REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DE SA RECLAMATION … [Read more...]
CC, n° 69-55 L, 26 juin 1969, Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l’article 98-1 du code de l’urbanisme et de l’habitation
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juin 1969 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : 1) De l'article 4, alinéa 4, de l'article 9, premier alinéa et de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels … [Read more...]
CC, n°69-55 L, 26 juin 1969, Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l’article 98-1 du code de l’urbanisme et de l’habitation
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juin 1969 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : 1) De l'article 4, alinéa 4, de l'article 9, premier alinéa et de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 23 mai 1969, Société distillerie Brabant et cie, requête numéro 71782, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE "DISTILLERIE BRABANT ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU 14 NOVEMBRE 1964, DU CHEF DE SERVICES FISCAUX DE LA CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE … [Read more...]
Conseil d´Etat, 3ème et 6ème SSR, 7 mars 1969, Faure et Grospierre, requête numéro 74203
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DES SIEURS Z... ET A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, AU LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR Y... EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE DONT CELUI-CI EST … [Read more...]
Conseil d´Etat, 3ème e 6ème SSR, 5 mars 1969, Richemont et Lagneau, requete numéro 70032
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DES SIEURS DE Y... ET LAGNEAU TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1966 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'HERAULT CONCERNANT L'INONDATION DES CAVES DE L'IMMEUBLE "I.3" … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 7 février 1969, M’Barek, requête numéro 67774
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A RAISON DU PREJUDICE SUBI … [Read more...]
Conseil d´Etat, 20 décembre 1968, Société des travaux hydrauliques et entreprises générales, requête numéro 69978
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES T.H.E.G. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA DAME VEUVE X... SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET A … [Read more...]
CJCE, 19 décembre 1968, Société par actions Salgoil contre Ministère du commerce extérieur de la République italienne, Aff. n°13/68
Sommaire 1 . LA COUR , SAISIE D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , N ' EST HABILITEE , NI A CONNAITRE DES FAITS DE L ' ESPECE , NI A CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE . NOTAMMENT , LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' UNE OU L ' AUTRE DES DISPOSITIONS DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE , EST APPLICABLE AU CAS D ' ESPECE , ECHAPPE A SA … [Read more...]
Conseil d´Etat, Ass, 13 décembre 1968,Association des propriétaires de Champigny-sur-Marne, Comité de défense des intérêts menacés par l’autoroute A6 et Sieur Musso, requêtes numéros 71624 à 71626
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE CHAMPIGNY, DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS MENACES PAR L'AUTOROUTE D. 6, DU SIEUR X... DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A … [Read more...]
Conseil d’Etat, 29 novembre 1968, Tallagrand, requête numéro 68938, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES A REFUSE DE LUI … [Read more...]
Conseil d´Etat, 22 novembre 1968, Syndicat chrétien de l´administration centrale des Affaires sociales, requête numéro 72940
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR X... POUR LE SYNDICAT CHRETIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DE SERVICE DU 5 NOVEMBRE 1963 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN TANT QU'ELLE INTERDIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE A L'ENSEMBLE DES … [Read more...]
Conseil d´Etat, 20 novembre 1968, Ministre des Armées et Anger, requête numéro 72431
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GERALD ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE PREFET MARITIME DE … [Read more...]
Conseil d’Etat, 8 novembre 1968, Thorel, requête numéro 70918
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1962 PAR LAQUELLE UN AGENT DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA … [Read more...]
Conseil d’Etat, 8 novembre 1968, Compagnie d’assurances générales contre l’incendie et les explosions, rec. p. 558
REQUÊTE, de la Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions, tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 3 février 1965 en tant que par cet article 2 le Tribunal administratif de Nice a mis hors de cause la société d'Isolation et de fournitures industrielles (I.S.O.F.I.) et la société Matériaux-service, dans l'action intentée en réparation des … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 8 novembre 1968, Compagnie d’assurances générales contre l’incendie et les explosions, requête numéro 66378, rec. p. 558
REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 EN TANT QUE PAR CET ARTICLE 2 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES I.S.O.F.I. ET LA SOCIETE MATERIAUX-SERVICE, DANS L'ACTION INTENTEE EN REPARATION DES … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 8 novembre 1968, Entreprise Poroli et Martin, requêtes numéros 62778, 64028 et 64424
1° REQUETE DE L'ENTREPRISE POROLI, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY APRES AVOIR DANS SON ARTICLE 1ER DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR LE TIERS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 MAI 1960 A LA DAME C... DENISE , A ORDONNE DANS LEDIT ARTICLE 2, QUE L'ENTREPRISE POROLI REMBOURSE A L'ETAT LES SOMMES QUI SERAIENT MISES A … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 6 novembre 1968, Dame Saulze, requête numéro 72636, rec. p. 550
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., INSTITUTRICE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON X... PIERRE A LA SUITE DE LA RUBEOLE QU'ELLE A CONTRACTEE, EN SERVICE PENDANT SA … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 18 octobre 1968, requêtes numéros 60442 60446, publié au recueil Lebon
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° REQUETE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JANVIER 1960 METTANT FIN A SES Z... DE DELEGUE GENERAL DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR ET NOMMANT LE … [Read more...]
Conseil d’Etat, 16 octobre 1968, Union nationale des grandes pharmacies, requête numéro 69186, rec. p. 488
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 27 DECEMBRE 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE ; 2° REQUETE SEMBLABLE DU SIEUR GABY … [Read more...]
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