Revue générale du droit

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Modulation dans le temps des effets d’une décision de rejet

Commentaire sous CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, requête numéro 260767 : rec. p. 451

Sur les requêtes jointes de trois sociétés, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité de l’article 4 du décret numéro 2003-751 du 1er août 2003 (JO 6 août 2003, p. 13571) transposant la directive numéro 2002/2/CE du 28 janvier 2002 (JOCE 6 mars 2002, n° L 63, p. 23) relative aux indications que doivent mentionner les emballages des aliments pour animaux. Cette … [Read more...]

CAA Bordeaux, 5 février 2008, SARL Le Gibus, requête numéro 06BX00427, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée pour la SARL LE GIBUS, dont le siège est 17 avenue du Général de Gaulle à Saint Yzan de Soudiac (33920), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye ; la SARL LE GIBUS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement 0300760 du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Valeur et invocabilité de la Charte de l’environnement

Commentaire sous CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, requête numéro 282456.

À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certains élevages au titre de la réglementation des installations classées, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’applicabilité devant le juge administratif des dispositions de la Charte de … [Read more...]

Détermination du montant de la redevance pour service rendu

Commentaire sous CE Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine a l'hôpital, requête numéro 293229, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, requête numéro 293254.

En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article L. 6154-3). L’intervention du pouvoir réglementaire (Code de la santé publique, article D. 6154-10-1 à D. 6154-10-3, décret numéro 2006‑274, 7 mars 2006, JO du 10 … [Read more...]

Cass., crim., 30 janvier 2008, n° pourvoi : 06-81.027

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Hank, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, pour blessures involontaires, conduite d'un véhicule sans permis et non-respect d'un panneau stop, l'a … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, Samson, requête numéro 304218

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2007 par laquelle le juge des référés de la cour … [Read more...]

Responsabilité sans faute des établissements hospitaliers

Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles, n°153686

Les règles de responsabilité appliquées aux hôpitaux publics ont  longtemps été très restrictives et exclusivement articulées autour de la notion de faute. Le Conseil d’Etat distinguait ainsi entre l’organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers, qui relevaient de la faute simple et les activités médicales et chirurgicales assurées par ces établissements … [Read more...]

CJCE, 29 janvier 2008, Productores de Música de España (Promusicae) contre Telefónica de España SAU, Aff. n°C-275/06

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 29 janvier 2008 «Société de l’information – Obligations des fournisseurs de services – Conservation et divulgation de certaines données relatives au trafic – Obligation de divulgation – Limites – Protection de la confidentialité des communications électroniques – Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins – Droit … [Read more...]

Nature du refus d’engager des poursuites opposé par une AAI

Commentaire sous l'arrêt CE Sect., 30 novembre 2007, M. Michel Tinez et autres, n°293952.

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité de régulation ayant pour objet de veiller au respect par les entreprises d’assurance des dispositions applicables dans ce secteur, ainsi que des engagements contractuels les liant à leurs assurés. À cette fin, elle est dotée par l’article L. 310-18 du code des assurances d’un pouvoir de sanction … [Read more...]

Le champ de compétence du juge administratif dans la procédure d’inscription de faux

Commentaire sous l'arrêt CE Sect., 30 novembre 2007, M. Pucci, requête numéro 266500

À l’occasion de la contestation par un contribuable de la procédure de redressement fiscal dont il a fait l’objet, le Conseil d’Etat précise le champ de compétence du juge administratif dans la procédure d’inscription de faux.   Le requérant demandait une décharge d’imposition en faisant valoir que le délai ouvert à l’administration pour procéder à un redressement … [Read more...]

CEDH, GC, 22 janvier 2008, E. B. contre France, req. n°43546/02

AFFAIRE E.B. c. FRANCE (Requête no 43546/02) ARRÊT STRASBOURG 22 janvier 2008 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire E.B. c. France, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Christos Rozakis, président, Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Boštjan … [Read more...]

Transposition des directives et contrôle de constitutionnalité

Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, n°287110

L’affirmation précoce, par le juge communautaire, de la primauté du droit communautaire sur toute norme de droit interne, y compris constitutionnelle, s’est heurtée au caractère fondamental de la Constitution française. Si les difficultés liées à ce conflit de normes sont longtemps restées potentielles pour le juge administratif français, elles ont rejailli à l’occasion de … [Read more...]

La responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine

Commentaire sous CE Ass. 26 mai 1995 n. 143238 n. 143673 n.151798 N’Guyen Jouan et Pavan : rec. p. 221

L’épidémie de SIDA est apparue aux cours des années 1980, mais il a fallu attendre un certain nombre d’années pour que soient découverts ses modes de transmission et que des tests soient disponibles. Si une circulaire du 20 juin 1983 imposait déjà d’écarter des dons de sang les sujets dits « à risques », et notamment les homosexuels, la première information établissant un lien … [Read more...]

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 17 janvier 2008, Commune de Lento, requête numéro 05MA01192

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n° 05MA01192, présentée pour la commune de LENTO, dont le siège est Hôtel de Ville à LENTO (20252), représentée par son maire, par Me Guiseppi, avocat ; La commune de LENTO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300657 en date du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 janvier 2008, Commune de Marmande, requête numéro 297648, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 août 2006 supprimant le régime de la police d'Etat sur son territoire ainsi que sur celui de la commune de Mauvezin-sur-Gupie, dans le … [Read more...]

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