Revue générale du droit

You are here: Home / CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft mbH, affaire numéro C-11/70, rec. p. 1125

CJCE, 17 décembre 1970, Otto Scheer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, Aff. n°30-70

Sommaire 1 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . PAR CONTRE , LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c. Dlle Y et Dame X, requête numéro 78880, rec. p. 750

REQUETE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU 2 OCTOBRE 1964 EN TANT QU'ELLE ETAIT RELATIVE AUX TRAVAUX DE RAVALEMENT EXECUTES SUR L'IMMEUBLE DONT LA DEMOISELLE Y..., … [Read more...]

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1970, n° 69-12.183, 69-12.324, Bull. civ. III, n° 690

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique du pourvoi de Figeac et de la société Figeac (69-12 324) : attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaque que la société civile immobilière résidence du centre a confie a la société entreprise Aubrun la construction d'un immeuble collectif de huit étages, le bureau d'études techniques dit bet, dont … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 novembre 1970, Moreau, requête numéro 75120

Requete du sieur z… et autres, tendant a l’annulation d’un jugement du 17 janvier 1968 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete leurs conclusions dirigees contre les decisions de la commission communale de remembrement portant designation du geometre charge de proceder aux operations de remembrement ; Vu le code rural ; le decret du 7 janvier 1942 ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 octobre 1970, Sieur Clot et Sté Oréfice, requête numéro 73763, rec. p. 617

1° REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE OREFICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT ET 24 OCTOBRE 1967 TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE A..., CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 septembre 1970, Commune de Batz-sur-mer, requête numéro 73707, rec. p. 540

1° REQUETE DE LA COMMUNE DE BATZ-SUR-MER  LOIRE-ATLANTIQUE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 AOUT 1967, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 450 000 F A LA DAME VEUVE Z... ;    2° REQUETE DE LA DAME VEUVE TESSON … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10 juillet 1970, Sieur Barentin, requête numéro 78322

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 23 MARS 1968 ET CONTRE LES DECISIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 juillet 1970, Société civile immobilière du domaine de Suroit, requête numéro 74606

REQUETE EN OPPOSITION DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT, TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE IL A D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 10 AVRIL 1962 ET L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 18 MAI 1954, QUI A AUTORISE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR LA REFECTION ET … [Read more...]

CC, n°70-39 DC, 19 juin 1970, Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les CE et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des CE et décision du Conseil des CE en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des États membres par des ressources propres aux Communautés

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 juin 1970 par le Premier Ministre, en application des dispositions de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si le traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section 19 juin 1970, X, requête numéro 76515

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT QUI A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; CONSIDERANT, … [Read more...]

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