Appréciation de l’intérêt donnant qualité pour agir d’une association au regard de ses statuts

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière, requête numéro 354596, publié au recueil


Date de fraîcheur: Mars 2014





Par une décision de sous-sections qui sera publiée au recueil, le Conseil d’Etat établit que dans le silence des statuts d’une association, le juge administratif doit s’appuyer sur un ensemble d’indices pour déterminer son champ de compétence territoriale :

“en l’absence de précisions sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, [il appartient au juge administratif] d’apprécier son intérêt à agir contre les décisions qu’elle attaquait au regard de son champ d’intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l’association et les conditions d’adhésion, éclairées, le cas échéant, par d’autres pièces du dossier qui lui était soumis, […]”.

Le juge administratif ne peut donc se fonder sur le seul silence des statuts pour considérer qu’une association a une compétence territoriale nationale et qu’elle ne peut donc pas attaquer une décision dont le champ d’application est local (v. par exemple Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2002, Association en toute franchise, requête numéro 227742, mentionné aux tables du recueil).


Doctrine:


Citer cette publication :

Escalier du Conseil d'Etat, ' Appréciation de l’intérêt donnant qualité pour agir d’une association au regard de ses statuts, Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière, requête numéro 354596, publié au recueil ' : Revue générale du droit on line, 2014, numéro 15618 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=15618)