Revue générale du droit

You are here: Home / Interprétation neutralisante et non-renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat

Interprétation neutralisante et non-renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat

Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 21 janvier 2015, EURL 2B c. Commune d'Aigremont, requête numéro 382902, publié au recueil

La décision QPC de sous-sections réunions du 21 janvier 2015, Commune  d'Aigremont (requête numéro 382902) est intéressante à plusieurs égards. En droit de l'urbanisme, elle indique que la prescription de 10 ans du droit de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre ne commence à courir qu'à partie de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009. Sur le … [Read more...]

Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau : l’oublié des journées des 20 et 21 janvier 1793

Voilà maintenant plus de deux siècles que nous commémorons la date du 21 janvier 1793 comme celle d’un moment historique sans précédent en France : la mort de Louis XVI, Roi de France et de Navarre ; le dernier à avoir véritablement régné sans discontinuité depuis que la couronne a été posée sur la tête de la dynastie des Capétiens. Au moment de la Restauration, Louis XVIII … [Read more...]

La continuité du service public n’implique pas toujours la continuité des contrats souscrits

Note sous CE Sect., 19 décembre 2014, Commune de Propriano c. M. L., n° 368294

Si les personnes publiques disposent d’un large choix aux fins de déterminer les modes de gestion d’un service public, les « lois de Rolland » demeurent normalement communes à l’ensemble des activités indépendamment du choix opéré à ce titre. La commune de Propriano avait délégué à une société de droit privé, la société Yacht club international de Valinco, le service public … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 janvier 2015, EURL 2B c. Commune d’Aigremont, requête numéro 382902, publié au recueil

Conseil d'État N° 382902 ECLI:FR:CESSR:2015:382902.20150121 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Philippe Combettes, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET, avocats Lecture du mercredi 21 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'EURL 2B a … [Read more...]

L’extension de la théorie de la faute de service aux administrations départementales

Note sous Tribunal des conflits, 29 février 1908, Feutry, S. 1908.3.97

Il n'y a rien à ajouter aux remarquables conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier qu'on lira ci-dessus. Tout ce qui peut être dit sur notre arrêt s'y trouve : l'exposé de la doctrine admise en ce qui concerne la compétence des tribunaux administratifs pour les actions en indemnité contre l'Etat; les raisons qui militent en faveur de l'extension de cette … [Read more...]

La loyauté de l’administration

Introduction « (…) du fait de leur autonomie les communautés religieuses peuvent exiger un certain degré de loyauté de la part des personnes qui travaillent pour elles ou qui les représentent. (…) Singulièrement, la mission spécifique confiée à l’intéressé dans le cadre d’une organisation religieuse est un aspect à prendre en considération pour déterminer si cette personne … [Read more...]

CE, ord., 19 janvier 2015, Kulasingam, req. n°387189

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., retenu au... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500074 du 13 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, … [Read more...]

Quand le juge du référé-liberté s’initie aux libertés de l’Union européenne…

Note sous CE ord., 9 décembre 2014, Mme A., n°386029

Si le juge du référé-liberté (Article L.521‑2 du code de justice administrative) a très tôt dû intervenir en matière de droit des étrangers, notamment dans le cadre constitutionnel du droit d’asile (CE, ord., 12 janvier 2001, Hyacinthe, Rec. p. 12 ; obs. Morri et Slama AJDA 2001 p. 589), son intervention est plus discrète en matière de liberté de circulation et de séjour pour … [Read more...]

CE, 9ème – 10ème SSR, 16 janvier 2015, Société Métropole Télévision, req. n°386031

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Métropole Télévision a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation du jugement n° 1209987/2-1 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qu'elle a … [Read more...]

CE, 6ème / 1ère SSR, 16 janvier 2015, Lehuédé, req. n° 374070

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 18 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1308311 du 30 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de … [Read more...]

CJUE, 15 janv. 2015, C-30/14, Ryanair LTD c. PR Aviation BV

Arrêt 1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20). 2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Ryanair Ltd (ci-après «Ryanair») à PR Aviation BV (ci-après «PR … [Read more...]

Sur les concessions perpétuelles dans les cimetières

Note sous Conseil d'Etat, 7 février 1913, Mure, S. 1913.3.81

Les décisions que le Conseil d’Etat est appelé à rendre touchant les concessions perpétuelles dans les cimetières sont relativement rares, et il est bon de les saisir au passage ; on sait que le contentieux de ces opérations est presque en entier judiciaire, ce qui, d’ailleurs, ne laisse pas de soulever de grandes difficultés théoriques. I. – Notre décision est en elle-même … [Read more...]

CJUE, GC, 13 janvier 2015, Conseil et Commission contre Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, Aff. jointes C-404/12 P et C-405/12 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 janvier 2015 «Pourvoi – Règlement (CE) no 149/2008 – Règlement fixant des limites maximales applicables aux résidus de pesticides – Demande de réexamen interne de ce règlement, introduite en application du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant les demandes irrecevables – Mesure de portée individuelle – … [Read more...]

CJUE, GC, 13 janvier 2015, Conseil de l’Union contre Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, Aff. n° C-401/12 P et C-403/12 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 janvier 2015 «Pourvoi – Directive 2008/50/CE – Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe – Décision relative à la notification par le Royaume des Pays-Bas du report du délai fixé pour atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d’azote et de l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites … [Read more...]

Quand l’avocat peut représenter une personne publique en Justice, il doit pouvoir mener sa mission sans que des diligences procédurales particulières incombent à son client

Note sous CE Sect., 5 décembre 2014, Commune de Scionzier, n° 359769

Par une décision Commune de Scionzier, le Conseil d’État a simplifié les règles suivant lesquelles les exceptions comptables peuvent être opposées dans une instance administrative. Le maire de Scionzier a exercé, par application du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé dans cette commune et cette décision a été notifiée le 11 février … [Read more...]

Cour des comptes : recevabilité des moyens invoqués hors délai

Note sous Cour des comptes, 15 juillet 2013, Gestion de fait des deniers du centre hospitalier de Champagnole, arrêt n° 67725

L’arrêt centre hospitalier de Champagnole a essentiellement retenu l’attention en ce qu’il précise les conditions de recevabilité des moyens invoqués après l’expiration du délai d’appel (Cour des comptes, arrêt n° 67725, 15 juillet 2013, Gestion de fait des deniers du centre hospitalier de Champagnole). Les faits à l’origine de cette affaire peuvent se résumer ainsi. L’ancien … [Read more...]

Conseil d’État, Juge des référés, 9 janvier 2015, 386865

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme F...D..., élisant domicile ...; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400699 du 19 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre