Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Avis, 11 septembre 2014, requête numéro 389022

CONSEIL D’ÉTAT Section de l’administration Assemblée générale Séance du 11 septembre 2014 PROJET D’AVIS Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis relative à la possibilité de nommer un ressortissant étranger à la tête de l’Agence nationale de la recherche, et tendant en particulier à savoir si : 1° La présidence d’un établissement public, … [Read more...]

CJUE, 10 septembre 2014, Monika Kušionová contre SMART Capital, a.s., Aff. n°C-34/13

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 10 septembre 2014 «Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrat de crédit à la consommation – Article 1er, paragraphe 2 – Clause reflétant une disposition législative impérative – Champ d’application de la directive – Articles 3, paragraphe 1, 4, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1 – Garantie de la créance par une … [Read more...]

Recours pour excès de pouvoir du soumissionnaire écarté pour offre prématurée contre la décision ayant prononcée l’adjudication

Note sous Conseil d'Etat, 19 mai 1922, Légal, S. 1924.3.1

Le jeu des compétences force d’analyser de près la nature des opérations et révèle de la complexité là où, d’abord, on n’en avait point soupçonné. Il s’agit des marchés ou des contrats de vente passés par adjudication. Il y a, dans ces opérations, l’élément marché ou contrat de vente et il a l’élément adjudication et il se peut que chacun de ces éléments soit l’occasion d’un … [Read more...]

CJUE, 4 septembre 2014, Michal Zeman contre Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline, Aff. n°C-543/12

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 4 septembre 2014 «Renvoi préjudiciel – Directive 91/477/CEE – Délivrance de la carte européenne d’arme à feu – Réglementation nationale réservant l’octroi d’une telle carte aux seuls détenteurs d’armes à feu à des fins de pratique de la chasse ou du tir sportif» Dans l’affaire C‑543/12, ayant pour objet une demande de décision … [Read more...]

CJUE, 4 septembre 2014, SNCM et France c. Corsica ferries France, affaire numéro C-533/12

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 septembre 2014 «Pourvoi – Aide à la restructuration – Marge d’appréciation de la Commission européenne – Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne – Test de l’investisseur privé en économie de marché – Exigence d’une analyse sectorielle et géographique – Pratique suffisamment établie – Rationalité économique à … [Read more...]

Les transformations du droit public – Chapitre 2

Le Service Public

La notion de service public remplace le concept de souveraineté comme fondement du droit public. Assurément cette notion n’est pas nouvelle. Du jour même où sous l’action de causes très diverses, dont l’étude n’est point à faire ici, s’est formée la distinction entre gouvernants et gouvernés, la notion de service public est née dans l’esprit des hommes. En effet, dès ce moment … [Read more...]

Légitime défense de l’Etat et responsabilité sans faute

Note sous Conseil d'Etat, 30 novembre 1923, Couitéas, S. 1923.3.57

Deux attitudes sont possibles en présence de cette grave décision. Ou bien la prendre pour un arrêt de principe, faire sortir de son contexte assez compliqué un principe général d'indemnisation pour tous les préjudices causés sans faute par l‘Administration, sous la seule condition que le préjudice soit anormal par rapport à l’équilibre général des charges publiques, en tant … [Read more...]

La folie entre administration et justice. L’institution psychiatrique au prisme du droit

Colloque les 16 et 17 octobre 2014, sous l’égide du CERSA, dans la Salle des conseils de l’Université Paris 2 (12 place du Panthéon, 75005 Paris).

Une étude des institutions politiques et administratives inclut nécessairement celle de l'institution psychiatrique. La psychiatrie détient en effet une dimension sociale incontestable. Les troubles du comportement autant que la désocialisation peuvent perturber une certaine conception de l’ordre public ; ils sont d'ailleurs au nombre des arguments avancés pour solliciter une … [Read more...]

Le ski alpin constitue finalement un service public qui se pratique normalement sur le domaine public

Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 avril 2014, Commune de Val-d'Isère, requête numéro 349420, publié au recueil

Le contentieux de l’excès de pouvoir des autorisations d’urbanisme présente souvent à juger des questions juridiques incidentes d’une rare complexité. La décision rendue par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 28 avril 2014 en est une parfaite illustration. La société « Doudoune » a obtenu du maire de la commune de Val-d’Isère (Savoie) un permis de construire aux … [Read more...]

Les rapports entre le recours pour excès de pouvoir et le recours contentieux ordinaire

Note sous Conseil d'Etat, 20 juin 1906, Carteron, S. 1907.3.97

Un dessinateur attaché au bureau municipal de la voirie passe avec le maire de la commune une convention en vertu de laquelle il entre au service de la ville pour une année au moins. Cette convention n’enlève pas au maire le droit de révoquer cet employé avant l'expiration de l'année. Si le requérant entend se prévaloir de la convention intervenue, ce qui ne pourra être que … [Read more...]

Pouvoirs de police générale du préfet et schéma départemental de gestion cynégétique

Analyse sous CAA Nancy, 12 mai 2014, Min. de l’écologie, requête numéro 13NC01591

Le préfet de la Meuse avait modifié son arrêté initial approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique et, par un nouvel arrêté, avait suspendu l’agrainage hivernal des sangliers sur l’ensemble du territoire du département. Ce nouvel arrêté a été annulé par le tribunal administratif au motif qu’en vertu des dispositions de l’article L. 425-1 du code de … [Read more...]

La qualité de l’intérêt général nécessaire pour le déclassement d’une rue ou d’une place publique

Note sous Conseil d'Etat, 23 mars 1923, Mariole, S. 1925.3.1

Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le déclassement des rues et places publiques soit prononcé dans un intérêt général autre que celui de la voirie; 2° en prononçant le déclassement partiel des rues du Perrey, Michel-Yvon, du Frère-Constance et d'Oran (pour en donner le terrain à bail, à la Société chantiers et ateliers Augustin Normand), le … [Read more...]

Application de la jurisprudence Danthony en matière d’environnement et d’urbanisme

Analyse sous CAA Nancy, 23 juin 2014, Association Paysages d’Alsace et Association N.A.R.-T.E.C.S., requête numéro 12NC01788 (1) et CAA Nancy, 23 juin 2014, Association Paysages d’Alsace et Association N.A.R.-T.E.C.S., requête numéro 12NC01789 (2).

A l’occasion de ces deux arrêts, la Cour a été amené à faire application de la jurisprudence dite Danthony. Dans la première espèce (1), qui concernait la légalité de la délibération du 28 mai 2009 du conseil municipal de Voegtlinshoffen approuvant la révision, selon la procédure simplifiée, du plan d’occupation des sols de la commune aux fins de réaliser un complexe … [Read more...]

La qualité d’un lieutenant-colonel pour former un recours pour excès de pouvoir contre une décision du ministre de la guerre

Note sous Conseil d'Etat, 9 novembre 1917, de Tinan c/ Ministre de la guerre, S.1920.3.9

Dans cette affaire, toute nouvelle, d'un lieutenant-colonel qui ose former un recours pour excès de pouvoir contre des décisions du ministre de la guerre refusant de faire droit à ses propositions, en ce qui concerne la nomination d'un maréchal des logis, le Conseil d'Etat nous paraît avoir suivi sa politique coutumière, qui est de se donner le temps de la réflexion, en … [Read more...]

Les transformations du droit public – Chapitre 1

Pourquoi disparaît le système de droit public fondé sur la notion de puissance publique ?

Pourquoi disparaît le système de droit public fondé sur la notion de puissance publique, telle est évidemment la première question qui se présente à l’esprit. Les causes du phénomène, comme celles de tout grand fait social, sont nombreuses et complexes. Les unes sont antérieures à la formation du système et lui sont internes ; les autres lui sont externes et à la fois d’ordre … [Read more...]

Les transformations du droit public – Introduction

Pourquoi spécialement les transformations du droit public ? Le droit, comme toutes les choses sociales, n'est-il pas en un état perpétuel de transformation ? Toute étude scientifique du droit n'a-t-elle pas nécessairement pour objet l'évolution des institutions juridiques ? Étudier les transformations du droit public, n'est-ce pas étudier tout simplement le droit public … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 6 août 2014, Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, décision numéro 2014-698 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le 24 juillet 2014, par MM. Christian JACOB, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique BUSSEREAU, Jérôme … [Read more...]

La rade d’un port est un terrain appartenant à l’Etat

Note sous Conseil d'Etat, 17 janvier 1923, Ministre des travaux publics et Gouverneur général de l'Algérie c/ Société Piccioli frères, S. 1925.3.17

Il y a dans cet arrêt deux décisions importantes : 1° l'affirmation que l'Algérie est bien une personne morale; 2° l'affirmation que les terrains faisant partie d'un port maritime, dépendance du domaine public de l'Etat, appartiennent à l'Etat. I. - La personnalité morale de l'Etablissement de l'Algérie n'est pas douteuse au point de vue des textes. L'art. 1er de la loi du 19 … [Read more...]

Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale

Commentaire sous Conseil d'Etat, ORD., 9 juillet 2014, M.A., requête numéro 382145

Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 31 juillet 2014, Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, numéro 2014-700 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le 24 juillet 2014, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, M. Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. … [Read more...]