Conseil d’Etat, 11 juillet 1891, Lagrave, publié au recueil








Le Tribunal des conflits ;- Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an VIII, art.4 ; les ordonn. des 1er juin 1828 et 12 mars 1831, et le règlement d’administration publique du 26 octobre 1849 ; la loi du 24 mai 1872 ; – Considérant que, d’après l’exploit d’assignation, l’accident et les conséquences dommageables qu’il a eues ont pour cause aussi bien le défaut d’entretien de la route département pour cause aussi bien le défaut d’entretien de la route départementale n° 21, dans la traverse de la commune de Danville, que l’insuffisance de surveillance, par le département, de l’état de cette voie publique, et l’absence de précautions prises par le maire après que l’excavation se fût produite;- Considérant que, dans ces circonstances, la demande se rattache par un lien indivisible à  l’exécution ou à  l’inexécution de travaux publics; que, des lors, c’est à l’autorité administrative qu’il appartient d’en connaître, par application de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, et d’apprécier également les responsabilités pouvant résulter de l’insuffisance de surveillance et de l’absence de précautions imputées à l’Administration…; — L’art. 1er. L’arrêté de conflit est confirmé. — Art. 2. Sont considères comme non avenue, l’exploit introductif d’instance, le jugement du 21 janvier 1890, et l’arrêt de la Cour de Rouen du 13 avril 1891.

Du 11 juillet 1891. — Trib. des conflits. — MM. Braun, rapp.; Baudouin, comm. du gouv.


Doctrine: