Revue générale du droit

You are here: Home / Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, Tome I – Chapitre Ier : Ancien Régime

Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, Tome I – Chapitre Ier : Ancien Régime

Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Tome 1

Division. — Aussi haut que l'on remonte dans notre histoire, depuis que des juridictions régulières ont été instituées, on ne trouve pas d'époque où les corps judiciaires chargés d'appliquer les lois civiles et criminelles aient été en même temps appelés à statuer sur les difficultés en matière d'administration publique. Aux premiers temps de la monarchie, il n'y avait pas … [Read more...]

Livre premier : Histoire de la juridiction administrative en France

Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux - Tome 1

SOMMAIRE DU LIVRE PREMIER CHAPITRE Ier. — ANCIEN RÉGIME. 1. Juridictions en matière domaniale, fiscale et de comptabilité publique. Chambre des comptes. — Cours des aides. — Bureaux de finances. 2. Juridictions en matière d'administration générale. Origines de la juridiction du Conseil du roi. — Origines de la juridiction des intendants.— Conflits des parlements avec les … [Read more...]

Précisions entre réalisme économique et formalisme juridique sur le contrôle des candidatures des personnes publiques aux contrats de la commande publique.

Note sous CE, 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444

La décision du 14 juin 2019 constitue la suite et la fin de l’affaire ayant donné lieu à la décision CE, Ass, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563. On s’en souvient, par sa décision Société Armor SNC, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État avait délimité les conditions auxquelles une personne morale de droit public peut soumissionner à un … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 17 juillet 2019, avis n°15012 et n°15013

Demande d'avis n° S 19-70.011 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Toulouse MFM3 Avis du 17 juillet 2019 n° 15013 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Formation plénière pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de … [Read more...]

Sur une marginalisation réaffirmée de la liberté de manifester

La manifestation se définit comme « un déplacement collectif organisé sur la voie publique aux fins de produire un effet politique par l’expression pacifique d’une opinion ou d’une revendication » (Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234). Elle a la particularité d’être une liberté qui, durant son exercice, se confronte particulièrement au maintien de l’ordre public et à … [Read more...]

L’ “édénisation” de l’office du juge de l’excès de pouvoir

Note sous CE, Sect., 21 déc. 2018, Soc. Eden, req. n° 409678, au Lebon

En multipliant les pièges procéduraux, les dernières évolutions du contentieux administratif n’ont pas instauré un paradis juridictionnel pour le requérant (par ex. : C.E., Ass., 18 mai 2018, Féd. des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, Lebon,p. 187). Mais quelques arrêts récents essaient de « l’édéniser » (terme inventé … [Read more...]

Le contentieux des actes pris sur la base d’algorithmes, un point de vue italien

Personne ne peut ignorer l’importance prise par l’intelligence artificielle dans le débat public. Toutefois, les pratiques administratives, et le contentieux qui les entoure, continuent essentiellement à se focaliser sur l’automatisation des « procédures de masse » à l’aide d’algorithmes dits « procéduraux », qui associent une sortie donnée à chaque entrée possible.  Alors … [Read more...]

Livre premier : Histoire de la juridiction administrative en France

Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Tome 1

SOMMAIRE DU LIVRE PREMIER CHAPITRE Ier. — ANCIEN RÉGIME. 1. Juridictions en matière domaniale, fiscale et de comptabilité publique. Chambre des comptes. — Cours des aides. — Bureaux de finances. 2. Juridictions en matière d'administration générale. Origines de la juridiction du Conseil du roi. — Origines de la juridiction des intendants.— Conflits des parlements … [Read more...]

La Convention européenne des droits de l’homme, un instrument structurant de la société européenne

A propos de l’ouvrage de Luc GONIN et Olivier BIGLER, La Convention européenne des droits de l’homme, Berne, Commentaire des articles 1 à 18, Paris, Stämpfli Editions, Lexisnexis, 2018. 859 pages. Préface de Guido Raimondi.

A l’heure où l’anglais est considéré, y compris au sein même de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour), comme la langue de la dimension internationale du droit, la publication d’un ouvrage de commentaire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en français mérite d’être fortement saluée et chaleureusement applaudie. Comme le souligne justement les … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 11 juillet 2019, n°2019-786 DC, Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat

(RÉSOLUTION CLARIFIANT ET ACTUALISANT LE RÈGLEMENT DU SÉNAT) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juin 2019, par le président du Sénat, sous le n° 2019-786 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 18 juin 2019 clarifiant et actualisant le règlement du Sénat. Au vu des textes suivants : - la … [Read more...]

CE, 11 juillet 2019, EARL Plaine de Vaucouleurs, requête numéro 422577

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 avril 2017, la juridiction de proximité de Rochefort a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Poitiers de la question de la légalité des délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, 16 janvier 2014 et 2 avril 2015 par lesquelles le conseil … [Read more...]

CEDH, 9 juillet 2019, Romeo Castano contre Belgique, req. n°8351/17

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ROMEO CASTAÑO c. BELGIQUE (Requête no 8351/17)         ARRÊT Cette version a été rectifiée le 26 novembre 2019 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.     STRASBOURG 9 juillet 2019     DÉFINITIF   09/10/2019   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de … [Read more...]

CEDH, 8 juillet 2019, Mihalache contre Roumanie, req. n° 54012/10

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MIHALACHE c. ROUMANIE (Requête no 54012/10)   ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2019   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Mihalache c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika … [Read more...]

Conseil d’Etat, 8 juillet 2019, Association 40 millions d’automobilistes, requête numéro 419367, Inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419367, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars 2018, 25 septembre 2018 et 8 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association 40 millions d'automobilistes demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CJUE, 08 juillet 2019, Commission européenne contre Belgique, Aff. n°C-543/17

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 8 juillet 2019 (*) « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit – Directive 2014/61/UE – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une … [Read more...]

Chapitre IV Législation comparée (Suite et fin). Système anglo-américain

Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux - Tome 1

SECTION- I. — ANGLETERRE Aperçu du système anglais (1. On peut consulter : Fischel, La Constitution d'Angleterre ; — Gneist, Droit public et administratif de l'Angleterre ; — Glasson, Histoire des institutions politiques, civiles et judiciaires de l'Angleterre. Pour les lois récentes, qui ont modifié l'ancien droit administratif anglais, notamment les lois sanitaires du … [Read more...]

CE, 7 juillet 2019, Ligue des droits de l’Homme et Confédération générale du travail et a., requête numéro 427638, requête numéro 428895, requête numéro 429621

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 427638, par une requête enregistrée le 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de l'intérieur refusant de mettre fin à l'utilisation du … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 4 juillet 2019, n°2019-785 DC, Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale

  (RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 juin 2019, par le président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2019-785 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 4 juin 2019 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale. Au vu des textes … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre