Revue générale du droit

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Conseil d’État, 10 juin 2020, Premier ministre, requête numéro 435348

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret en … [Read more...]

Conseil d’Etat, CH, 10 juin 2020, requête numéro 424835, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 octobre 2018 et le 22 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir … [Read more...]

CE, 9 juin 2020, Commune de Saint-Pierre c/ M. Vizier, requête numéro 434113 et 414114

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Pierre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion du domaine public portuaire de M. A… B… à raison de l’occupation irrégulière de l’emplacement E14 par son bateau « La Risée », sous astreinte de 100 € par … [Read more...]

Tribunal des conflits, 8 juin 2020, Commue de Saint-Esprit , requête numéro C4185, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2019, la demande de la commune de Saint-Esprit, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 202 449,20 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la durée excessive des procédures afférentes au litige l'opposant à la … [Read more...]

De l’influence de l’Histoire sur le Droit : la réglementation du port des ordres, médailles et décorations en droit allemand

S’il existe en Europe un Etat dans lequel les ordres et décorations ont suivi les régimes politiques, c’est l’Allemagne. Quand la France voyait naître au XIXe siècle des récompenses, dont certaines ont survécu (Ordre de la Légion d’honneur, Médaille Militaire, Ordre des palmes académiques par exemple), celles alors créées dans les Etats allemands sont toutes disparues. Ce sont … [Read more...]

Conseil d’État, 3 juin 2020, conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, requête numéro 426932

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 21 août 2014 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " OBM - Rocheteau-Saillard … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, § 31 : La pénalité en matière de finance

Le droit administratif allemand. Tome 2

Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 31. La pénalité en matière de finance (271) La peine est une souffrance que la puissance publique attache à la conduite du sujet, conduite qu’elle réprouve. Le pouvoir de finance s’en sert au profit des reve­nus de l’Etat : une certaine conduite est réprouvée comme nuisible aux revenus de l’Etat, et par consé­quent, … [Read more...]

Conseil d’État, 28 mai 2020, commune de Morne-Vert, requête numéro 440522

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la commune de Morne-Vert de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit de … [Read more...]

Cass., crim., 26 mai 2020, n° de pourvoi : 20-81.910

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-81.971 FS-P+B+I N° 977 CG10 26 MAI 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Cass., crim., 26 mai 2020, n° de pourvoi : 20-81.971

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-81.971 FS-P+B+I N° 977 CG10 26 MAI 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Chapitre IV – De 1848 à l’époque actuelle

I. — RÉPUBLIQUE DE 1848. Projets d'organisation nouvelle. — La juridiction administrative ne fut pas remise en question après la révolution de 1848. Mais on se demanda si son organisation ne pouvait pas être modifiée de manière à fortifier les tribunaux administratifs, à les isoler entièrement de l'administration active et à dégager la juridiction supérieure de l'ancienne … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, § 30 : L’ordre de finance (Finanzbefehl)

Le droit administratif allemand. Tome 2

Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 30. L’ordre de finance (Finanzbefehl) (250) Le pouvoir de finance est la puissance publique agissant dans l’intérêt des revenus de l’État : Ce but, la puissance publique le poursuit de la manière la plus directe en imposant aux sujets des obligations de payer, des dettes d’impôt au profit de l’Etat. Mais elle peut … [Read more...]

Quelle stratégie contentieuse de protection des droits fondamentaux devant le juge national en période de crise : réflexe constitutionnel et réflexe européen ?

La crise actuelle doit conduire à nous interroger sur les sources de notre droit et sur le fondement de notre ordre juridique. Peut-on oublier que celui-ci se trouve, aujourd’hui, en France, fondé sur les droits et libertés de la personne humaine ? La protection des droits fondamentaux est en France un impératif européen qu’il s’agisse de la Convention européenne des droits de … [Read more...]

Conseil d’État, Juge des référés, 18 mai 2020, Association La quadrature du net et Ligue des droits de l’homme, requête numéro 440442, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :L'association " La Quadrature du Net " et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police ayant institué depuis … [Read more...]

Le litige stratégique dans le système interaméricain des droits de l’Homme

Parmi le nombre incalculable des litiges soumis quotidiennement aux tribunaux, tant au niveau interne qu’au niveau international, très peu retiennent l’attention de la communauté des juristes. D’un point de vue quantitatif, sont encore moins nombreuses les affaires qui, au-délà du prétoire, émergent dans la sphère politique et qui sont portées, principalement par l’intervention … [Read more...]

L’extension de l’emprise de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l’intégration européenne.

Présentation de la décision du 13 février 2020 relative à l’accord sur une Juridiction unifiée du brevet.

En raison des nombreuses questions juridiques soulevées par la crise sanitaire actuelle une décision importante de la Cour constitutionnelle fédérale (CCF) est passée relativement inaperçue. Dans une décision du 13 février 2020 (2 BvR 739/17) ((BVerfG, Beschluss des Zweiten Senats vom 13. Februar 2020 - 2 BvR 739/17 -, Rn. (1-21), [en ligne : … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, § 29 : Modifications et extinction de la dette

Le droit administratif allemand. Tome 2

Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 29. Modifications et extinction de la dette (232) Le but final de l’imposition est l’acquittement de la dette. Créée pour un cas individuel par la règle de droit, la dette s’éteint par le versement de la somme fixée. A côté de cette extinction régulière, des modifica­tions peuvent se produire, résultant d’institutions … [Read more...]

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