NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
La réticence à subir dans le futur une intervention chirurgicale est un préjudice hypothétique qui n’est pas réparable
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 rappelle que, pour être réparable, un préjudice doit présenter un degré de certitude suffisant. Le préjudice résultant de la seule réticence à subir à l’avenir des soins ne remplit pas cette condition car il présente…
La preuve par tout moyen de l’information préalable sur les risques inhérents à l’acte chirurgical projeté
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur les modes de preuve du devoir d’information qui incombe aux professionnels de santé. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, reprenant une solution précédemment dégagée par la Cour de cassation…
L’absence de preuve d’un lien causal entre la maladie de Guillain-Barré et le vaccin contre l’hépatite B
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 illustre, une fois de plus, la difficulté pour les demandeurs en réparation de rapporter la preuve d’un lien causal entre leur affection et le vaccin contre l’hépatite B par le biais de présomptions de fait dont…
L’information de la prescription d’un traitement non conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché (AMM)
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur l’étendue de l’obligation d’information pesant sur un médecin qui prescrit un traitement courant et sans risque connu mais qui n’est pas conforme aux indications prévues par…
Traité budgétaire européen : le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel
Le Président de la République, François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 pour qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution du Traité budgétaire européen, intitulé « Traité sur la stabilité, la coordination et la…
Réglementation des installations classées et droit à la participation du public
Par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 512-5 du code de l’environnement. L’article L. 512-5 est relatif aux…
11 – 12 juillet 2013: Les trente ans du titre premier du statut général des fonctionnaires : et après ?
L’Université de Franche-Comté acceuillera, les jeudi 11 et vendredi 12 juillet 2013, à Besancon, des nombreux intervenants pour deux journées consacrées au thème: « Les trente ans du titre premier du statut général des fonctionnaires : et après ? ».
Les frontières du droit
Article initialement publié dans la revue Scientia Juris [gview file= »https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/scientia01theme_miaill.pdf »]
La frontière et le droit, esquisse d’une problématique
Article initialement publié dans la revue Scientia Juris [gview file= »https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/scientia01theme_klotge.pdf »]
La notion d’établissement stable dans le cadre de la convention fiscale franco-britannique
La société de droit irlandais Etis International exerce une activité d’achat-revente de matériel industriel à destination de l’Afrique du Nord. Elle fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1996 et 1997. Dans le cadre de cette…
