REQUÊTES de la dame X…, tendant à l'annulation d'un jugement en date du 15 octobre 1958, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant : 1° à la condamnation de la commune d'Adamswiller au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'enlèvement d'office d'une palissade ; 2° à l'annu­lation d'une décision du maire … [Read more...]

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1954, LA DAME VEUVE X..., SOUFFRANT DE TROUBLES OCULAIRES, ALLA, SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT, CONSULTER LE DOCTEUR Y..., OTO-RHINO-LARYNGOLOGISTE AU HAVRE ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR MIS LA MALADE EN OBSERVATION DANS SON SERVICE, A … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Requête du sieur X, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté interministériel en date du 26 avril 1956, allouant une somme de 20.000 francs aux propriétaires de postes récepteurs de télévision 441 lignes en raison de la cessation des émissions sur cette définition ; Vu l’ordonnance du 31 juillet … [Read more...]

REQUÊTE de la dame X…, tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1956, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3.990.000 francs en réparation du préjudice qui lui a été causé par l'office indochinois des changes, lors du transfert d'Indo­chine en France, après le 11 mai 1953, jour où … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 59-632 du 16 mai 1959 relatif à l'organisation du marché du vin, et à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit décret jusqu'à la décision à intervenir sur le fond ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; le décret … [Read more...]

Vu la requête de la société à responsabilité limitée "Frampar" et de la société à responsabilité limitée "France, éditions et publications", agissant poursuites et diligences de leurs gérants, tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 21 juin 1957, par lequel le Tribunal administratif d'Alger a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X… tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 9 juin 1958, qui a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur ses demandes de révision de sa situation administrative et d'allocation d'une indemnité ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le … [Read more...]

REQUÊTE de la société Eky, agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général et administrateurs en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R 30 6°, R 31 dernier alinéa, R 32 dernier alinéa, et R 33, alinéa 1er, du Code pénal, édictées par l'article 2 du décret IV 58.1303 du 23 décembre 1958 ; REQUÊTE de la même, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Requête de la commune de Mougins, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal de la commune de Mougins, en date du 2 septembre 1957, tendant à l'annulation du jugement en date du 10 juillet 1957, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X, gérant de la « Société Normande Omnium Automobile et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Préfet de la Seine-Inférieure , sur une demande à lui adressée par les pétitionnaires susénumérés et, tendant à lui faire déclarer nulles de droit, les … [Read more...]

Vu 1° la requête et le mémoire présentés pour la société à responsabilité limitée "Les films Lutétia", dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés sous le n° 36385 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1955 et 25 avril 1956 ; Vu 2° La requête et le mémoire … [Read more...]

REQUÊTE du commissaire du gouvernement près la Commission de répartition de l'indemnité des nationalisations tchécoslovaques, tendant à l'annulation d'une décision, en date du 14 décembre 1956, par laquelle la Commission de répartition a admis la Société privée de gestion à bénéficier de l'accord franco-tchécoslovaque, pour la somme de 19.468.400 francs ; 2° REQUÊTE du même … [Read more...]