Conseil d’Etat, 15 décembre 1899, Adda, publié au recueil








Le Conseil d’Etat; — Considérant que, pour réclamer à la ville de Constantine une indemnité à raison du préjudice que lui aurait causé l’arrêté du maire qui l’a révoqué de ses fonctions de commis des bureaux de la mairie, le sieur A se fonde sur ce que cette mesure disciplinaire aurait été prononcée par le maire en violation des formes prescrites par l’arrêté réglementaire du 18 mai 1887; — Mais considérant, d’une part, que l’arrêté de révocation d’un fonctionnaire communal ne peut, même s’il est irrégulier, engager la responsabilité pécuniaire de la commune; — Considérant, d’autre part, qu’en tenant pour exactes les allégations du requérant, la seule voie du recours qui lui fut ouverte était celle du recours pour excès de pouvoir; que le sieur A ne s’étant pas pourvu dans le délai légal contre l’arrêté qui l’a révoqué, le Conseil d’Etat ne peut plus aujourd’hui en prononcer l’annulation…; — Art. 1er. La requête du sieur Adda est rejetée.

Du 15 décembre 1899, — Cons. d’Etat. — MM. Tardieu, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Bickart-Sée et Bouchié de Belle, av.


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