Revue générale du droit

You are here: Home / Conseil d’Etat, 29 janvier 2014, requête numéro 360791, Conseil national des professions de l’automobile

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par un maire contre l’arrêté du préfet annulant l’un de ses actes

Note sous Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains, S. 1902.3.81

Une décision sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir lorsqu'il est intenté par une autorité subordonnée contre un arrêté de l’administration supérieure annulant un de ses actes, ne saurait qu’être la bienvenue. L’une des questions ouvertes de notre droit administratif, dans la matière de l’excès de pouvoir, est certainement celle de savoir jusqu’à quel point un … [Read more...]

Le délai de « standstill » et les marchés à procédure adaptée (MAPA) : le Conseil d’Etat mate la fronde des CAA

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 11 décembre 2013, Grand port maritime de la Martinique, requête numéro 372214

Le grand port maritime de la Martinique avait engagé une procédure adaptée concernant un marché de prestation de sécurité incendie et d’assistance à personne pour la gare maritime quai ouest. Par un courrier en date du 1er août 2013, la société antillaise de sécurité a reçu notification du rejet de son offre au motif qu’elle était inacceptable. Il lui était également précisé le … [Read more...]

Cass., crim., 22 janvier 2014, n° de pourvoi : 12-83.579

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 mars 2012, qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un marché réglementé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec … [Read more...]

L’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et à tout ce qui est exécution d’un service public

Note sous Conseil d'Etat, 6 février 1903, Terrier c/ Département de Saône-et-Loire, S. 1903.3.25

C’est avec une satisfaction profonde que nous enregistrons cet arrêt, qui consacre à la fois l’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et son application naturelle à tout ce qui est exécution d’un service public ou d’une mesure prise par les mêmes moyens administratifs. On a lu plus haut l’exposé des faits et les remarquables … [Read more...]

31 mars 2014: Ecole d’été en droit européen: Cologne in the Center of Europe. Unity and Diversity in the Process of European integration

L'Université de Cologne organisera une école d'été du 7 - 25 juillet 2014 sur le thème: "Cologne in the Center of Europe. Unity and Diversity in the process of European Integration" Le programme sera réalisé par des professeurs de droit de l'Université de Cologne et par des partenaires proches. Il traitera des aspects différents de l'intégration européenne comme l'histoire … [Read more...]

28 février 2014: Appel à contribution: la 9e rencontre franco-allemande des jeunes chercheurs en droit public comparé

L'Ecole de droit de la Sorbonne, l'Université de Strasbourg, l'Université Albert-Ludwig de Fribourg-en-Brisgau et l'Université allemande des sciences administratives de Spire (HFV Speyer), en coopération avec l'Université de Milan, organisent la 9e rencontre franco-allemande de jeunes chercheurs en droit public comparé. Elle aura lieu du 29 au 31 mai 2014 à Fribourg. Des … [Read more...]

Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension

Analyse sous TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029

54-01-04 54-01-05-01 54-07 Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension La qualité et l’intérêt pour agir des requérants n’étant pas justifiés dans le dossier, le juge du fond se réfère aux pièces produites dans le dossier de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 17 janvier 2014, M. A. c. Ministre du budget, requête numéro 352710

Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°s 0912433/5-2, 0912521/5-2 du 21 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a fait … [Read more...]

TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029

 Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. Pierre L., , Mme Viviane L., M. David P., et Mme Anne L. épouse T., par Me Triomphe ; M. et Mme L. et autres demandent au tribunal : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’interdire au centre hospitalier universitaire de Reims et au Dr K. de … [Read more...]

CJUE, GC, 15 janvier 2014, Association de médiation sociale contre Union locale des syndicats CGT, Aff. n°C-176/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 janvier 2014 (*) «Politique sociale – Directive 2002/14/CE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 27 – Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils de travailleurs employés – Calcul des seuils – Réglementation nationale contraire au droit de l’Union – Rôle du juge … [Read more...]

CJUE, GC, 15 janvier 2014, Association de médiation sociale contre Union locale des syndicats CGT e.a., Aff. n°176/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 janvier 2014 «Politique sociale – Directive 2002/14/CE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 27 – Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils de travailleurs employés – Calcul des seuils – Réglementation nationale contraire au droit de l’Union – Rôle du juge … [Read more...]

CJUE, GC, 15 janvier 2014, Commission européenne contre Portugal, Aff. n°C-292/11 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 janvier 2014 (*) «Pourvoi – Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement – Astreinte – Demande de paiement – Abrogation de la législation nationale à l’origine du manquement – Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l’État membre pour se conformer à l’arrêt de la Cour – Limites – Répartition des compétences … [Read more...]

La recevabilité du recours d’un contribuable contre une délibération du conseil municipal intéressant les finances de la commune

Note sous Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova, S. 1901.3.73

La décision par laquelle le Conseil d’Etat admet la recevabilité du recours du simple contribuable contre la délibération d’un conseil municipal engageant une dépense ne saurait être trop tôt signalée. Elle était sollicitée, attendue, escomptée depuis longtemps. Ici même à diverses reprises, nous avions insisté sur la nécessité de cette évolution de jurisprudence (Conf. les … [Read more...]

CAA Bordeaux, 14 janvier 2014, Commune de Tosse, requête numéro 12BX02434

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la commune de Tosse, représentée par son maire, par la SCP Echegaray associés ; La commune de Tosse demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001798 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 27 juillet 2010 par lequel le maire a accordé un permis d'aménager … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 11 janvier 2014, SARL LES PRODUCTIONS DE LA PLUME et M. D., requête numéro 374552

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) « Les Productions de la Plume », dont le siège social est situé 1, rue des Volaillers à Saint-Lubin-de-la-Haye (28410), par M. D., demeurant ... Paris  ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 10 janvier 2014, SARL Les Productions de la Plume et M. D., requête numéro 374528

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Les Productions de la Plume, dont le siège social est situé 1, rue des Volaillers à Saint-Lubin-de-la-Haye (28410), par M. D., et par M. P., intervenant volontaire ; les requérants et l’intervenant demandent au juge des … [Read more...]

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