Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 32. La contrainte en matière de finance (300) Nous entendons par contrainte de finance l’atteinte apportée d’autorité à la liberté et à la propriété des sujets pour réaliser un état conforme aux intérêts de la fortune publique. Cette contrainte se développe ici sous deux formes différentes, selon la direction spéciale … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 27 : L’impôt ; modalités de l’imposition
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 27. L'impôt ; modalités de l'imposition (189) L’impôt est un paiement en argent imposé au sujet par le pouvoir financier en vertu d’une règle constante ((Neumann, Die Steuer u. d. öff. Interesse, p. 395, définit les impôts : « les paiements ordonnés en vertu du pouvoir financier pour obtenir des revenus publics ». Il … [Read more...]
Le manque d’empathie du centre hospitalier et l’annonce tardive du décès d’un patient causent à sa famille une souffrance morale distincte du préjudice d’affection
CE, 12 mars 2019, n° 417038
Contexte : Dans une décision rendue le 12 mars 2019, le Conseil d’État retient que la faute d’un centre hospitalier ayant annoncé tardivement le décès du patient a nécessairement causé à son épouse et ses deux fils une souffrance morale distincte du préjudice d’affection. Litige : Le 14 novembre 2009, un patient âgé de 83 ans est admis au service des urgences du … [Read more...]
Conseil d’État, Juge des référés, 30 avril 2020, Fédération française des usagers de la bicyclette, requête numéro 440179
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 avril 2020 et le 27 avril 2020 à 16h10 et 18h04 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des usagers de la bicyclette demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le … [Read more...]
Indemnisation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical lors d’un accouchement par voie basse
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883, à paraître au bulletin
Contexte : Dans une importante décision rendue le 19 juin 2019, la Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation des lésions subies à l’occasion d’un accouchement par voie basse. Litige : En raison d’une dystocie des épaules, un gynécologue obstétricien est contraint de pratiquer des manœuvres d’urgence obstétricales, dont celle dite de Jacquemier, au cours … [Read more...]
Seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-26.551
Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle que seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial. Litige : Le 5 novembre 2008, une femme bénéficie d’une chirurgie d’augmentation et symétrisation mammaire réalisée dans une clinique privée. Un bilan préopératoire fait apparaître … [Read more...]
Syndrome de Lyell : réaction allergique ou défaut du produit ?
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-19.239
Contexte : Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation se prononce dans le contexte du syndrome du Lyell où la frontière entre réaction allergique et défaut du produit n’est pas simple à fixer. Litige : En février 1998, un enfant de 6 ans souffrant d’une rhinopharyngite fébrile se voit prescrire un traitement à base d’aspirine et de paracétamol, puis … [Read more...]
Le médecin est fondé à invoquer les données de la science émises postérieurement aux soins
Cass. 1re civ., 5 avril 2018, n° 17-15.620, Bull. I, n° 65.
Contexte : Dans une décision rendue le 5 avril 2018, la Cour de cassation nous renseigne sur la possibilité de se référer aux recommandations émises postérieurement aux soins pour apprécier la qualité des soins dispensés par le médecin. Litige : En septembre 2017, une femme accouche d’un enfant né en état de mort apparente et présentant une agénésie des quatrième … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 26 : La loi du budget et le pouvoir financier
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 26. La loi du budget et le pouvoir financier (177) Les finances sont les revenus de l’Etat ; l’administration des finances est l’activité de l’Etat concernant ses revenus. Le pouvoir financier, c’est la puissance publique dirigée vers les revenus de l’Etat. Ce pouvoir n’apparaît pas dans les activités … [Read more...]
Table analytique des matières contenues dans le second volume
LIVRE IV LIMITES DE LA COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE A L'ÉGARD DES AUTORITÉS LÉGISLATIVE, PARLEMENTAIRE ET GOUVERNEMENTALE Sommaire du Livre IV 1 Observation préliminaire. Division 3 Chapitre Ier. — Des actes législatifs et des décisions de l'autorité parlementaire. I. Actes législatifs 5 Lois et décrets-lois 5 Règlements d'administration publique faits par délégation 9 Les actes … [Read more...]
Table alphabétique des matières contenues dans les deux volumes
Chapitre II – Poursuite et répression des contraventions
I. — DES PROCÈS-VERBAUX Quels agents ont qualité pour dresser les procès-verbaux. — Toute poursuite pour contravention de grande voirie doit avoir pour point de départ un procès-verbal dressé par un agent compétent. Parmi les agents qui ont qualité pour dresser les procès-verbaux, il faut distinguer ceux qui peuvent verbaliser pour toute espèce de contraventions, et ceux qui ne … [Read more...]
Chapitre Ier – Des contraventions de grande voirie et des personnes à qui elles sont imputables
I. — CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES CONTRAVENTIONS La contravention de grande voirie consiste dans un fait matériel, pouvant compromettre la conservation du domaine public, ou nuire à l'usage auquel il est légalement destiné (1. Si l'obstacle mis à l'usage régulier du domaine public ne consistait pas dans un fait matériel, mais dans des injonctions, menaces ou voies de fait tendant à … [Read more...]
Livre VIII : Contentieux de la répression
SOMMAIRE DU LIVRE VIII Observation préliminaire. CHAPITRE Ier. — DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ET DES PERSONNES A QUI ELLES SONT IMPUTABLES. Caractères généraux des contraventions. De l'anticipation et des contestations relatives aux limites du domaine public. — Dégradations et autres dommages. — Inobservation des servitudes d'utilité publique. — Inobservation des … [Read more...]
Chapitre II – Appréciation de la validité des actes administratifs
Ainsi que nous l'avons dit, les tribunaux judiciaires doivent faire appel à l'autorité administrative, non seulement lorsqu'ils ont des doutes sur la signification d'un acte administratif, mais aussi lorsqu'ils en ont sur sa validité. On peut même dire que, dans ce dernier cas, le principe de la séparation des pouvoirs est encore plus intéressé que dans le premier, car si ce … [Read more...]
Chapitre Ier – De l’interprétation des actes administratifs
I. — DES DEMANDES D'INTERPRÉTATION Règles générales. — La juridiction administrative a mission d'interpréter tous les actes administratifs, excepté ceux qui ne sont qu'un élément d'un contentieux de pleine juridiction attribué au juge du fond par la loi : tels sont les actes réglementaires que l'autorité judiciaire a mission d'appliquer et auxquels elle est souvent chargée … [Read more...]
Livre VII – Contentieux de l’interprétation
SOMMAIRE DU LIVRE VII. Observation préliminaire. CHAPITRE Ier. — INTERPRÉTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS. Des demandes d'interprétation. Règles générales. — Nécessité d'un litige né et actuel. — Demandes d'interprétation formées par les ministres. Par qui l'interprétation doit être donnée. Compétence du conseil de préfecture. — Compétence du Conseil d'État en premier et … [Read more...]
Crise sanitaire et contrats administratifs : quand l’urgence fragilise le droit – À propos de l’ordonnance n° 2020-319
La crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus Covid-19 est inédite dans la forme qu’elle prend. La dureté de la situation ne tient pas tant au virus lui-même (les épisodes des grippes dites « espagnole », « asiatique » ou encore « de Hong-Kong » ont pu présenter une mortalité extrêmement élevée comme une situation de contagiosité aussi étendue à l’échelle mondiale) … [Read more...]
Chapitre V – Du recours en cassation contre les décisions juridictionnelles
I. — NOTIONS GÉNÉRALES Différences entre le recours en cassation et le recours pour excès de pouvoir. — Toutes les décisions rendues en dernier ressort, soit par des juridictions administratives, soit par des autorités ou par des commissions spéciales faisant office de juridictions, peuvent être l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. Ce recours a une … [Read more...]
Chapitre IV – De la procédure du recours pour excès de pouvoir et de l’effet des décisions
I. — RÈGLES DE PROCÉDURE Formes et délais du recours. — Nous avons fait connaître, en traitant de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, les règles relatives aux formes et aux délais de la réclamation (1. Voy. ci-dessus, p. 449.). Nous nous sommes également expliqués, en traitant de la procédure devant le Conseil d'État, sur le caractère non suspensif des recours et … [Read more...]
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