Revue générale du droit

CC, n°2014-400 QPC, 06 juin 2014, Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375088 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Orange SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 209 du livre des … [Read more...]

Le droit constitutionnel et la sociologie

Extrait de la Revue internationale de l'Enseignement du 15 novembre 1889

Si le droit constitutionnel n'était que le commentaire exégétique de la constitution qui nous régit, il serait assurément quelque peu téméraire d’en entreprendre l’étude, au moment où cette constitution est chaque jour attaquée, au moment où le gouvernement lui-même propose la révision de nos lois politiques ((Depuis que ces pages sont écrites, la Chambre a ajourné à une époque … [Read more...]

CE, 4 juin 2014, Bendjebel, requête numéro 359244

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...F..., demeurant..., Mme H...F..., demeurant..., Mme A...E..., demeurant..., et Mme B...F..., demeurant... ; les consorts F...demandent au Conseil d'Etat … [Read more...]

CAA Paris, 4 juin 2014, Préfet de Police, requête numéro 14PA00226, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°), sous le n° 14PA00226, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 janvier 2014, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1306958 du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 juin 2014, Commune de Dieuze et autres, requête numéro 377663, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 377663, la requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Dieuze, représentée par son maire ; la commune de Dieuze demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation … [Read more...]

CE, 2ème / 7ème SSR, 4 juin 2014, Halifa, req. n°370515

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY02704 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon … [Read more...]

L’appréciation de la légalité d’un acte de classement d’un chemin vicinal constituant un acte réglementaire relève du juge de la contravention de voirie

Note sous Conseil d'Etat, 11 janvier 1907, Gouinaud, S. 1907.3.145

Les choses ont des aspects inattendus. Qui se serait avisé de penser que l'arrêté de classement d'un chemin vicinal, prononcé par une commission départementale, pouvait être considéré comme un acte réglementaire, et qu'en cas d'anticipation prétendue sur le chemin, le juge de la contravention devenait compétent pour apprécier la légalité de l'arrêté ? Voilà, à ce point de vue, … [Read more...]

Le juge électoral français n’est pas compétent pour connaître d’une élection étrangère… même tenue en France !

Note sous Conseil d’Etat, Ord., 23 mai 2014, Mme E., requête numéro 380560

L’actualité internationale peut avoir des effets inattendus dans le prétoire du juge administratif plus habitué à connaître de la situation politique interne à d’autres Etat par le biais du contentieux de l’asile que par la voie du contentieux électoral. Mme E. et d’autres requérants, tous de nationalité syrienne et résidents en France, ont saisi le juge des référés du Conseil … [Read more...]

Sur la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service : un rappel ne fait jamais de mal

Note flash sous Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Mme E…B…c. Maire de Ventabren, requête numéro C3939, publié au recueil

C'est probablement pour faire un rappel de la jurisprudence la mieux établie que ce jugement du Tribunal des conflits sera publié au recueil. Un agent de la commune de Ventradet ayant fait l'objet de harcèlement, la commune avait engagé un action pénale contre le maire. Dans le souci de se protéger, le maire avait négocié le silence de la directrice générale des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 28 mai 2014, Compagnie des Bateaux Mouches, requête numéro 359738, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des Bateaux Mouches, dont le siège est Port de la Conférence, à Paris (75008) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de … [Read more...]

Conseil d’Etat, le 5 mai 2014, requête numéro 351237, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris (75184) ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 28 mai 2014, M. et Mme Grégoire de Bollemont, requête numéro 369456

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...C..., demeurant..., quartier des Espargades à Rians (83560) ; M. et Mme B...C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA01642 du 18 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

La distinction du recours pour excès de pouvoir et du recours contentieux ordinaire selon les points de vue de la décision exécutoire et de l’opération d’exécution

Note sous Conseil d'Etat, 8 mars 1912, Lafage ; 8 mars 1912, Schlemmer, S. 1913.3.7

Le Conseil d’Etat, sur les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Pichat, vient de faire une tentative extrêmement intéressante pour régler les relations du recours pour excès de pouvoir avec le recours contentieux ordinaire. C’est une difficulté qui n’est pas nouvelle, et qui, sans doute, ne recevra jamais une solution logique tout à fait satisfaisante, parce que le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 mai 2014, Association « Vent de Colère ! Fédération nationale » et autre, requête numéro 324852, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 mai 2012 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux sur la requête présentée pour l'association Vent de colère ! Fédération nationale et autres et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d'État, ministre … [Read more...]

CEDH, 27 mai 2014, Velyo Velev c. Bulgarie, requête n° 16032/07

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VELYO VELEV c. BULGARIE (Requête no 16032/07) ARRÊT STRASBOURG 27 mai 2014 DÉFINITIF 27/08/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Velyo Velev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : Ineta … [Read more...]

CJUE, GC, 27 mai 2014, Zoran Spasic, Aff. n°C-129/14 PPU

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 mai 2014 «Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 50 et 52 – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Notions de sanction ‘subie’ et ‘actuellement en cours … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 26 mai 2014, Société IMS Health, requête numéro 354903

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société IMS Health, dont le siège est, 91 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée par sa présidente en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la … [Read more...]

CE, 26 mai 2014, M. Gao, requête numéro 344265

Conseil d'État N° 344265 ECLI:FR:CESSR:2014:344265.20140526 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Romain Godet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP LEVIS, avocat lecture du lundi 26 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 26 mai 2014, Losfled, requête numéro 367832

Conseil d'État N° 367832 ECLI:FR:CESSR:2014:367832.20140526 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 26 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Toutes les sanctions disciplinaires infligées aux détenus sont susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, Garde des Sceaux, requête numéro 359672, publié au recueil

Le Conseil d'Etat continue à réduire le champ des mesures d'ordre intérieur dans le domaine pénitentiaire. Depuis la décision de principe Marie du 17 février 1995 (Conseil d’Etat, Assemblée, 17 février 1995, Marie, requête numéro 97754, rec. p. 84) le Conseil a complété sa jurisprudence en déterminant des catégories de mesures a priori susceptibles de faire l'objet d'un … [Read more...]