Revue générale du droit

Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, requête numéro 01804, rec. p. 787

Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 1er avril 1963, l'expédition du jugement en date du 29 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nice, saisi de l'action en dommages-intérêts dirigée par la société à responsabilité limitée "Entreprise Peyrot" et son administrateur au règlement judiciaire contre la société anonyme d'économie mixte, Société de … [Read more...]

Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 1963, Bull. Civ. I, numéro 239

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 30 avril 1963 Publié au bulletin REJET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Analyse Publication : N° 239 Titrages et résumés : 1ER VOIRIE - SERVITUDES - IMPRATICABILITE D'UN CHEMIN PUBLIC - SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES FONDS RIVERAINS - DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE A LA COMMUNE - PORTEE 1ER LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 avril 1963, Centre Hospitalier de Besancon, rec. p. 243

REQUÊTE du Centre hospitalier régional de Besançon, représenté par le président de sa Commission administrative, régulièrement mandaté, tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 1957, par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer à la Société médicale d'assurance « Le Sou Médical » et aux consorts X, la somme de 4.102.826 F, mise à la charge de ces … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 22 février 1963, Commune de Gavarnie, requête numéro 50438, rec. p. 113

REQUÉTE de la commune de Gavarnie, représentée par son maire en exercice, tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1959 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Gavarnie en date du 30 juillet 1958, réglementant la circulation sur les chemins vicinaux ordinaires nos 1 et 5 et ordonné une expertise aux fins de … [Read more...]

CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos contre Administration fiscale néerlandaise, Aff. n° 26/62

Parties DANS L ' AFFAIRE 26-62 ENTRE LA SOCIETE N.V . ALGEMENE TRANSPORT - EN EXPEDITIE ONDERNEMING VAN GEND ET LOOS , AVEC SIEGE A UTRECHT , REPRESENTEE PAR ME H . G . STIBBE ET ME L . F . D . TER KUILE , TOUS DEUX AVOCATS A AMSTERDAM , AVEC DOMICILE ELU AU CONSULAT GENERAL DES PAYS-BAS A LUXEMBOURG , ET L ' ADMINISTRATION FISCALE NEERLANDAISE , REPRESENTEE PAR L ' … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 novembre 1962, M. X, requête numéro 50328, rec. p. 627

Vu 1°) sous le n° 50 328 la requête, enregistrée le 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... de Gaulle à Perpignan (66000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge d'un complément … [Read more...]

Cour de cassation 1e civ. , 7 novembre 1962, publication numéro 465, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, SONT, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS, DES TIERS ; QU'ILS PEUVENT DES LORS ENGAGER, L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, LEUR RESPONSABILITE DELICTUELLE ; QUE LA … [Read more...]

CC, n° 62-20 DC, 6 novembre 1962, Loi relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962

Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ; Vu la Constitution … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 octobre 1962, décision numéro 62-20 DC

Conseil d’Etat, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal, Robin, Godot, requête numéro 58502, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Y... André , E... Marc , Z... Daniel , détenus à la prison de la Santé, à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet et 17 août 1962 et tendant à ce … [Read more...]

CJCE, 6 avril 1962, Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd contre Robert Bosch, Aff. n°13/61

Mots clés 1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR BASEE SUR LA SEULE EXISTENCE D ' UNE DEMANDE ( TRAITE C.E.E . , ART . 177 ) 2 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE C.E.E . - DEMANDE PRESENTEE PAR UN TRIBUNAL NATIONAL - FORME NON PREVUE PAR LE TRAITE ( TRAITE C.E.E . , ART . 177 ) 3 . PROCEDURE - DECISION … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres, requête numéro 55049, rec. p. 143

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, sous le n° 55049, la requête présentée pour les sieurs Rubin de I... Guy, C... Pierre, Z... Marcel, Y... Michel, F... Antoine, A... Roger, E... Joseph, Durand-Ruel G..., Picot d'X... d'Assignies, B... Jean, incarcérés à la prison de la Santé, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat … [Read more...]

CC, n°62-18 L, 16 janvier 1962, Nature juridique des dispositions de l’article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 8 janvier 1962, par le Premier Ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi d'orientation agricole en date du 5 août 1960 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu … [Read more...]

Conseil d’Etat, ass., 24 novembre 1961, requête numéro 52262, Fédération nationale des syndicats de police

Texte intégral (24 novembre. 1961 Assemblée plénière. 52.262. Fédération nationale des syndicats de police. MM. Théry, rapp. ; Jouvin, c. du g. ; Me Lyon-Caen,) REQUÊTE de la Fédération nationale des syndicats de police de France et d’Outre-mer agissant poursuites et diligences de son secrétaire général en exercice, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 24 novembre 1961, Letisserand, requête numéro 48841, rec. p. 661

Vu le recours du Ministre des Travaux publics et des Transports, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1959 et tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 1959, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a mis à la charge de l'Etat les conséquences dommageables de l'accident mortel survenu le 3 mai 1955 au sieur Y... … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 octobre 1961, Etablissements Campanon-Rey, requête numéro 44689, rec. 567

Requête de la société « les Etablissements Campanon-Rey », représentés par leur directeur la dame veuve Campanon (Victor), tendant à l'annulation d'un jugement du 19 février 1958, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de ladite société tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet du ministre des Finances et des Affaires économiques, … [Read more...]

CC, n° 61-1 AUTR, 14 septembre 1961, Demande d’avis présentée par le Président de l’Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure)

Le Conseil constitutionnel, Consulté le 14 septembre 1961 par le président de l'Assemblée nationale sur le point de savoir si la motion de censure déposée au cours de la séance tenue le 12 septembre 1961 par cette Assemblée réunie de plein droit en vertu de l'article 16, alinéa 4, de la Constitution, peut être regardée comme recevable ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance … [Read more...]

CEDH, 1er juillet 1961, Lawless contre Irlande, req. n°332/57

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE (No. 2) (Requête no 332/57) ARRÊT STRASBOURG 7 avril 1961 LA COUR, Vu les conclusions[1] présentées par les Délégués de la Commission européenne des Droits de l'Homme à l'audience du 7 avril 1961; Donnant acte à l'agent du Gouvernement irlandais qu'il ne désire pas conclure sur l'incident; Considérant que dans son arrêt du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 mai 1961, Société La Huta, requête numéro 40674

Sur la requête de la société « La Huta » : Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu’il résulte des pièces versées au dossier que la commission spéciale instituée par la loi du 24 mai 1951 pour répartir l’indemnité précitée a consacré à l’examen du problème de l’imputation à effectuer en vertu de l’article 4 de ladite loi sur les … [Read more...]

Conseil constitutionnel, décision n° 61-1 AR16 du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l’application de son article 16)

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 16 de la Constitution; Vu les articles 52, 53 et 54 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur l'éventuelle application de l'article 16 de la Constitution ; 1. … [Read more...]