Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 40922    Publié au recueil Lebon M. Hirschfeld, rapporteur M. Antoine Bernard, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 23 octobre 1959 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1957, PAR LEQUEL … [Read more...]

Vu la requête présentée pour le Syndicat général des ingénieurs-conseils, dont le siège est ... , représenté par son président en exercice, ladite requête enregistrée le 8 août 1947 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 réglementant la profession d'architecte … [Read more...]

REQUÊTE de la dame X, internée au Centre psychothérapique de Fleury-les-Aubrais (Loiret), tendant à l'annulation d'un jugement en date du 29 mai 1957, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'indemnité qu'elle avait présentée afin d'obtenir réparation des conséquences dommageables de son internement ; Vu la loi du … [Read more...]

Domaine. Domaine public. Compétence. Affectation à un service public de caractère culturel et aménagement à cet effet. Allée des Alyscamps. Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Aménagement d'un site classe. Allée des Alyscamps. (11 mai. Assemblée plénière. — 9229. Sieur Dauphin. -MM. de Baecque, rapp.; Mayras, c. du g.; MMes Morillot et … [Read more...]

Recours du garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1957, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé deux décisions dudit ministre, la première en date du 5 février 1955 restituant aux avoués près le tribunal de première instance de Mayenne le droit de plaider, et la second, en date du 1er juillet 1955, rejetant un … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X…, minotier, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté interministériel, en date du 29 mars 1955, annulant l'article 1er d'un arrêté, en date du 26 mai 1948, relatif à l'indemnité de compensation du travail en meunerie, en tant que cet article porte effet antérieurement à la date de publication de l'arrêté susmentionné du. 26 mai 1948 ; Vu … [Read more...]

Domaine. Domaine public. Consistance. Incorporation et maintien dans le domaine public. Compétence. De la juridiction administrative. Contrats comportant occupation du domaine public. (1er octobre. —.39.090. Sieur Hild. —MM. Ordonneau, rapp.; Fournier, c. du g.; MMes Morillot et de Lavergne, av.). Requête du sieur Hild (Charles) tendant à l'annulation du jugement, en date du … [Read more...]

REQUÊTES des sieurs X... et Y... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du commissaire de la République dans les établissement français de l'Inde, en date du 11 octobre 1954, portant convocation en congrès des membres de l'assemblée représentative et des conseillers municipaux des Etablissements français de l'Inde ; Vu la Constitution de la République … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Requête du Sieur X tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté, en date du 4 janvier 1952, par lequel le commissaire à la reconstruction et au logement du gouvernement tunisien l’a révoqué de ses fonctions d’agent supérieur ; ensemble d’une décision, en date du 18 mars 1952, par laquelle le résident … [Read more...]

REQUÊTE, du syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie, de la société civile de la forêt du Djebel Estaya, de la société anonyme des lièges de l'Edough, de la société des lièges des Ramendas et de la petite Kabylie, de la société anonyme des forêts de Sallandrouze de Lamornaix, de la société anonyme des forêts des Sanhadja et de Collo, agissant poursuites … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1 enregistrée sous le n° 26188 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1953 la lettre des sieurs D... Xavier , Titeca-Beauport, X... Félix , Sanier S... , K... Sulpice , G... Hilarion , Y... Jean-Jacques , L... Maurice , Gene Euvrémond , J... Wilfrid , I... Charles , Hourlier A... , F... … [Read more...]

Vu, la loi du 20 avril 1932 ; le décret du 26 octobre 1849 ; les lois des 16, 24 août 1790 et 16 fructidor An III ; Sur les conclusions principales tendant à l'application de la loi du 20 avril 1932. CONSIDÉRANT que la loi du 20 avril 1932 n'a pas eu pour effet de modifier les attributions du Tribunal des conflits sur le règlement de la compétence, telles qu’elles étaient … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation d'une décision, en date du 26 février 1952, par laquelle le Secrétaire d'Etat à la Guerre l'a constitué débiteur solidaire d’une somme de 2.680.177 francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1915 et le décret du 30 septembre 1953. CONSIDÉRANT que, si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement … [Read more...]

REQUÊTE de la Société. pour l'Esthétique générale de la France, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l’annulation d'un arrêté, en date du 5 novembre 1952, relatif aux exemptions de permis de construire en ce qui concerne les constructions ou travaux ayant un caractère expérimental ; Vu l'ordonnance du 27 octobre 1945 ; l'ordonnance du 31 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Requête de la société pour l'esthétique générale de la France , représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 2 août 1952, par laquelle le Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme a rejeté la demande de ladite société tendant à ce … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X..., hôteliers, ont été découverts, dans leur chambre, asphyxiés par une émanation de gaz, qui incommoda deux de leurs clients occupant une pièce voisine, que le commissaire de police se transporta sur les lieux, accompagné … [Read more...]