REQUETE DE LA SOCIETE UNIPAIN, C.A., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT D'INTERDIRE AUX SERVICES DES SUBSISTANCES MILITAIRES LA FOURNITURE DE PAIN A CERTAINES PRISONS ET MAISONS D'ARRET ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 … [Read more...]
Cour de cassation, crim., 9 avril 1970, Petit, pourvoi numéro 68-93.615, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS D'AMENDE, CETTE PEINE ETANT CONFONDUE AVEC UNE AUTRE DU MEME JOUR, PRONONCEE PAR LA MEME … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 27 février 1970, Commune de Bozas, requête numéro 76380
REQUETE DE LA COMMUNE DE BOZAS ARDECHE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE L'ARDECHE ACCORDANT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN IMMEUBLE A USAGE … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 20 février 1970, Ministre de l’Agriculture c. Sieur Delort, requête numéro 77021
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire en rectification, enregistrés les 4 août, 5 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, M. Claude A et Mme Nicole B, épouse A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2008 par laquelle le président de … [Read more...]
CJCE, 18 février 1970, Commission des Communautés européennes contre République italienne, Aff. n°38/69
Parties DANS L ' AFFAIRE 38-69 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . CESARE MAESTRIPIERI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE , CONTRE REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA , MINISTRE … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 6 février 1970, Préfet de police c. Sieur Kerguélen, requête numéro 76551
REQUETE DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 11 AOUT 1965 EN TANT QU'IL A MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... LES FRAIS DES TRAVAUX ORDONNES DANS UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL LUI APPARTENANT ... A PARIS 13E, ENSEMBLE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1967 PORTANT RECOUVREMENT DE LA SOMME … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sect, 6 février 1970, Association des administrateurs civils du ministère du Travail, requête numéro 70298, publié au recueil Lebon
REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 2 MARS 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A CHARGE LE SIEUR X... DE LA SOUS-DIRECTION DE L'EMPLOI, ET DE LA DECISION DU 27 … [Read more...]
Conseil d´Etat, 30 janvier 1970, Dame Veuve Herbe, requête numéro 73006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... HERBE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU DANS UN GROUPE … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 23 janvier 1970, Ministre d’Etat chargé des Affaires sociales c. Amoros, requête numéro 77861, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA CIRCULAIRE DU 12 OCTOBRE 1968, DE LA DECISION DE REFUS DE NOMINATION D'EXTERNES DES HOPITAUX DE MARSEILLE RESULTANT DE … [Read more...]
CEDH, 17 janvier 1970, Delcourt contre Belgique, req. n°2689/65
COUR (CHAMBRE) AFFAIRE DELCOURT c. BELGIQUE (Requête no 2689/65) ARRÊT STRASBOURG 17 janvier 1970 En l’affaire Delcourt, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 (art. 43) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et des … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 19 décembre 1969, Etablissements Delannoy, requête numéro 74793, rec. p. 596
REQUETE DES ETABLISSEMENTS DELANNOY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA SOCIETE DE PATRONAGE DE LA REGION DU NORD SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 6.955,78 F EN REPARATION DU … [Read more...]
Conseil d´Etat, 12 novembre 1969, Administration générale de l´Assistance publique à Paris c. dame veuve Benoit, requête numéro 76323
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME VEUVE X... UNE SOMME DE 81.277 F, SOUS RESERVE DE LA SUBROGATION DE LA REQUERANTE DANS LES DROITS QUE LA … [Read more...]
CJCE, 12 novembre 1969, Stauder contre La ville d’Ulm-Sozialamt, Aff. n°29/69
Parties DANS L ' AFFAIRE 29-69 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE STUTTGART ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE ERICH STAUDER , 79 ULM , MARIENWEG 15 , DEMANDEUR , ET LA VILLE D ' ULM - SOZIALAMT , DEFENDERESSE , Objet du litige UNE … [Read more...]
Conseil d´Etat, 7 novembre 1969, Dame veuve Agussol, requête numéro 73378
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE LA DAME VEUVE X... JULIETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MILLAU EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 27 MARS 1960, RUE … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1969, requête numéro 61310, publié au recueil Lebon
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES CANAUX DE LA DURANCE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 MAI 1963, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 MAI 1963 ET PORTANT CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE ; VU LA … [Read more...]
Conseil d´Etat, Sect., 24 octobre 1969, Ministre de l´Equipement et du logement c. Sieur Gougeon, requête numéro 77089
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AVANT DIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR GOUGEON X... CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 ANNULANT SON PERMIS DE … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée,12 juillet 1969, L’Etang, requête numéro 72480, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... EDOUARD TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE QUE LE REQUERANT LUI A ADRESSEE LE 4 JUILLET 1966 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 LES ORDONNANCES NOS 58-1270 ET 58-1271 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 12 juillet 1969, Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Etienne, requête numéro 76089, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE LOIRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 JUIN … [Read more...]
Conseil d´Etat, Section, 11 juillet 1969, Syndicat intercommunal d´assainissement de l´agglomération bordelaise c. Entreprise Ussel Frères et Cas Ferradou, requête numéro 69604
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LE SYNDICAT REQUERANT ET L'ENTREPRISE SOCIETE USSEL FRERES … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 4 juillet 1969, Ordre des avocats près la cour d’appel de Paris, requêtes numéros 62293 à 62298, 69322
1° REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, … [Read more...]
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