Revue générale du droit

CADA, avis numéro 200080701, 6 mars 2008

Maître G., conseil de Monsieur B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Haute-Savoie) à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le rapport de vérification de la SA … [Read more...]

CE, 5 novembre 2008, Société d’aménagement du Bois de Bouis, req. n° 255266

Conseil d'État N° 255266 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Delarue, président M. Jean de l'Hermite, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi 5 mars 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 mars 2008, Bencheikh, requête numéro 290962, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 3 juillet 2006, présentés pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mai … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 mars 2008, CPAM Seine-Saint-Denis, requête numéro 272447, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 septembre et le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93014 cedex) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 mars 2008, Bermond, requête numéro 288540, mentionné aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine A et M. Henri A, demeurant ... et Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 3 mars 2008, Ministre de la Défense c. Commune d´Aiguines, requête numéro 308275

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le … [Read more...]

La technique d’interprétation conforme d’un texte de loi

Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 14 décembre 2007, Département de la Charente Maritime, n°286891

Une personne âgée se trouvant dans l’impossibilité de demeurer à son domicile a été accueillie dans un établissement spécialisé et prise en charge par l’aide sociale. Dans cette situation, le dispositif législatif prévoit que les ressources de cette personne sont, à l’exception des prestations sociales, affectées au remboursement des frais d'hébergement et d'entretien dans la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 3 mars 2008, Mme Laporte et a., requêtes numéros 278168

Vu 1°/, sous le n° 278168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur … [Read more...]

CEDH, 28 février 2008, Saadi contre Italie, req. n°37201/06

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SAADI c. ITALIE (Requête no 37201/06) ARRÊT STRASBOURG 28 février 2008 En l’affaire Saadi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Boštjan M. Zupančič, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Loukis Loucaides, Corneliu … [Read more...]

Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires

Commentaire sous l'arrêt CE, 23 mai 2003, Chabba, n°244663

Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait traditionnellement un régime de responsabilité pour faute lourde. La faute lourde pouvait procéder soit d’une négligence consistant à laisser isolé un détenu dont les tendances suicidaires étaient connues (CE 14 novembre 1973, requête numéro 86752, Zanzi : Rec. p. 645 ; D. 1974, … [Read more...]

Contrôle des concentrations économiques

Commentaire sous l'arrêt CE, Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, n°294896

L’arrêt Société France Antilles est la deuxième décision du Conseil d’État qui donne lieu à l’annulation de l’autorisation par le ministre de l’Économie d’une opération de concentration (CE Sect., 6 février 2004, Société Royal Philips Electronic, requête numéro 249267, rec. p. 28). Saisi d’une demande d’annulation de la décision du ministre de l’Économie d’autoriser sans … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 février 2008, Mme Uhlrich-Mallet e. a., requête numéro 312550, publié au recueil

Vu 1°), sous le numéro 312550, la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Y, demeurant 10, boulevard du Champ de Mars B.P. 20115 à Colmar (68017) Cedex , représentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE, dont le siège est 5, boulevard de la Victoire-Niklausring à Strasbourg … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS, 22 février 2008, X., requête numéro 309967, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 juillet 2007 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS, 22 février 2008, A., requête numéro 303920, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Chiraz A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 octobre 2006 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 février 2008, Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne, requête numéro 280931, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, dont le siège est 57 boulevard Sébastopol à Pais (75001) ; le SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SYCTOM) demande au Conseil … [Read more...]

Déféré préfectoral et responsabilité de l’Etat

Commentaire sous l'arrêt Conseil d’Etat, Section, 6 octobre 2000, requête numéro 205959, Commune de Saint-Florent et autres : rec. p. 395.

Le principe du contrôle de légalité des collectivités territoriales est consacré par l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce contrôle peut aboutir à la saisine du juge administratif par le préfet, à travers le mécanisme du déféré préfectoral, tel qu’il a été modifié par la loi n°82-213 du 2 mars 1982. En l’espèce, le Conseil d’Etat a admis le … [Read more...]

CJCE, 21 février 2008, Tele2 Telecommunication GmbH contre Telekom-Control-Kommission, Aff. n°C-426/05

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 21 février 2008 (*) «Communications électroniques – Réseaux et services – Cadre réglementaire commun – Articles 4 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive ‘cadre’) – Recours – Procédure administrative d’analyse de marché» Dans l’affaire C‑426/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, … [Read more...]

CEDH, 21 février 2008, Ravon et autres contre France, req. n°18497/03

TROISIÈME SECTION AFFAIRE RAVON ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 18497/03) ARRÊT STRASBOURG 21 février 2008 DÉFINITIF 21/05/2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ravon et autres c. France, La Cour européenne des Droits de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, décision numéro 2008-562 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, le 11 février 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert … [Read more...]

Cour de cassation, 3e civ., 20 février 2008, Gaec Dolbois Frères c. Syndicat intercommunal à vocation unique, pourvoi numéro 07-10.447, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1723 du code civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une … [Read more...]