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Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3 – Section 3

Chapitre 3 : Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration

Section III – Fait générateur 1594.- Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.- Si la nature de la responsabilité administrative a longtemps été incertaine, il ne fait pas de doute qu’elle est aujourd’hui, en principe, une responsabilité pour faute et dans des cas de moins en moins exceptionnels une responsabilité sans faute. §I – Données historiques du … [Read more...]

Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3 – Section 1

Chapitre 3 : Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration

Chapitre trois – Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration 1542.- Similitudes avec le droit civil.- Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur. Section I – Préjudice 1543.- Règles … [Read more...]

Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 4

Chapitre 1: Les actes administratifs unilatéraux

Section IV – Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux 1156.- Retrait et abrogation.- En dehors de l’annulation juridictionnelle, de l’hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu’il cessera d’être applicable à partir d’une certaine date ou d’un évènement prédéterminés, ce qui concerne par exemple une circulaire lorsque la loi où le règlement qu’elle commente … [Read more...]

Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 2

Chapitre un – Les actes administratifs unilatéraux

Section II – Elaboration des actes administratifs unilatéraux 1037.- Compétence, procédure et forme.- L’acte administratif unilatéral doit émaner d’une autorité compétente. Il doit également respecter des règles de procédure et des règles de forme. §I – Autorité compétente 1038.- Des règles de compétence d’ordre public.- Une autorité administrative ne peut intervenir que si … [Read more...]

CC, n°2020-805 DC, 7 août 2020, Loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

(LOI INSTAURANT DES MESURES DE SÛRETÉ À L'ENCONTRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES À L'ISSUE DE LEUR PEINE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, sous le n° 2020-805 … [Read more...]

Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 1

QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS 933.- Actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs.- Classiquement l’identification d’un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit … [Read more...]

CE, 22 juillet 2020, Société immobilière Massimi, requête numéro 426210

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La ville de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL Immobilière Massimi à lui verser une provision de 561 128,35 euros au titre d'un fonds de concours stipulé par deux … [Read more...]

CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne, requête numéro 437113

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le département de l'Essonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par défendeur, que MM. C..., A... et B... … [Read more...]

Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 1

Chapitre 1 : Détermination de la personne publique responsable

SIXIEME PARTIE – RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE 1506.- Plan.- Les règles de responsabilité permettent d’abord de déterminer quelle est la personne publique responsable du préjudice dont il est demandé réparation et d’opérer une distinction entre la responsabilité de l’administration et celle de ses agents. Elles définissent également les conditions d’engagement de la … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 15 juillet 2020, Polynésie française, requête numéro 436155, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2019, 13 décembre 2019 et 6 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 4° et 5° de … [Read more...]

Conseil d’État, avis, 10 juillet 2020, requête numéro 439367

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1913645/6-2 du 6 mars 2020, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° … [Read more...]

CE, Assemblée, 10 juillet 2020, Association Les Amis de la Terre France et a., requête numéro 428409, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 10 juillet 2020, Ministre de l’économie et des finances, requête numéro 430769, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 038,99 euros qu'il estimait lui être due au 31 décembre 2012 assortie des intérêts moratoires ainsi que les salaires acquis au titre des années 2010 à 2012, assortis des intérêts moratoires. … [Read more...]

Conseil d’État, préfet du Var, 10 juillet 2020, requête numéro 436954

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 novembre 2019, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Toulon a sursis à statuer sur la demande du préfet du Var en annulation de l'élection, le 9 octobre 2019, de Mme B... A... en qualité de juge au tribunal … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section II

Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative

Section II – Les normes internationales 377.- Normes internationales et principe de légalité.- La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s’interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à l’encontre de l’administration. §I – Reconnaissance de … [Read more...]

Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2 – Section I

Chapitre 2 : Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration

Chapitre deux – Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration 1508.- Plan.- Dans les hypothèses où un agent de l’administration occasionne un préjudice dont il est demandé réparation, trois questions vont se poser (R. Chapus, Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.). Il s’agit, tout d’abord, de déterminer s’il convient … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020, La Poste, requête numéro C4188

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 2020, l'expédition de l'arrêt du 22 janvier 2020 par lequel la Cour de cassation (chambre sociale), saisie du pourvoi formé par la société B... tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans le litige opposant la société au … [Read more...]

Le Covid-19 et les finances publiques : dossier de la Société française de finances publiques

La crise sanitaire du Covid-19 a entraîné, nous le savons, de réels bouleversements juridiques. Bien évidemment, les questions financières, tant privées que publiques, soulevées par cette situation, sont nombreuses. En matière de finances publiques, comme dans bien d’autres, la période de confinement que nous avons traversée et la période actuelle de retour à un fonctionnement … [Read more...]

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