Revue générale du droit

You are here: Home / Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2014, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 356722

Refus de modulation dans le temps sur refus de modulation dans le temps ne vaut…

Note sous CE, 28 mai 2014, Association « Vent de Colère ! Fédération nationale » et autre, n° 324852

Le dialogue des juges peut revêtir de multiples aspects formels et informels. Dans le cadre des questions préjudicielles transmises entre organes juridictionnels, un cadre strict s’impose nécessairement du fait des règles de procédure. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 mai 2014 est à cet égard révélateur des limites à la liberté du juge national confronté à l’autorité … [Read more...]

Impossibilité pour un maire d’assurer l’exécution d’un traité d’éclairage par une prescription de police de l’ordre public

Note sous Conseil d'Etat, 5 juin 1924, Société industrielle du gaz et de l'électricité, S. 1926.3.33

Il serait aisé de dramatiser les conséquences de notre arrêt, qui, par une singulière fortune, se trouve en contradiction formelle avec un arrêt de la Cour de cassation, ch. crim., rendu le même jour et sur la même question (Cass. crim. 5 janv. 1924, Bull, crim., n. 11). Il vaut peut-être mieux réduire l’incident à ses justes proportions en interprétant de la façon la plus … [Read more...]

CE, 6 octobre 2014, Ministre de l’intérieur, req. n°381573

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 14LY01458 du 3 juin 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la demande de M. … [Read more...]

CEDH, 2 octobre 2014, Adefdromil contre France, req. n°32191/09

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ADEFDROMIL c. FRANCE (Requête no 32191/09) ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2014 DÉFINITIF 02/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Adefdromil c. France, La Cour européenne des droits de l’homme … [Read more...]

CEDH, 2 octobre 2014, Matelly contre France, req. n°10609/10

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MATELLY c. FRANCE (Requête no 10609/10) ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2014 DÉFINITIF 02/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Matelly c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième … [Read more...]

Les transformations du droit public – Chapitre 3

La loi

Dans le système de droit public fondé sur la notion de souveraineté, tout le monde s’accordait à reconnaitre que la loi était la manifestation par excellence de la souveraineté. Rousseau le dit à plusieurs reprises. La loi est par définition l’expression de la volonté générale se manifestant sur un objet d’ordre général ; et c’est parce qu’elle réunit « l’universalité de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 1 octobre 2014, Société Mutuelle des Transports Assurances, requête numéro 384354, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle des transports assurances (MTA), représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est situé au 28 rue Cambacérès à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge des … [Read more...]

Autorisations de police et détournement de pouvoir

Note sous Conseil d'Etat, 31 janvier 1908, Dame de Romagère, S. 1908.3.153

La formule de notre arrêt est très prudente et s'enferme très exactement dans le cas particulier; elle n'en contient pas moins, à l'adresse de l'administration préfectorale et aussi des administrations municipales, un avertissement de portée générale et un rappel aux principes fondamentaux de la moralité administrative. Il s'agit de la maxime que les pouvoirs de la police ne … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 24 septembre 2014, Polynésie française c/ Société Maxima, requête numéro 363252, publié au recueil

Conseil d'ÉtatN° 363252ECLI:FR:CESSR:2014:363252.20140924Publié au recueil Lebon10ème / 9ème SSRM. Frédéric Bereyziat, rapporteurMme Delphine Hedary, rapporteur publicSCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; FOUSSARD, avocatsLecture du mercredi 24 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa … [Read more...]

CE, 24 septembre 2014, requête numéro 362472, Association Ban Public

Conseil d'État N° 362472    ECLI:FR:CESSR:2014:362472.20140924 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du mercredi 24 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu … [Read more...]

Conditions et limites de la responsabilité pour risque

Note sous Conseil d'Etat, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, S. 1918-19.3.25

Toute extension des principes sur lesquels repose la responsabilité de l’Etat doit être surveillée avec soin. L’application des principes anciens, acceptés de tous, entraîne déjà des conséquences budgétaires telles qu’il convient d’y regarder à deux fois, avant d’admettre un principe nouveau dont la puissance d’expansion est encore inconnue. On ne peut s’empêcher de faire ces … [Read more...]

La pénalisation rampante du droit des sanctions administratives n’est pas encore achevée…

Note sous CE Ass., 6 juin 2014, FCPE et autre, n° 351582

Les sanctions scolaires sont inhérentes à l’apprentissage de la vie en collectivité et le quasi-abandon de la notion de « mesures d’ordre intérieur » a induit une juridicisation accrue des procédures suivies par l’administration et des « peines » encourues (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie (2 espèces), concl. Frydman Rec. p. 82 et 85, GAJA n° 94). La Fédération des … [Read more...]

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