RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Auchan a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la métropole de Lyon, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de l'Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15BX03131 du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Directoire a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme de 11 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Café Georges V a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme 78 104, 91 euros au titre des … [Read more...]

ÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les marchés relatifs aux lots n° 1 " maintenance et fourniture des bacs à déchets ", n° 2 " maintenance des points d'apport volontaire ", n° 3 " fourniture de points d'apport volontaire ", n° 4 " lavage des bacs à … [Read more...]

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 40477/13 Marc GLAISEN contre la Suisse   La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 25 juin 2019 en une chambre composée de : Georgios A. Serghides, président,  Helen Keller, Dmitry Dedov,  Branko Lubarda,  Alena Poláčková,  María Elósegui,  Erik Wennerström, juges, et de Fatoş Aracı, greffière … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 24 juin 2019 (*) « Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême – Application aux … [Read more...]

Conseil d'État N° 407059 ECLI:FR:CECHR:2019:407059.20190624 Publié au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du lundi 24 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : L'entreprise … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 juin 2019 « Manquement d’État – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers – Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d’une exonération de la taxe sur les … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de fautes commises par cet … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 257,49 euros sur une dette totale d'un montant de 2 095,82 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement. Par une ordonnance n° … [Read more...]

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Smoke House a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé sa fermeture administrative pour une … [Read more...]