Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, ORD., 1 octobre 2014, Société Mutuelle des Transports Assurances, requête numéro 384354, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle des transports assurances (MTA), représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est situé au 28 rue Cambacérès à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge des … [Read more...]

Autorisations de police et détournement de pouvoir

Note sous Conseil d'Etat, 31 janvier 1908, Dame de Romagère, S. 1908.3.153

La formule de notre arrêt est très prudente et s'enferme très exactement dans le cas particulier; elle n'en contient pas moins, à l'adresse de l'administration préfectorale et aussi des administrations municipales, un avertissement de portée générale et un rappel aux principes fondamentaux de la moralité administrative. Il s'agit de la maxime que les pouvoirs de la police ne … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 24 septembre 2014, Polynésie française c/ Société Maxima, requête numéro 363252, publié au recueil

Conseil d'ÉtatN° 363252ECLI:FR:CESSR:2014:363252.20140924Publié au recueil Lebon10ème / 9ème SSRM. Frédéric Bereyziat, rapporteurMme Delphine Hedary, rapporteur publicSCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; FOUSSARD, avocatsLecture du mercredi 24 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa … [Read more...]

CE, 24 septembre 2014, requête numéro 362472, Association Ban Public

Conseil d'État N° 362472    ECLI:FR:CESSR:2014:362472.20140924 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du mercredi 24 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu … [Read more...]

Conditions et limites de la responsabilité pour risque

Note sous Conseil d'Etat, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, S. 1918-19.3.25

Toute extension des principes sur lesquels repose la responsabilité de l’Etat doit être surveillée avec soin. L’application des principes anciens, acceptés de tous, entraîne déjà des conséquences budgétaires telles qu’il convient d’y regarder à deux fois, avant d’admettre un principe nouveau dont la puissance d’expansion est encore inconnue. On ne peut s’empêcher de faire ces … [Read more...]

La pénalisation rampante du droit des sanctions administratives n’est pas encore achevée…

Note sous CE Ass., 6 juin 2014, FCPE et autre, n° 351582

Les sanctions scolaires sont inhérentes à l’apprentissage de la vie en collectivité et le quasi-abandon de la notion de « mesures d’ordre intérieur » a induit une juridicisation accrue des procédures suivies par l’administration et des « peines » encourues (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie (2 espèces), concl. Frydman Rec. p. 82 et 85, GAJA n° 94). La Fédération des … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 22 septembre 2014, Mme Misak et a., requête numéro 361715

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., Mme I...L...-B..., demeurant..., M. K...E..., demeurant..., M. F...C..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date … [Read more...]

Cour européenne des droits de l’homme et communication du projet de décision au rapporteur public : Chronique d’une sanction évitée

Commentaire sous Cour EDH, décision, 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France, req. n° 54984/09

Le binôme rapporteur-rapporteur public constitue l’une des forces du processus de maturation intellectuelle de la décision devant les juridictions administratives françaises. Ainsi que le soulignent Anne Courrèges et Serge Daël, « c’est la vision binoculaire qui procure la perception du relief et la stéréophonie qui assure la profondeur du son » ((A. Courrèges et S. Daël, … [Read more...]

CC, n° 2014-417 QPC, 19 septembre 2014, Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions nos 377207 et 379955 du 2 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 septembre 2014, Sté Ortec Meca, requête numéro 362568

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ortec Méca, dont le siège est Parc de Pichaury, 550 rue Pierre Berthier, à Aix-en-Provence (13799), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Ortec Méca demande au Conseil … [Read more...]

Prix de thèse BIJUS 2014

Le prix de thèse BIJUS du Centre juridique franco-allemand de l’Université de la Sarre a pour objet de récompenser une thèse de droit rédigée en langue française portant sur le droit allemand ou sur une comparaison avec le droit allemand. NB : Il n’existe aucune condition de nationalité du candidat ou de l’Université auprès de laquelle la thèse a été soutenue. La seconde … [Read more...]

Concession de l’exploitation de tramways et faillite du concessionnaire

Note sous Conseil d'Etat, 28 novembre 1890, Société des Tramways de Roubaix c/ Ville de Tourcoing, S. 1893.3.1

I. — Il y a dans cette affaire une première question de compétence qui ne présentait pas de difficulté: il appartenait au conseil de préfecture de statuer dans un débat élevé à propos d'un traité concédant une exploitation de tramways. Le débat s’élevait entre la ville de Tourcoing qui avait fait la concession, et la Comp. des tramways Tourcoing-Roubaix, concessionnaire : il … [Read more...]

CEDH, 16 septembre 2014, Karácsony et autres c. Hongrie, affaire numéro 42461/13

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE (Requête no 42461/13) ARRÊT STRASBOURG 16 septembre 2014 Renvoi devant la Grande Chambre 16/02/2015 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Karácsony et autres c. Hongrie, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

Vouloir museler la presse d’opposition par la fiscalité constitue un détournement de pouvoir juridictionnellement sanctionnable

Note sous CE, 12 mai 2014, Fédération générale du commerce et autres, n° 370600, 370601, 370724, 371261

Si le droit français métropolitain se caractérise par une relative homogénéité lié au caractère unitaire de l’Etat (Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958), le droit de l’outre-mer est multiple et asymétrique (Articles 73 et s. de la Constitution) ce qui permet aux juridictions qui ont à en connaître de rendre des décisions atypiques pouvant préfigurer des évolutions … [Read more...]

La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA

Note sous CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, affaire numéro 65941/11 et Menesson c. France, affaire numéro 65192/11

La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par gestation pour autrui (CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, req. n° 65941/11 et Menesson c. France, req. n° 65192/11). Il lui sera désormais difficile de … [Read more...]

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