Division. — Le recours pour excès de pouvoir est soumis à deux sortes de règles. Les unes sont relatives à la recevabilité du recours ; les autres, aux moyens d'annulation qui peuvent être invoqués contre les actes administratifs. Cette division correspond à la distinction qui doit être faite, dans l'étude de toute action, entre les règles de recevabilité et celles du fond. … [Read more...]

Comment doit-on orthographier l'expression : « excès de pouvoir » ? Pouvoir doit-il être écrit au singulier ou au pluriel ? Les textes, les arrêts, les auteurs ne fournissent point de règles certaines sur ce point. On est d'accord pour écrire pouvoirs au pluriel quand on dit : telle autorité a excédé ses pouvoirs, ou la limite de ses pouvoirs. Peut-être serait-ce une raison … [Read more...]

SOMMAIRE DU LIVRE VI Observation préliminaire. CHAPITRE 1er. — NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTOB.IO.ITES SUE LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. 1. De l'excès de pouvoir en matière judiciaire. Législation. — Aperçu de la jurisprudence de la Cour de cassation. 2. Historique du recours pour excès de pouvoir en matière administrative. Législation. — Origine et développement de la … [Read more...]

Observation préliminaire. — Les élections législatives échappent à tout recours contentieux et sont souverainement vérifiées par l'une ou l'autre Chambre du Parlement. Les élections des juges aux tribunaux de commerce sont soumises à la juridiction des cours d'appel, en vertu de l'article 621 du Code de commerce modifié par les lois du 21 décembre 1871 et du 8 décembre … [Read more...]

Les contributions directes peuvent donner lieu à plusieurs espèces de réclamations contentieuses, parmi lesquelles on distingue : — 1° les demandes en dégrèvement, qui tendent à obtenir la décharge ou la réduction d'une contribution mal établie ; — 2° les demandes en mutation de cote, qui ont pour but de transférer une imposition d'un contribuable à un autre, par suite d'un … [Read more...]

I. — MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS Les contestations qui s'élèvent entre l'administration et les entrepreneurs de travaux publics ont été déférées de tout temps à la juridiction administrative : sous l'ancien régime, aux intendants, sauf recours au Conseil du roi (1. Voy. tome Ier, p. 141 et 190.) ; pendant la période révolutionnaire, aux directoires de départements (2. Voy. tome … [Read more...]

SOMMAIRE DU LIVRE V. CHAPITRE Ier. — CONTENTIEUX DES CONTRATS. Marchés de travaux publics. Raisons d'être de la compétence administrative. — Bases légales des marchés. — Autorité des cahiers des charges. — Étendue de la juridiction des conseils de préfecture. — Ses limites à l'égard de l'autorité judiciaire. — Ses limites à l'égard de l'autorité administrative. — Règles … [Read more...]

(1. L'ancienne expression d'appel comme d'abus n'a plus de raison d'être depuis que les juridictions ecclésiastiques sont abolies. On lira avec fruit, sur l'origine et la nature de ces anciens appels et sur les transformations que la législation a subies, les remarquables chapitres consacrés au droit public ecclésiastique dans le Cours de droit public et administratif de M. … [Read more...]

I. — NATURE ET ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DES PRISES Caractère politique et contentieux de la juridiction. — Juger une prise maritime, c'est juger un fait de guerre ; c'est aussi faire application à des belligérants ou à des neutres des principes du droit des gens, des conventions diplomatiques générales ou particulières. A ce titre, le jugement des prises est d'ordre … [Read more...]

I. — DES ACTES LÉGISLATIFS Des lois et des décrets-lois. — Les lois ne peuvent être l'objet, devant aucune juridiction, de contestations tendant à infirmer leur autorité. Notre droit public ne reconnaît pas aux juges le droit, qui leur appartient aux États-Unis, de fonder leurs décisions sur la Constitution plutôt que sur les lois, et de ne pas appliquer les dispositions … [Read more...]

Nous avons vu, dans les chapitres précédents, comment les dettes de l'État sont discutées et jugées ; nous devons maintenant étudier comment elles sont acquittées, et quelles contestations spéciales peuvent naître à cette occasion. Trois opérations concourent à l'acquittement des dettes de l'État : la liquidation, l'ordonnancement et le paiement. Examinons-les … [Read more...]

I. — OBSERVATIONS GÉNÉRALES Nature des obligations de l'État. — Les obligations pécuniaires de l'État en matière de traitements, de soldes et de pensions, ne naissent pas d'un contrat, comme on l'a dit quelquefois, mais de la loi. Les bases et la quotité de ces allocations sont fixées par le législateur quand il s'agit de pensions à la charge de l'État. Lorsqu'il s'agit de … [Read more...]

La responsabilité pécuniaire de l'administration n'est pas soumise aux mêmes règles que celle des particuliers. Les articles 1382 et 1384 du Code civil ne lui sont pas textuellement applicables. Ces textes font dépendre la responsabilité de l'idée de préjudice associée à celle de faute, de telle sorte qu'en principe toute faute dommageable engage la responsabilité de son … [Read more...]

PRÉFACE DE LA 2e ÉDITION .........V  INTRODUCTION.......... XI    LIVRE PRELIMINAIRE  NOTIONS GÉNÉRALES ET LÉGISLATION COMPARÉE    Sommaire du Livre préliminaire........1    Chapitre Ier. — Notions générales.  I. Nature du contentieux administratif.......3 II. Aperçu général du système français.......10 1° … [Read more...]

La compétence judiciaire a été établie par la loi dans quelques matières qui se rattachent à l'administration des intérêts généraux. Ces matières sont : 1° le contentieux des contributions indirectes ; 2° les contestations relatives aux élections des membres des tribunaux de commerce ; 3° la plus grande partie du contentieux de la petite voirie.  Examinons comment s'opère, … [Read more...]