plus d'information, téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]

Création du Bulletin des lois, le 4 décembre 1793 (14 frimaire an II) : les prémices du Journal Officiel de la République française

Nemo censetur ignorare legem Il est des adages en droit qui nécessitent au moins de passer par les bancs de la faculté de droit sinon d’avoir quelques connaissances en la matière pour prendre conscience de leur existence, en comprendre la teneur ainsi que les conséquences juridiques qui peuvent y être attachées. « nemo auditur turpitudinem propriam allegans » ou encore « … [Read more...]

CC, n°2014-434 QPC, 5 décembre 2014, Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382500 du 1er octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]

12 décembre 2014 – L’objectivation du contentieux des droits et libertés fondamentaux : du juge des droits au juge du Droit ?

Amphithéâtre C, bâtiment 1 - Université Montpellier I

Le 12 décembre 2014 le Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (CERCOP) organisera un colloque sur l'objectivation du contentieux des droits et libertés fondamentaux à l'Université Montpellier I. Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]

CJUE, 4 décembre 2014, Commission européenne contre Suède, Aff. n°C-243/13

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/1/CE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Installation existante – Procédure d’autorisation – Procédures en cours –Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme … [Read more...]

Les transformations du droit public – Chapitre 5

L'acte administratif

Une évolution parallèle et semblable à celle que nous venons d’esquisser pour la loi se produit en ce qui concerne l’acte administratif et nous révèle la même transformation dans le droit public. Le système impérialiste attribuait à l’acte administratif un caractère unique et essentiel : il était une manifestation de l’autorité. Sans doute il se distinguait de la loi au point … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre