Revue générale du droit

You are here: Home / Le polymorphisme de la réforme constitutionnelle sous la Ve République

Le polymorphisme de la réforme constitutionnelle sous la Ve République

Colloque « La réforme », Ecole normale supérieure de Rennes, 15 septembre 2017.

Le présent article est la contribution écrite d’une communication orale intitulée « Les acteurs et les outils de la réforme constitutionnelle », présentée dans le cadre du colloque « La réforme », organisé par l’Association des élèves du département DEM de l’Ecole normale supérieure de Rennes, 15 septembre 2017. La Constitution est à la fois un acte du passé, du présent et de … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 28 juin 2019, Société Plastic omnium systèmes urbain, 420776

ÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les marchés relatifs aux lots n° 1 " maintenance et fourniture des bacs à déchets ", n° 2 " maintenance des points d'apport volontaire ", n° 3 " fourniture de points d'apport volontaire ", n° 4 " lavage des bacs à … [Read more...]

Droit administratif allemand Section 1, § 3 : Le droit de supériorité des princes

Le droit administratif allemand. Tome 1.

Partie Générale Section Première : Le développement historique du droit administratif § 3 Le droit de supériorité des princes [23] Le droit administratif actuel, comme toute autre branche du droit, a son histoire. Pour le bien comprendre, les phases par lesquelles il est passé sont d’une importance incomparable. Il faut constater que le point où nous nous … [Read more...]

CEDH, 25 juin 2019, Glaisen c. Suisse, requête n°40477/13

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 40477/13 Marc GLAISEN contre la Suisse   La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 25 juin 2019 en une chambre composée de : Georgios A. Serghides, président,  Helen Keller, Dmitry Dedov,  Branko Lubarda,  Alena Poláčková,  María Elósegui,  Erik Wennerström, juges, et de Fatoş Aracı, greffière … [Read more...]

CJUE, 24 juin 2019, Commission européenne contre Pologne, Aff. n°C-619/18

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 24 juin 2019 (*) « Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême – Application aux … [Read more...]

Abrogation de l’article 362 du code de procédure pénale pour absence d’information des jurés sur la période de sûreté

Le 29 mars dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur la conformité de l’article 362 du code de procédure pénale aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce texte concerne la délibération sur la peine aux assises et dispose plus précisément, dans son premier alinéa, qu’« en cas de … [Read more...]

Propriété intellectuelle et Pop culture – Retour sur le colloque des JUSPI, 9 octobre 2018, Strasbourg

« Souviens-toi, Pinocchio, sois courageux, honnête et généreux »

Droit et littérature, droit et opéra, droit et art, tant de colloques, de revues et d’ouvrages ont recouru à la fiction, au plus près des sources créatives, pour renouveler les contenus, les méthodes et les pratiques juridiques.  Le colloque « Propriété intellectuelle et Pop Culture » des JUSPI (Jeunes universitaires spécialisés en propriété intellectuelle), … [Read more...]

CJUE, GC, 18 juin 2019, Autriche contre Allemagne, Aff. n°C-591/17

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 juin 2019 « Manquement d’État – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers – Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d’une exonération de la taxe sur les … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 17 juin 2019, requête numéro 413097, Centre hospitalier de Vichy, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de fautes commises par cet … [Read more...]

CE, 5ème – 6ème chambres réunies, 17 juin 2019, requête numéro 419770, Publié au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 257,49 euros sur une dette totale d'un montant de 2 095,82 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement. Par une ordonnance n° … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 17 juin 2019, Ministre de l’Action et des Comptes publics, requête numéro 427921

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Smoke House a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé sa fermeture administrative pour une … [Read more...]

CE, 14 juin 2019, Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444

Conseil d'État N° 411444    ECLI:FR:CECHR:2019:411444.20190614 Publié au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur Mme Mireille Le Corre, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocats lecture du vendredi 14 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 07 juin 2019, Madani, requête numéro 426772, Publié au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre l'exécution de la décision du 25 octobre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé, à compter du 27 octobre 2018, la mesure de placement à l'isolement prise à son encontre. Par une ordonnance n° 1803373 du 4 … [Read more...]

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi numéro 18-14.547

Rejet Pourvoi 18-14.547 Demandeur(s) : société Y... géomètres-experts, société civile professionnelle Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres Pourvoi 18-15.386 Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres Défendeur(s) : société Y... géomètres-experts, société civile professionnelle ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 1er février 2018), que la société … [Read more...]

CEDH, 6 juin 2019, Nodet contre France, req. n°47342/14

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE NODET c. FRANCE (Requête no 47342/14)   ARRÊT STRASBOURG 6 juin 2019   DÉFINITIF 06/09/2019   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nodet c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre … [Read more...]

Conseil d’État, Section, 3 juin 2019, Département de l’Oise, requête numéro 419903, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande, présentée le 26 septembre 2016, de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par un jugement … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre