Revue générale du droit

You are here: Home / CE, Ass., 3 février 1967, Confédération générale des vignerons du Midi, req. n°62045

Conseil d’Etat, 3 février 1967, Louvet, requête numéro 45450, Rec. p. 889.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Décision du 11 mai 1960 par laquelle le conseil d'Etat a décidé notamment de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête du sieur X... et de la Fédération nationale des Maîtres-Artisans du Livre dirigées contre l'arrêté du secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité sociale en date du 22 novembre 1956 jusqu'à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 janvier 1967, Guichard, requête numéro 64078

Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 13 avril 1964 par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa demande de validation de ses services civils pour la retraite ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi du 30 juin 1952 ; la loi du 7 juin 1956 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 26 janvier 1967, décision 67-31 DC, Loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 janvier 1967 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique adopté par le Parlement, modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la Constitution et notamment ses articles … [Read more...]

Conseil d’Etat, 25 janvier 1967, Sieur Endewell, requête numéro 65323

Requête du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 7 juillet 1964 du Tribunal administratif de Caen, qui a mis à la charge du requérant en sa qualité d'architecte d'opération, la charge des trois quarts des conséquences dommageables des désordres constatés dans un immeuble appartenant à la dame X... et l'a condamné à garantir à celle-ci le paiement par l'Entreprise … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 17 janvier 1967, publié au bulletin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CLINIQUES PSYCHIATRIQUES NE SONT TENUES A L'EGARD DES MALADES QUI LEUR SONT CONFIES QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, CONSISTANT A ASSURER LEUR SURVEILLANCE, ET A LEUR DONNER DES SOINS D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT ;   ATTENDU QU'IL RESULTE DES … [Read more...]

Cass., crim., 5 janvier 1967, Lapeyre, n° de pourvoi : 65-93.567

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 OCTOBRE 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE … [Read more...]

CE Sect., 14 octobre 1966, Marais, requête numéro 60783, publié au recueil

Requêtant  du sieur Marais, tendant à la réformation d'un jugement du  mars 1963 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné la Société générale d'Entreprises à lui verser une indemnité de 1500 F qu'il estime insuffisante, en réparation du dommage causé à son camion automobile par l'accident survenu le 21 juin 1961 sur la route départementale n°250 à Lieury, en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 juillet 1966, Sieur Guiguon, requête numéro 54130, rec. p. 476

DÉCISION du 11 mai 1966 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête du sieur X… dirigées contre la décision du 13 janvier 1961 par laquelle l'autorité militaire a prescrit l'apposition des scellés sur le logement occupé par lui et contre la décision en date du 7 février 1961 par laquelle la même autorité a refusé … [Read more...]

Cass., crim., 29 juin 1966, n° de pourvoi : 64-93.745

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (DENISE), 2° Y... (GEORGES), 3° LA SOCIETE PROMATEX-FRANCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 LEQUEL ARRET A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES FISCALES ET … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, requête numéro 50515, rec. p. 275

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie générale d'énergie radio-électrique, dont le siège social est à Paris, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril 1960 et 21 décembre 1960 et tendant à ce qu'il … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 février 1966, Sieur Legrand, requête numéro 65509, rec. p. 110

REQUÊTE du sieur X…, tendant à l'annulation d'un jugement du 21 octobre 1961 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des Postes et Télécommunications du 28 mars 1962 confirmant le blâme qui lui avait été infligé, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les Constitutions du 27 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 février 1966, Syndicat national des fonctionnaires et agents du groupement des contrôles Radio-Electriques, requête numéro 62479, rec. p. 80

1° REQUÊTE du Syndicat national des fonctionnaires et agents du groupement des contrôles radioélectriques, représenté par son secrétaire général régulièrement mandaté, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 4 novembre 1963 par laquelle le directeur du groupement des contrôles radioélectriques a interdit à certaines catégories de personnels de ce service … [Read more...]

Conseil d’Etat, 26 janvier 1966, Sieur Davin, rec. p. 60

REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juin 1964 du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 décembre 1962 par laquelle la directrice du lycée de jeunes filles de Gap a exclu sa fille de cet établissement, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision; Vu les arrêtés du 5 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, 26 janvier 1966, Sieur Davin, rec. p. 60

REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juin 1964 du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 décembre 1962 par laquelle la directrice du lycée de jeunes filles de Gap a exclu sa fille de cet établissement, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision; Vu les arrêtés du 5 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, 12 janvier 1966, Chambre syndicale des cochers et voitures de place de la région parisienne, requête numéro 59012

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Résumé : 54-01-04-01-02 La Chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne a pour objet la défense des intérêts professionnels des conducteurs de voitures de place, que ceux-ci soient salariés ou propriétaires ; la poursuite de cet objet lui donne qualité pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 novembre 1965, Compagnie marchande de Tunisie, requête numéro 55315

REQUÊTE de la Compagnie marchande de Tunisie (C.M.T.), tendant à l'annulation d'un jugement du 6 juin 1961 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation 1° d'une décision implicite de rejet du ministre des Finances et des Affaires économiques sur sa réclamation du 29 novembre 1957 tendant à la délivrance de licences d'importation, 2° d'une … [Read more...]

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